Indemnité

impose un délai de 15 jours entre la signature de la convention et sa transmission à l’autorité administrative pour homologation ou autorisation. -Le salarié perçoit une indemnité qui est au moins égale au montant de l’indemnité légale de licenciement soit 1/5 de mois par année d’ancienneté ; il peut être amené à négocier une indemnité supérieure en fonction de la situation. S’agissant d’une rupture d’un accord commun, le salarié ne se sent pas vraiment licencié, la perte de confiance en lui est évitable

Chapitre VI: Repos, congé et absence A. Repos B. Congé annuel payé C. Absence Chapitre VI: La CNSS A. Généralités B. Prestations Chapitre VII: Les accidents de travail A. Définition B. Indemnités journalières C. Rente viagère | | | |C |LA TERMINOLOGIE JURIDIQUE

recommandée avec avis de réception. Dans le second cas, il faut indiquer :
- ses nom et prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, profession et adresse ;
- les noms et adresse de l’employeur ;
- la nature et le montant des réclamations (indemnités de licenciement, rappel de salaires, …).
Ces informations ne lient pas le litige et pourront être modifiées ultérieurement. La demande déposée, le secrétariat-greffe délivre un récépissé indiquant en principe les lieux, date et heure de la première

27 juillet 1972 , tel qu’il a été modifié par la loi 20-02 du 15-08-2002 : « Les cotisations dues à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sont assises sur l’ensemble des rémunérations perçues par les bénéficiaires du présent dahir y compris les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire, à l’exclusion des pourboires versés au personnel des établissement

pour le salarié une illégalité lui causant nécessairement un préjudice pouvant aller jusqu’à la perte injustifiée de son emploi, ce préjudice sera évalué souverainement par les juges du fond et devra être intégralement réparé par l’allocation d’une indemnité. b) Déroulement de la procédure : La procédure de licenciement pour motif économique se combine avec la procédure de droit commun de la façon suivante : convocation et entretien préalable avec proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle

formation destinées à favoriser son reclassement. Il bénéficie également, sous réserve d’avoir deux ans d’ancienneté, d’une allocation spécifique de reclassement et peut avoir droit, s’il reprend un travail moins bien rémunéré que le précédent, à une indemnité différentielle de reclassement.Dans les entreprises non soumises à l’obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l’article L. 1233-71 du Code du travail, c’est-à-dire principalement les entreprises de moins de 1000 salariés (voir précisions

quitter les lieux de façon anticipée - droit de résilier le bail Sauf clause contraire, le locataire peut demander la résiliation du bail à l’expiration de chaque période triennale. Cette faculté de résiliation peut être assortie d’une indemnité destinée à compenser le préjudice subi par le bailleur. Le locataire qui fait valoir ses droits à la retraite, peut demander une résiliation sans attendre la fin de la période triennale - le droit de céder son bail avec le fonds ce commerce

......................................................... 11 Indemnité de maladie ...................................................................... 12 Accident du travail ........................................................................... 12 Préavis de rupture du contrat de travail........................................... 12 Durée et déroulement du préavis . : ................................................ 12 Indemnité compensatrice de préavis ...................................

méconnaître les dispositions discriminatoires. + primes ou gratifications + majorations de salaire + avantages nature - absences = SALAIRES BRUTS - cotisations sociales = NET IMPOSABLE + frais de transport + indemnités diverses - acompte = NET A PAYER Les éléments du salaire 1 - Le salaire de base Il correspond généralement à un montant mensuel fixe, déterminé en fonction de la qualification du salarié et de l’emploi occupé. Il est précisé

imposables déclarés ouvrent droit à pension. Les revenus du travail salarié, les revenus d’une activité professionnelle non salariée (travail indépendant) et les allocations de la sécurité sociale (allocation maladie fondée sur le revenu, indemnité de maladie, indemnité de chômage, etc.) ouvrent droit à pension. Une contribution à la pension de vieillesse est prélevée sur tous les revenus ouvrant droit à pension, y compris sur les allocations de sécurité sociale. Les revenus ouvrants droit à la pension