Individualisation De La Sanction Pénale

mouvements déviants ». J’ai employé le mot « déviance » pour renforcer l’idée d’une transgression d’une norme. De ce de point de vue, la déviance n’est pas la qualité de l’acte commis, mais la conséquence de l’application par autrui de règle et de sanction à l’encontre du contrevenant. Aujourd’hui on essaye de prévenir la déviance, tout individu est potentiellement déviant selon Robert Castel1, nous assistons avec cette logique des gestions des risques à une extension de l’anormalité. Avant,

discours idéologique en faveur du « tout éducatif », la gauche française au pouvoir a fait de la sécurité publique une de ses priorités affichée, affirmant qu’elle constituait l’un des droits fondamentaux du citoyen et qu’il fallait donc autant sanctionner (si possible en temps réel) qu’éduquer ou réinsérer. La mise en place du CSI (Conseil de Sécurité intérieure) et ses premières décisions sont venues confirmer cette volonté politique. Celui du 27 janvier 1999 a constitué un point d’orgue dans cette

une utilisation collective, et , d’autre part, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées ( Loi du 1er juillet 1992- art. 40 et 41 ; art. 425 du code pénal). Du même auteur Préparation au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Commercial en Afrique francophone, OHADA , 1ère éd-Souvenir

européenne des droits de l’homme. Art 2 de la convention européenne des droits de l’homme qui stipule bien que toute personne ayant droit à la vie est protégé par la loi. Ce même texte est silencieux sur les limites temporelles de ce droit. La loi pénale est d’interprétation stricte. Pour une fois les enseignements de la France et de l’église catholique converge. La loi Veil a pour préambule, les respect de l’être humain des le commencement de sa vie, c'est-à-dire juste après la conception. Certain

d’exploitation de l’homme par l’homme. Dans l’esclavage colonial, c’est une barrière raciale qui a été créée qui donne à une personne le droit d’être un humain. Ce que l’on dénonce, c’est la forme de traitement de la personne. Dans le code pénal, l’esclavage est sanctionné comme un crime contre l’humanité et les droits de l’homme. La traite, l’exploitation de personnes et le recours à des fonctions de travail discriminatoires. Ceci constitue une atteinte à la personnalité humaine et puis à la dignité de

bourgeois), elle peut être dissoute par le roi. Les chambres obtiennent le droit d'adresse càd la possibilité d'adresser des remontrances, de questionner le gouvernement, … . Les députés s'attribuent la possibilité de mettre en jeu la responsabilité pénale des ministres : on ne peut pas les virer donc on les menace de les faire passer devant le juge (accusés de corruption par exemple). Les ministres font donc en sorte d'avoir toujours la confiance de l'Assemblée pour ne pas se faire menacer pénalement

une utilisation collective, et , d’autre part, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées ( Loi du 1er juillet 1992- art. 40 et 41 ; art. 425 du code pénal). Du même auteur Préparation au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Commercial en Afrique francophone, OHADA , 1ère éd-Souvenir, Porto-

l’égalité des acteurs/opérateurs économiques : notre droit tend à sanctionner toutes les formes d’abus (domination, faiblesse d’un contractant…) - la loyauté : vient des contrats civils et d’affaires. Ce principe traduit une volonté du juge et du législateur de restaurer une morale des affaires, c'est-à-dire une éthique des affaires qui soit au service de l’économie de marché. Ex : domaine des contrats : le juge sanctionne la mauvaise foi des parties dans la formation, dans l’exécution du

une utilisation collective, et , d’autre part, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’oeuvre dans laquelle elles sont incorporées ( Loi du 1er juillet 1992- art. 40 et 41 ; art. 425 du code pénal). 1 Du même auteur Préparation au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Commercial en Afrique francophone, OHADA , 1ère éd-Souvenir

écrites ou non écrites placées au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Le droit français reconnait la suprématie des règles constitutionnelles sur les autres normes y compris les normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie