Indivision Au Maroc

Public Disclosure Authorized 69518 v3 Document de la Banque mondiale Public Disclosure Authorized Pour Usage Officiel Seulement ROYAUME DU MAROC ETUDE « MARCHÉS FONCIERS POUR LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE AU MAROC » Public Disclosure Authorized Volume III – Enquête sur l’impact de l’immatriculation foncière Impact de l’immatriculation sur l’investissement et la performance des propriétés agricoles : résultats d’une enquête auprès de 536 exploitants dans les régions de Meknès et

royaume se trouve doté d’un système fiscal plus au moins structuré avec l’institution de la TVA en 1986, de l’IS en 1987 et de l’IGR en 1990. Afin de renforcer la transparence et faciliter l’assimilation des dispositions fiscales par les usagers, le Maroc est entré dans une seconde phase de reforme fiscale ; celle de l’établissement du code général des impôts en 2007.L’impôt est souvent perçu comme un « mal nécessaire » destiné à permettre le financement de l’action des pouvoir publics. Il se définit

ROYAUME DU MAROC -*-*Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Ministè l’ Maritime -*-*Direction des Entreprises Publiques Agricoles et des Associations Professionnelles -*-*- ‫ي‬ ‫تا‬ ‫ا‬ ‫ـ وا‬ ‫ا‬ -*-*‫ـ وا‬ -*-*‫ا‬ -*-*- ‫ا‬ ‫وزارة ا‬ ‫تا‬ ‫ا‬ Par Monsieur Abdessadeq Rachqi Ministère de l’Agriculture et de la Pêche 1 Maritime I) • • II) Plan Données de structure de l’agriculture marocaine Structure de la superficie agricole utile (SAU) Structure des exploitations agricole

Disclosure Authorized DOCUMENT DE LA BANQUE MONDIALE Public Disclosure Authorized RAPPORT NO. 49970MA ROYAUME DU MAROC Public Disclosure Authorized MARCHÉS FONCIERS POUR LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE AU MAROC VOLUME I – HÉRITAGE ET STRUCTURES FONCIÈRES AU MAROC Les contraintes structurelles et institutionnelles à l’émergence d’un marché efficient du foncier au Maroc Public Disclosure Authorized 31 mai 2008 Secteur Financier et Secteur Privé Groupe Développement Economique et

Section I : Les impôts directs La fiscalité directe au Maroc joue u rôle beaucoup moins important que la fiscalité indirecte. Et à l’intérieur de la fiscalité directe, les impôts sont de variables fortunes. Les productifs des impôts directs sont ceux qui portent essentiellement sur les secteurs salariaux du commerce et de l’industrie. Par contre, les revenus issus de l’agriculture, de la spéculation immobilière et financière reste notoirement sous imposés et ce malgré l’importance des capitaux

limentaire Cinquante ans d’agriculture marocaine par Anne-Marie Jouve CIHEAM-IAMM Dès les premières années de l’indépendance, l'agriculture a été placée au cœur de la politique de développement du Maroc, devant assurer la légitimité du pouvoir et les bases de l’économie. A cet égard "l'opération labour", lancée le 13 septembre 1957, a une dimension emblématique. En effet, cette opération qui a mobilisé les campagnes sur l'ensemble du territoire marocain pendant cinq ans avait comme objectif déclaré

article 9, la convention prévoit que les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l’Etat ou ces biens sont situés. L’article 6 de la convention conclue entre le Maroc et les pays bas dispose que « les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat ou ces biens sont situés. L’expression « biens immobiliers » est définie conformément au droit de l’Etat ou les biens considérés sont situés. L’expression

dirhams). 2. Assurance-vie: La réduction d'impôt est égale à 10 % du montant des primes et cotisations versées au titre des contrats d'assurance-vie d'une durée minimum de 10 années contractés auprès de sociétés ou mutuelles d'assurances établies au Maroc. La base de calcul de la déduction susvisée au titre des revenus acquis au cours de l'année, objet de la déclaration ne peut dépasser 9.000 DH (neuf mille dirhams) par an, soit une réduction d'impôt égale à 900 DH au maximum. Pour bénéficier de cette

remplacement de la taxe sur les profits immobiliers.             Enfin pour le code général des impôts, sont des profits fonciers pour l’application de l’impôt sur le revenu, les opérations réalisés à l’occasion :   * De la vente d’immeubles situés au Maroc ou de la cession de droit réels immobiliers.   * De l’expropriation d’immeuble pour cause d’utilité publique.   * De l’apport en société d’immeubles ou de droits réels immobiliers.   * De la cession, à titre onéreux, ou de l’apport

la souscription de la déclaration Sont dispensés du dépôt de la déclaration du revenu global les contribuables disposant uniquement d'un revenu salarial ou d'une pension de retraite, payé par un seul employeur ou débirentier domicilié ou établi au Maroc. - Où la déclaration doit-elle être déposée ? La déclaration du revenu global doit être déposée contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'inspecteur des impôts du lieu de résidence habituelle du contribuable,