Indemnité

équivalentes devant revenir au bailleur en fin de bail. Indemnités d’assurances : Les indemnités d’assurances reçues par la société et destinées à couvrir des dépenses déductibles, sont imposables. Elles doivent être ajoutées au revenu foncier de l’année de leur encaissement ; corrélativement, les travaux payés sont déductibles en totalité. Ces indemnités sont imposables même si les travaux ne sont pas effectivement réalisés. En revanche, les indemnités versées pour couvrir des dépenses qui ne sont pas

: rémunérations versées au gérant Couverture sociale : - Hospitalisation : 80 % - Gros risques : remboursement total Consultations et médicaments : 70% – 65% – 60% – 35 % - Indemnités journalières en cas de maladie, hospitalisation ou accident (artisans et commerçants uniquement) Allocation de repos et indemnité journalière forfaitaire en cas de maternité - Pas d’assurance accident du travail - Retraite de base et complémentaire Assimilés-salariés : - Gérant minoritaire ou égalitaire

La rupture négociée du contrat de travail Sommaire I. La procédure A. Les entretiens B. Les exigences administratives II. Les conditions de validité A. L’absence de vice du consentement B. Les indemnités perçues par le salarié C. Le délai de rétractation Introduction : Le droit du travail est soumis à des règles de droit commun présentes notamment à l’article 1134 du Code civil qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de

classement. LES INDEMNITES • A) L’indemnité de transport • Elle est la plus répandue et la plus généralisée et son montant s’élève à 16 500 francs au Sénégal • B) Indemnité kilométrique Pour les cadres qui sont autorisés par leur direction à utiliser leur véhicule propre cette prime est remplacée par l’indemnité kilométrique qui est fixée à 50 000 F minimum en franchise d’impôt selon l’arrêté du Ministère de l’Economie et des Finances. • N° 2887/MEF/DGID/LEGI1 du 06 MAI 2003 • Indemnité de logement

les cadres. Le renouvellement de la PE n’est possible que si il est expressément (ie à l’écrit) prévu par le contrat ou la convention et si il fait l’objet d’un accord express du salarié. Ils peuvent mettre fin à la PE sans formalité ni motif ni indemnité, mais il y a des délais de prévenance à respecter : si rupture par l’employeur le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à 24h en dessous de 8 jours de présence, 48h entre 8 jours et 1mois, deux semaines après un mois de présence

CHAPITRE I :AUDIT DE DETERMINATION DE L'ASSIETTEDES IMPOTS SUR SALAIRES« Par principe toutes les rémunérations perçues par les salariés en cette qualité sont imposables, quelle qu'en soit la forme : salaire proprement dit, indemnités et primes diverses, avantages en nature, indemnité de non concurrence... Certains échappent cependant à l'impôt sur le revenu, de même qu'aux différentes taxes sur les salaires »16(*). En général il y a d'un côté les éléments taxables et de l'autre les éléments exonérés

doit mettre en œuvre une procédure de licenciement. En revanche ce mode de rupture connait un régime juridique depuis plusieurs arrêts du 25 juin 2003 (fini le Jack-pot pour le salarié avec l’auto-licenciement systématique ouvrant droit à des indemnités liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif) Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit des effets soit d’un licenciement sans

Grille 1  Grille 2  Grille 3  Analyse: Dans le cadre des biens indivis, le principe est celui de la subrogation réelle, c’est-à-dire l’opération par laquelle une chose est substituée à une autre soit les créances et les indemnités qui remplace les bien indivis ainsi que les bien acquis avec le consentement de l’ensemble des indivisaires en emploi ou remploi des bien indivis sont de plein droit indivis. Cette règle énoncé par des Contexte Thème Problème juridique

PRINCIPE GENERAL DES CONTRATS DE PREVOYANCE Par Christian MBENGMO Sommaire L’assurance décès Les informations obligatoires La garantie des Assurances de la Vie (GAV) L’assurance dépendance L’assurance maladie obligatoire Les indemnités journalières GÉNÉRALITÉS Le contrat d’assurance vie est un contrat dépendant de la durée de la vie humaine: il couvre un risque viager. On exclut donc de notre étude les bons de capitalisation gérés par les compagnies d’assurance, et qui ne comportent pas

un gage de compétence pour les entreprises utilisatrices. Le coût pour l'entreprise utilisatrice : Les frais liés à l’intérim ne sont pas considérés comme des frais de personnel mais comme des frais de services Le salaire, les cotisations, les indemnités de congés, sont prises en charge par l'entreprise de TT Rémunération et avantages identiques à ceux des salariés de l'entreprise utilisatrice = niveau de salaire x coefficient de délégation fixé par l'agence (+/- x2) Tableau XLS comparaison intérim