Individualisation Des Peines

peuvent être ainsi assurés la cohésion du groupement et la pérennité de l’entreprise commune. Ainsi, titulaire de droits (A), la société personne morale est également débitrice d’obligations (B). 25 A. Les droits de la personne morale 1. Individualisation de la personne morale a. Appellation Toute société dotée de la personnalité juridique doit avoir une appellation (C. civ., art. 1835). Elle constitue l’équivalent du nom des personnes physiques et présente, comme celui-ci, un caractère obligatoire

238 du CC. Pour les choses non fongibles, le transfert de propriété et des risques ne s’opérera qu’une fois l’individualisation de la chose effectuée. En pratique, cela correspond au moment de la livraison. Les choses fongibles supposent une individualisation qui s’opérera matériellement des choses semblables. Cette distinction présente un autre intérêt. Article 1291 du CC. Quand 2 personnes sont débitrices l’un envers l’autre, ils s’opèrent du plein droit une compensation des dettes qui s’éteignent

portaient atteinte (par ex. : Cass. crim., 14 juin 1957, D. 1957, p. 512). Toutefois, à partir de 1999 (Cass. crim., 30 juin 1999, n° 97-82.351), la Cour de cassation est revenue sur cette protection au nom du principe de légalité des délits et des peines et de l’interprétation stricte de la loi pénale. Cette modification nécessitait la création, par le législateur, d’incriminations particulières. Toutefois, ce dernier n’y a pas procédé. Il en résulte que la mort in utero de l’enfant porté par sa mère

destination de tous. Mais cela n’est plus pour affirmer la terreur ou un pouvoir mais de moraliser, mettre en scène la loi = ce qui est important c’est la publicité de la peine. Dans la 2ème moitié du 18ème un certains nombre de juristes vont proposer des peines d’enfermement. Il y a un avocat britannique : Jérémy Bentham (voyage partout en Europe donc il peut comparer) il est en France au moment de la Révolution et fonde la prison moderne. Ce qui se joue dans les différentes prisons c’est ce qu’étudie Foucault

pour l'égalité qui s'appelle, la HALDE. La HALDE risque de disparaître prochainement pour être absorbée dans le futur statut du Défenseur des droits. A enfin été modifié le régime de la liberté de presse, de façon à ce que les incriminations et les peines soient élargies, même si elles ont lieu par voie de presse. Il s'agit de renforcer les droits de l'Homme afin de limiter les atteintes à raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap physique. II) Les droits de la personnalité La

retour. Chapitre 2 : les éléments d’identification des personnes civiles Chaque personne juridique doit nécessairement être individualisée, elle doit pouvoir être identifiée de manière sure, différents éléments distinctifs permettent cette individualisation, ce sont les éléments de l’état des personnes. Ces éléments doivent être officiellement constatés dans des documents officiels qui tiendront lieu de preuve des éléments de l’état civil, acte de l’état civil. Section 1 : les actes de l’Etat civil

associés peuvent demander la prorogation de la société. La prorogation doit intervenir au moins un an avant la date d’expiration de la société. Elle correspond à une modification des statuts et doit être décidé par une assemblée générale. C) Individualisation de la personne morale 1. Appellation Les sociétés ont un nom qui est leur dénomination sociale. Ce nom est choisie librement toutefois la dénomination ne doit pas porter atteinte au droit des tiers qui pourrait déjà utiliser cette appellation

de peine de prison. Dans les délits, on trouve les atteintes aux biens et aux personnes comme par exemple les insultes, les cambriolages, la destruction de voitures… ; le délit est jugé en tribunal correctionnel et peut entraîner des amendes, des peines de prison. 6. Dans les jeux vidéo où il faut tuer ou se battre, dans les films où la méthode forte permet de résoudre beaucoup de problèmes ; dans les paroles de certaines chansons usant et abusant de termes grossiers ou d’incitation à la violence

238 du CC. Pour les choses non fongibles, le transfert de propriété et des risques ne s’opérera qu’une fois l’individualisation de la chose effectuée. En pratique, cela correspond au moment de la livraison. Les choses fongibles supposent une individualisation qui s’opérera matériellement des choses semblables. Cette distinction présente un autre intérêt. Article 1291 du CC. Quand 2 personnes sont débitrices l’un envers l’autre, ils s’opèrent du plein droit une compensation des dettes qui s’éteignent

en principe affecter le droit de vote dans les assemblées d’actionnaires sous réserve de la possibilité de conférer à certaines actions un droit de vote double. Action publique Action portée devant une juridiction répressive pour l’application des peines à l’auteur d’une infraction. Même si elle peut être mise en mouvement par la partie civile, elle est toujours exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Action récursoire Action permettant à celui qui