Indemnité

territoriale. La contribution est assise sur le montant brut total des traitements et salaires versés. Ce montant comprend aussi bien les sommes fixes que les commissions sur ventes, les participations aux bénéfices, les primes, gratifications, les indemnités diverses et les avantages en nature tels qu'ils sont prévus dans l'assiette des cotisations sociales. MONTANT A DECLARER A LA CST = MONTANT BRUT SOUMIS A COTISATIONS SOCIALES Sont notamment incluses dans l'assiette de la contribution : (a)

VI Le contrôle et la responsabilité des régisseurs 53 54 55 - Contrôle des régisseurs ...................................................................52 - Responsabilité des régisseurs - sanctions ........................................ 52 - Indemnité de caisse ......................................................................... 53 SECTION VII La comptabilité des avances 56 57 58 - Comptabilité du comptable de rattachement .................. ................53 - Comptabilité du comptable

refus de l’honorer, il peut se solder par des indemnités à verser à l’entreprise pour « brusque rupture ». Mieux vaut donc s’assurer en amont de la durée du préavis avant de commencer un nouvel emploi. En revanche, si la dispense émane de son employeur, le salarié percevra son indemnité de préavis ainsi que son nouveau salaire. La rupture conventionnelle Une négociation à l’amiable « Lors d’une démission, le salarié n’aura droit à aucune indemnité de départ et ne pourra percevoir des allocations

s’est juste basé sur un courrier de plainte d’une cliente, dont le salarié n’a jamais entendu parler. Après avoir été jusque devant le tribunal des Prud’hommes, celui-ci a pu annuler la sanction disciplinaire et condamne l’entreprise à verser des indemnités de dommages et intérêts et doit rembourser 6 mois d’indemnités de chômage. Le licenciement est-il réellement abusif ? « Le ton monte et le salarié est sanctionné d’une mise à pied de deux jours. » L’employeur a ici, sanctionné le salarié à une

Bâtiment T.P. dans laquelle 60 % de l'ensemble du personnel effectue des travaux correspondant à une activité T.P., peuvent bénéficier de jours supplémentaires d'ancienneté.  Les ouvriers du Bâtiment peuvent prétendre à une majoration de leur indemnité de congés. Les jours supplémentaires d'ancienneté sont accordés aux ouvriers qui justifient soit à la fin de l'année de référence s'ils dépendent de la Convention Collective Nationale des Travaux Publics, soit à la date de leur départ de l'entreprise

............................... 5 Section II Des allocations de maternité...................................................... 5 Section III Des allocations familiales........................................................... 6 Section IV Des indemnités journalières de congé de maternité ............................................................... 6 Section V Des prestations en nature .......................................................... 6 TITRE II DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

avant la date de parution de la Publicité prévue dans l’ordre d’insertion, le Client ne versera aucune indemnité et HORYZON MEDIA ne facturera pas l’ordre d’insertion annulé ; entre la période allant de quinze (15) jours à cinq (5) jours avant la date de parution de la Publicité prévue dans l’ordre d’insertion, HORYZON MEDIA facturera au Client, en plus du montant de l’ordre d’insertion, une indemnité pour un montant compris, à la convenance d’HORYZON MEDIA, entre 40% et 60% du montant de l’ordre d’insertion

l'entreprise. À défaut de proposition de réintégration ou de refus de réintégra­tion par l'employeur ou le salarié, le juge attribue au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des 6 derniers mois de salaire brut du salarié. Le juge ordonne aussi à l'employeur le remboursement aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage (art. L. 1235-3

d’essai sera de 1 jour par semaine. S’il dure plus de 6 mois la période d’essai sera de 1 mois maximum. Le salarié à essai est un salarié comme les autres en matière de droits et d’obligations. Cependant la période d’essai peut être rompue sans indemnité ni motif, mais avec un préavis de 1 mois. 1.2.2. La décision d’embauche La décision est libre, la limite est de commettre une discrimination. Deux exceptions : 1.2.2.1. Il existe des interdictions d’embauche • Elles peuvent tenir

validé par le CPH. Pour une faute sérieuse : le licenciement ne pose pas de problème particulier. Pour une faute grave : il n'y a aucun préavis et aucune indemnité de licenciement Pour une faute lourde ( caractérisée par l'intention de nuire ex: vol, violence...) : il n'y a aucun préavis, aucune indemnité de licenciement, aucune indemnité de congés payé. La faute lourde peut même engagée parfois la responsabilité civile du salarié. Une faute légère ne peut entrainer qu'une mesure disciplinaire;