Indignité Succession

personne ou même un tiers. * la condamnation pour une accusation criminelle portée contre le défunt. Ces cas appellent certaines observations : - Il faut une déclaration d’indignité prononcée par le TGI postérieurement à l’ouverture de la succession (727-1). - La déclaration est prononcée à la demande d’un cohéritier ou par le MP à défaut d’héritier. - La demande d’indignité doit être formée dans les 6 mois du décès ou du jugement de condamnation s’il est postérieur au décès (727-1).

DE LA FAMILLE * CONDITIONS DE LA DEVOLUTION -un défunt : Art.720CCiv La succession est ouverte au jour de la mort. La disparition : art.88 al.1 CCiv > jugement déclaratif de décès (circonstances de nature à mettre sa vie en danger) L’absence : art.128 al.1CCiv >jugement déclaratif d’absence -un héritier : - qu’il existe au jour d’ouverture de la succession art.725CCiv (conçu et viable) - Ø indignité (cf II.) * DETERMINATION DES HERITIERS Règle de la proximité du lien de

compétence territoriale, Demande - compétence territoriale, Succession, * Actor sequitur forum rei - Le demandeur saisit le tribunal du défendeur - Défendeur - preuve, Charge de la preuve, * Actore non probante, reus absolvitur - Si le demandeur ne fait pas sa preuve, le défendeur est libéré - Demande - preuve, Exception - preuve, Charge de la preuve, * Actori incumbit probatio - La preuve incombe au demandeur - Interprétation - convention, Succession, * Actus interpretandus est potius ut valeat quam ut

ETAPE 1 : L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION Les causes d’ouverture de la succession : La dévolution successorale est déclenchée au terme de l’article 720 du code civil par la mort au dernier domicile du défunt. Il s’agit là de la première et principale cause de l’ouverture de la succession. Pourtant d’autres causes d’ouverture existent. Avant 2001 figurait dans le code civil une disposition obsolète faisant figurer dans les causes de la succession non seulement la mort naturelle mais également la mort

CHAPITRE 1 LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION A) L’ouverture de la succession par l’acte de décès Dans le code civil l’article 720 nous dit que les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt, par la suite il va falloir un acte de décès. Le notaire ne rend authentique que les actes qui se sont passées en sa présence sinon il ne fait que relater les dires de l’OEC. Pour pouvoir dresser un acte de décès il faut un acte de naissance. Pour les enfants mort né on peu faire dresser

lui a largement révélé son amour. On a 5 propositions qui sont disposées selon une gradation. L.15-17 : Elle aboutit alors à un jugement très négatifs pour elle. Plusieurs sentiments se dégagent de cette phrase : Honte (elle), Trahison (Clèves), Indignité (Nemours). Ce bilan conduit la princesse à découvrir ses erreurs et sa trahison : moment de crise dans le combat qu’elle mène contre son amour. Elle réalise qu’elle est en train de perdre son combat. B) L.17-27 : Découverte de la jalousie comme

rhétoriques · L10 phrase ample, rythmée 🡪 construite avec 3 subordonnées relatives + une subordonnée conjonctive COD donc complétive 🡪 « pensez-vous que je puisse voir.. » · Champ lexical dominant  : indignité ; déshonneur : «  amas d’actions indignes  » renforcée par le pluriel ; « cette suite continuelle de méchantes affaires  » Conséquences pour DL  : le déshonneur de DJ a rejailli

Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 10 juillet 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit des successions Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet SEANCE N°13- L’IINDIIGNIITE SUCCESSORALE EANCE N ND GN TE SUCCESSORALE SOMMAIIRE OMMA RE I. LA NOTION D’INDIGNITE SUCCESSORALE Civ.1ère, 18 décembre 1984 Article 955 du Code civil Civ.1ère, 7 avril 1998

le sort des immeubles sans maître, l'article 539 prévoit que les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées (vacantes) appartiennent à l'état. Les successions en déshérence (une personne décède mais n'a pas d'héritiers) et les successions vacantes (les successions sont abandonnées) connaissent un sort différent des successions des biens sans maître pour lesquelles l'article 713 proclame un nouveau principe: désormais « les biens qui n'ont pas de maître

appartiennent au père puis a sa mort au frère puis au mari. A cette époque le machisme, le culte de la virilité, des jeunes paysans et citadins, et la misogynie de tous, étaient prédominant. Tous croyaient en la malignité de la femme et en son indignité. Donc même si la femme est de haut-rang, elle n’anoblit pas. C’est le père qui transmet le privilège de la race. La femme était un ventre. Elle ne servait qu’à concevoir et materner. Pour preuve, dans le papier mémorial de Pierre Audouys, sa femme