Indivision Et Copropriété

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Droit de la copropriété ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 ------------------------------------------------- Examen : exposé de 6-7 minutes sur le sujet. Certains articles doivent être connues (10, 24, 25, 26). Le poly n’est pas à apprendre mais essayer d’apprendre la table

 Soit le logement est effectivement le logement conjugal (lieu d’habitation effectif de la famille) donc dépenses ménagères.  Soit le logement ne sert pas à l’habitation effectif de la famille, donc pas dépenses ménagères. o Les charges de copropriété sont des dépenses ménagères lorsqu’elles sont relatives au logement de la famille. o La résidence secondaire est une dette ménagère si elle est habitée par la famille. o Les dépenses d’investissement : l’acquisition ou la construction d’un bien

n’admet pas la constitution de servitude conventionnelle dès lors qu’il n’y a pas de propriétaire distinct. De même et malgré l’opposition d’une partie de la doctrine la cour de Cass refuse d’admettre la constitution de servitude en matière de copropriété soit entre les parties privatives deux lots soit entre un lot et une partie commune. Paragraphe 2 : l’affectation d’un fond à un autre fond. Ce caractère résulte de l’article 637 puisque selon celui-ci la charge imposée au fond servant doit

public et privé, notamment : conservations des hypothèques, services fiscaux, cadastres, services de l’état civil, services d’urbanisme, greffes des tribunaux, notaires, avocats, huissiers de justice, géomètres, experts immobiliers, syndics de copropriété. Pour le traitement d’un dossier, le titulaire du BTS doit être en mesure d’identifier les partenaires et de gérer avec eux toute relation nécessaire. L’ensemble des activités implique l’utilisation d’une documentation technique et la mise en œuvre

les époux sont de droit cotitulaire du bail du local servant de logement à la famille.,colocataire,cocontractant,codébiteur. Copropriétaire: chacun des propriétaires d'un bien indivis ou chacun des propriétaire d'un lot dans la copropriété des immeubles bâtis. Copropriété: • modalité de la propriété dans laquelle le droit de propriété sur une même chose ou un ensemble de chose appartient à plusieurs personnes, dont chacune est investie d'une quote-part (égale ou inégale), accompagnée sur le tout

Test Le 19 mars 2011     LOI Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis   Version consolidée au 19 mars 2011           Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.     Article 1     La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.     A défaut de convention

se saisir de ce phénomène et de plusieurs façon. Si ce bien dépend exclusivement d'une seule personne, le droit dira qu'il s'agit d'une propriété mais si ce bien est approprié par plusieurs personnes le droit nous dira que c'est une copropriété ou une indivision. Le droit va utiliser des concepts primaires, des réalité qui existe déjà hors du droit. Mais aussi des concepts construits qui sont représentatif d'institution, de règles proprement juridique. Si on utilise les concepts, il faut savoir

est applicable dans la région d'Île-de-France. Elle est due par les propriétaires des locaux, qu'ils soient particuliers, entreprises et organismes privés ou publics, propriétaires au 1er janvier d'un local imposable en pleine propriété, copropriété ou indivision, ou bien titulaires d'un droit réel sur un local imposable, même en cas d'inoccupation. Locaux imposables Les locaux ou surfaces taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92)

FAIRE L’OBJET D4UNE PREEMPTION URBAIN Le droit de préemption peut être exercé sur les terrains de toute nature appartenant à des personnes privées ou morales mais aussi sur les bâtiments tels que : les maisons individuelles, les immeubles en copropriété, les appartements. B. EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION Pour pouvoir préempter, la commune doit préalablement définir, par une délibération, les zones à préempter pour sa localité. À savoir : le préfet possède aussi un droit de préemption

de repartir les utilités des choses entre les personnes. Les droit des biens est une branche essentielle du droit civil, dans l'étude de cette matière on va rencontrer des notions fondamentales telles que propriété, possession, accession, indivision, copropriété, usufruit, servitude, ect .. Ces notions seront mises en œuvres dans différentes autres branches du droit, on les verra mises en œuvre dans le droit des obligations, des contrats spéciaux, dans le droit des sûretés, dans le droit des successions