Indemnité

bénéficie d’indemnités pendant ses périodes de suspension. L’employeur n’est plus tenu de verser le salaire, mais le salarié perçoit des indemnités versées par la sécurité sociale. En outre un accord sur la mensualisation datant du 10 décembre 1977 qui a été intégré dans le code du travail à l’article L1226-1 prévoit que l’employeur verse en plus une indemnité au salarié. L’objectif est d’assurer un maintien du montant des revenus du salariés. Le salarié doit avoir un an d’ancienneté, il doit justifier

 retraite       Le  salarié  peut  prendre  sa  retraite  dès  lors  qu’il  a  atteint  l’âge  minimal  fixé  par  les  textes   réglementaires.   La   loi   prévoit   le   versement   d’une   indemnité   conditionnée   par   l’ancienneté  du  salarié.       3. Le  licenciement       L’employeur  peut  licencier  un  salarié  pour  motif  personnel.  Le  Code  du  travail  impose   alors  

le Tribunal du Travail estime que les faits sont à ce point graves que le travailleur pourrait causer des troubles dans l’entreprise. Le Tribunal peut donc autorisé la suspension du travailleur (qui reçoit une allocation de chômage ainsi qu’une indemnité de suspension). 2. Pour l’ordre économique ou technique : l’employeur doit soumettre le licenciement à l’appréciation de la commission paritaire ou à défaut (si pas de CP) au Conseil National de Travail. La CP a 2 mois pour se prononcer (prend

M. .. le (date), à titre de réparation du préjudice ci-dessus exposé, une somme globale de euros. Cette somme décompose comme suit : - salaire du mois de : … euros - indemnité compensatrice de préavis : … euros - indemnité compensatrice de congés payés : … euros - indemnité de licenciement : … euros - indemnité transactionnelle à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et matériel subi par M. … et en contrepartie de sa renonciation à toute action en justice :

obligations qui en découlent28. Il en est aussi, lorsque le mandant cède son fonds de commerce, ou le met en location-gérance dont la cession entraine donc rupture du contrat d’agence commerciale, et par conséquent, l’agent commercial aura droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, hypothèse qui sera analysée lors de la section suivante29. C. La fin du contrat : D’après les dispositions de l’article 396 du code de commerce marocain30,on souligne que le code de commerce

jurisprudence, le salarié victime d’un licenciement nul dont la réintégration est impossible ou qui ne la demande pas a droit, quelles que soient son ancienneté et la taille de l’entreprise, aux indemnités de rupture (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis), ainsi qu’à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire au titre du caractère illicite du licenciement. En conséquence, si un salarié a été licencié pour un motif personnel ou économique, il peut contester le

reconnaissance. Les prestations (deux types de prestations peuvent être réglés) : une allocation pour incapacité temporaire à travailler, et, dans le cas d’une incapacité permanente, une rente est octroyée selon le niveau d’incapacité. Le montant : les indemnités journalières prennent effet au jour suivant l’accident (le travailleur a en charge le jour de son accident). Le montant de l’indemnité journalière est égal à 60% du salaire moyen du dernier salaire pendant les 28 premiers jours et 80% à partir du

et comporter une durée maximal. (Durée max : employer /ouvrier : 2 mois ; agent de maitrise : 3 mois ; cadre : 4 mois) Durant la période d’essai le contrat peut être rompu unilatéralement, par l’une ou l’autre des parties sans justification ni indemnité mais en respectant simplement un délai de prévenance. b) le CDD Selon l’article L.1242-1 du code du travail un employeur, ne peut avoir recourt à un salarié sous CDD pour pourvoir durablement un emploie lié à l’activité normale et permanente de

l’entreprise au cours de laquelle les dépenses sont prises en compte dans la limite d’un budget annuel garanti et indemnisées si les recettes sur la zone ne suffisent pas à les amortir - la période d’amortissement L’entreprise rembourse alors les indemnités reçues en fonction des recettes réalisées sur la zone couverte. La durée est généralement de un an de plus que la période de garantie. A la fin de chaque exercice la Coface procède à une liquidation provisoire des comptes. En période de garantie

par exemple) ; de prestations d'accompagnement, notamment d'un suivi individuel par un correspondant qui lui est propre, dans le cadre d'un plan d'action de sécurisation professionnelle ; de la possibilité de percevoir une indemnité différentielle de reclassement, dans la mesure où il reprend, avant le terme du CSP, un emploi dont la rémunération est inférieure d'au moins 15 % à la rémunération de son précédent emploi pour la même durée de travail. Si à l'issue de l'entretien