Indivision Au Maroc

22 : IR salarial, IR foncier, IR sur capitaux mobiliers - Les revenus des travaux et des services exécutés à l’étranger par une personne physique, une Ste, une association ne relevant pas de l’IS, pour le compte d’un établissement qu’elle a au Maroc. Il s’agit des produits brut énumérés à l’article 15 : Article 15 [pic] II- Exonération et imposition au taux réduit : A- Exonération et imposition au taux réduit permanant a- Exonération permanant -Exonération totale et

Royaume du Maroc NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE PREMIER : REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE : REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER : IMPOT SUR LES SOCIETES TITRE II : IMPOT SUR LE REVENU D.G.I. Avril 2011 1 PREFACE La circulaire d’application du Code Général des Impôts qui constitue l’aboutissement des travaux entrepris en matière d’harmonisation, de simplification et d’aménagement des textes fiscaux, est un document en trois parties

Les effets du mariage au Maroc et en France Présenté par : Encadré par : Mr. LAHYANI 2009/2010 Introduction : Le mariage produit des effets entre les époux, les liens personnels et matériels. En 1804, le mariage est association ou chaque associé avait des droits et devoirs. Un seul associé assurait la direction de l’association : le mari. Il avait sur sa femme la puissance maritale et de même sur les enfants la « puissance paternelle ». La femme mariée n’avait pas la capacité

Royaume du Maroc NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE PREMIER : REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE : REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER : IMPOT SUR LES SOCIETES TITRE II : IMPOT SUR LE REVENU D.G.I. Avril 2011 1 PREFACE La circulaire d’application du Code Général des Impôts qui constitue l’aboutissement des travaux entrepris en matière d’harmonisation, de simplification et d’aménagement des textes fiscaux, est un document en trois

plus récemment, le droit musulman admet la prescription acquisitive. Au bout de dix ans (où quarante ans), le possesseur acquiert la propriété de l’immeuble. "Si quelqu’un a possédé une chose pendant dix ans, elle est à lui" énonce un adith. Au Maroc, les droits coutumiers musulmans, qui ont été reconnus comme des droits réels immobiliers, ont bien été acquis par une prescription acquisitive. Une troisième conception, la plus valable semble t-il, a été exposée; la possession est en réalité la

personnes physiques ayant pas opté par l’IS. 2. Territorialité de l’impôt sur les sociétés : Les sociétés qu’elles aient ou non leur siège au Maroc, sont imposables au titre de l’ensemble des bénéfices ou revenus se rapportant aux biens qu’elles possèdent, aux activités qu’elles exercent et aux opérations lucratives qu’elles réalisent au Maroc. II. Les exonérations : La loi prévoit en matière d’exonération certaines dispositions d’exonération totale ou permanente (Association dans

pour contrôler les opérations du syndic de la copropriété. (voir l'article 22 du décret 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété et les articles 14). Voir Copropriété, et Indivision. En Droit bancaire, un syndicat d'émission ou syndicat de placement est un groupement financier qui consent à soutenir la création ou l'augmentation du capital d'une société commerciale, à placer les actions émises et éventuellement, qui s'oblige

- 2ème partie : Descriptions des produits de la banque Crédit Agricole. - 3ème partie : les Taches effectuées. PREMIERE PARTIE [pic] Le Crédit Agricole du MAROC (CAM) joue, depuis sa création en 1961, un rôle essentiel dans le financement de l'agriculture et dans le développement du monde rural. Le Crédit Agricole pérennise ce rôle de promotion du monde rural à travers son développement de Banque Universelle

adulaire. 2- Acquisition par l’effet de la loi En dehors de la voie successorale, la loi accorde dans certains cas le droit de préemption permettant d’acquérir en priorité la propriété. Celui-ci est le droit reconnu à tout indivisaire d’une indivision, d’acquérir la quote-part vendue par un autre indivisaire en se substituant à l’acquéreur moyennant le remboursement du montant du prix de vente, les loyaux coûts du contrat et des dépenses ou utiles par lui faites depuis la vente. C’est l’équivalent

d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Champ d’application La TVA est un impôt sur la dépense. Elle s’applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l’exercice d’une profession libérale effectuée au Maroc par les personnes autre que l’Etat non entrepreneur ainsi qu’aux opérations d’importation. Opérations obligatoirement imposables (art 89) ▪ Les ventes et les livraisons par les entrepreneurs de manufacture de produit extraits, fabriqués ou