Indivision Au Maroc

ROYAUME DU MAROC OFPPT Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail DIRECTION RECHERCHE ET INGENIERIE DE FORMATION RESUME THEORIQUE & GUIDE DE TRAVAUX PRATIQUES Fiscalité l’entreprise MODULE N°:14 SECTEUR : TERTIAIRE Spécialité : TECHNICIEN SPECIALISE EN GESTION D’ENTREPRISE Niveau : TECHNICIEN SPECIALISE 1/51 / Document élaboré par : Nom et prénom EFP DR Mme AMIZ Aziza CDC TERTIAIRE ET TIC DRIF Durée : 92 h OBJECTIF OPERATIONNEL

ROYAUME DU MAROC Rabat, le 06 octobre 2000 MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT ET DE L’ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME SECRETARIAT GENERAL N° 1500 / 2000 Circulaire n° 1500/2000 relative à la simplification des circuits et procédures d'instruction des demandes d’autorisation de construire, de lotir, de créer des groupes d’habitations et de morceler LE MINISTRE CHARGE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’URBANISME , DE L’HABITAT

ROYAUME DU MAROC OFPPT Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail DIRECTION RECHERCHE ET INGENIERIE DE FORMATION RESUME THEORIQUE & GUIDE DE TRAVAUX PRATIQUES MODULE N°:14 Fiscalité l’entreprise SECTEUR : TERTIAIRE Spécialité : TECHNICIEN SPECIALISE EN GESTION D’ENTREPRISE Niveau : TECHNICIEN SPECIALISE 1/51 / Document élaboré par : Nom et prénom Mme AMIZ Aziza EFP CDC TERTIAIRE ET TIC DR DRIF Durée : 92 h OBJECTIF OPERATIONNEL DE PREMIER

culturels et que plus particulièrement la protection de la personne dans sa vie familiale, sa vie privée, son domicile et sa correspondance constitue un aspect très important du droit à un logement suffisant. Conscient de l’importance du logement, le Maroc, membre de ces comités, a depuis l’indépendance jusqu’à nos jours déployé des efforts remarquables à tous les niveaux, pour permettre a tout citoyen d’avoir un logement convenable. En effet, la fiscalité immobilière joue un rôle prépondérant face à

……………………………………………………………………………………………..……………58 2.3 la taxe professionnelle………………………………………………………………………………….59. SECTION II partie empirique. Médecin 1. Les spécificités du dossier………………………………………………………………………….…………61 2. PARTIE III Création d’une SARL au Maroc Conclusions ..........................................................................................................................................................................................62 Table des annexes .......................

répercuter sur les prix, et en cas d'élasticité de la demande; les marges bénéficiaires s'effriteront et par conséquent les investissements fléchiront. Evidement, il est difficile de prouver un tel mécanisme dans un pays en voie de développement, tel le Maroc, où les salaires dépendent plus de facteurs économiques et sociaux que fiscaux. En définitive, la fiscalité n'est pas neutre vis-à-vis de l'emploi et la production. Les agents économiques doivent la prendre en considération en maîtrisant ses rouages

des collectivités locales les assiettes foncières nécessaires à la réalisation de leurs projets socio-économiques, la vente se fait généralement de gré à gré. VENTE AUX COPROPRIETAIRES DE L’ETAT: Cette procédure concerne les propriétés en indivision entre le domaine privé de l’Etat et les particuliers, cette procédure commence par : 1. déclenchement de la procédure par la CD soit à la demande du copropriétaire soit à sa propre initiative. 2. La CD estime la valeur vénale de l’ID

ROYAUME DU MAROC INSTITUT AGRONOMIQUE ET VETERINAIRE HASSAN II Projet de Fin d’Etudes présenté pour l’obtention du diplôme d’Ingénieur d’état en Topographie Evaluation des coûts de viabilisation dans le cadre de l’expertise des terrains à bâtir Présenté et soutenu publiquement par : Zakaria EL IDRISSI Devant le JURY composé de : M. Pr Tayeb TACHALLAIT (I. A. V. HASSAN II, Rabat)…...…….…………..... Président M. AL AZRAK Said (IGT Privé, et président du CRNO)……………………..Examinateur M.

sociétés 5. Evaluation Assiduité………………………………………………………..12,50% Travaux dirigés……………………………………………… ..12,50% Examen Contrôle………………………………………………25,00% Examen Final…………………………………………………. 50,00% 6. Bibliographie Comprendre et connaitre la FISCALITE au Maroc 3é édition de Mohamed SOUAIDI Mohamed SOUAIDI………Licence Professionnelle……….. Page 2 Université Hassan II – Casablanca Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales. 5. Contenu détaillé Séance 1é - Détail du Contenu - Présentation

l’entreprise que si les intéressées font partie du personnel salarié et que leur salaire correspond à un travail effectif. Par contre, sont déductibles du résultat fiscal, les rémunérations versées aux membres des sociétés en participation et des indivisions ; bien évidemment qu’ils font partie du personnel salarié. Dans les cas, ou une distinction doit être faite entre les rémunérations normales et fonctions spéciales (jetons de présence) qui sont déductible, et les sommes versées, correspondant à