Individualisme Contractuel

exclusion de garantie (A). Parfois, il est nécessaire de faire intervenir un fonds de garantie (B). A. Les exclusions de garantie Le risque garanti par l’assureur doit être défini et délimité dans le contrat d’assurance. En vertu de la liberté contractuelle, l’assureur peut exclure certains risques de la garantie qu’il offre. Toutefois, sa liberté n’est pas totale et le Code des assurances réglemente cette question. Certains risques sont exclus dans le contrat. Par ailleurs, la faute intentionnelle

volonté privée. Ceci peut être vu comme un prolongement de l’importance que l’Etat accorde à la liberté individuelle (qui est un principe constitutionnel). Ce lien a été fait dans une décision de l’année 2000 (principe constitutionnel de la liberté contractuelle, posé par le Conseil Constitutionnel). Selon cette décision, le Conseil Constitutionnel considère que la Constitution protège la liberté de s’obliger par contrat. b) le fait de s’engager par contrat produit

aux consorts X, ils forment eux aussi un pourvoi en cassation. Eux reprochent à la Cour d’appel de les avoir condamnés à 400 000 francs de dommages et intérêts envers la Société Alain Manoukian. Le pourvoi argumente tout d’abord que la liberté contractuelle permet de rompre les pourparlers. Pour lui, il faut une faute caractérisée par le fait de tromper la confiance du partenaire, ce qui, pour eux, n’est pas le cas ici puisqu’en effet la Cour d’appel de Paris n’a relevé aucun élément à leur charge

Comme en témoigne l’arrêt rendu par la cour de cassation le 9 décembre 2009, le juge ne peut pas s’immiscer dans les contrats. La cour de cassation va rappeler et redonner toute sa force au principe de la liberté contractuelle. Elle va dans un même temps réduire la force du principe d’exécution de bonne foi. En l’espèce, par un acte du 4 aout 1999 une société immobilière a donné à bail pour une durée de 9 ans à une autre société des locaux à usages commercial de restaurant, bar et brasserie. Le

successive (prestations répétées) Section 1 : La formation des contrats 1. Principes de base Les auteurs du Code Civil de 1913, influencés par la philosophie individualiste et libérale distinguent deux principes essentiels. La liberté contractuelle - Les parties sont libres de contracter ou pas ; - On peut contracter avec n’importe qui ; - Les parties fixent librement le contenu du contrat. Cependant, le Code Civil contient de nombreuses dispositions relatives à la matière

appliqué le régime propre : Ex : contrat de vente (Art 1582.. : acte commercial), contrat de bail-location, le prêt (1874..), de société (1832..), le cautionnement (210-1..). Chaque catégorie de contrat a un corps de règles spécifiques. Liberté contractuelle : liberté de créer et rédiger le contrat qu’on veut : « contrats innomés » : existent par la pratique. Ex : contrats complexes : combinent plusieurs opérations > difficile de les rattacher à une seule catégorie de contrats nommés (ex : contrat

une opération est une opération de qualification. A vrai dire tous les contrats ne sont pas nommés que le législateur n’a pas envisagé, qui tient essentiellement au fait que l’un des principes directeur du droit des contrats qui est la liberté contractuelle où les parties peuvent conclure si elles le souhaitent, avec qui elles veulent et dans les termes qu’elles désirent. Cette liberté offerte aux parties est la seule trace en réalité du droit commun des contrats, ainsi si on n’est pas dans le bail

protection face aux risques d’abus. - La loi qui limite la liberté de choisir son contractant (obligation d’employer des personnes handicapées), dans un souci de protection des intérêts collectifs. - La liberté de négociation en matière contractuelle qui est souvent totalement illusoire en raison du déséquilibre des rapports de force entre les parties (le contrat de travail qui, dans la plupart des cas, ne laisse aux salariés que la possibilité d’adhérer aux conditions de travail imposées par

s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Or, il faut rappeler la volonté des rédacteurs du code civil de confirmer la tendance de l’époque et d’assurer la liberté contractuelle. Cependant cet attachement à la liberté contractuelle ne pouvant se faire au prix de l’instabilité juridique, les rédacteurs du code civil consacrèrent en complément le principe de pacta sunt servanda selon lequel le contrat à force obligatoire entre les parties. C’est

d’un préjudice pécuniaire. Le préjudice doit être né pour que l’on puisse obtenir réparation. En d’autres termes, il faut que l’inexécution contractuelle soit constatée. En matière contractuelle, l’article 1150 du Code civil précise que seul peut être réparé le préjudice prévisible. En d’autres termes, le préjudice doit rentrer dans le champ contractuel. Exemple : une personne confie à un garagiste la réparation de son véhicule et pour se faire, deux contrats vont être conclus : un contrat