Indivision Et Copropriété

s’engeait à participer à des charges éventuelles à hauteur de 10%. 3° que la même entité s’engageait à verser chaque année une participation forfaitairement fixée à 70 000 € aux frais et charges exposés par la CAMF au titre : - des charges de copropriété, - des impôts de taxes, - des primes d’assurance, - des consommations de gaz et d’électricité, - des locations de matériels, - des fournitures de bureaux, - des diverses documentations, - des frais d’affranchissement et consommation

vendre ou le détruire). L’usufruit mêle l’usus et le fructus. § 3 : Le caractère individuel du droit de propriété : Un bien a en principe qu’un seul propriétaire mais il y a des exceptions. En effet, la propriété peut être commune comme la copropriété des parties communes d’un immeuble. Le copropriétaire a sur une partie un droit de propriété individuel et exclusif. Un mûr mitoyen appartient aux 2 propriétaires. L’indivision, il y a plusieurs propriétaires d’un même bien. § 4 : Le caractère

époux peut signer le bail car acte d’administration. Les loyers tombent dans toujours dans la communauté même si le bien est propre. · Le régime de la séparation de bien et la mise en location d’un bien : · Si le bien est en indivision : un seul des époux peur signer le bail s’il possède au moins 70% du bien (sauf logement familial) sinon il faut le consentement des deux.· Si le bien est propre : l’époux propriétaire peut seul louer le bien sauf si logement familialLes loyers

Analyse juridique 21. Question brute 22. Question topique a. Analyse général 1. "POSSÈDENT EN COPROPRIÉTÉ" LA POSSESSION EST UNE MAÎTRISE DE FAIT. LA COPROPRIÉTÉ EST UNE MAÎTRISE DE DROIT (SORTE D'ANTINOMIE). CE QUI EST NORMAL, PUISQUE C'EST CE QUE LES DEUX PERSONNES RACONTENT. 2 PERSONNES SONT PROPRIÉTAIRES 2. Propriété et copropriété COMMENT SITUER LA COPROPRIÉTÉ POUR RAPPORT À LA PROPRIÉTÉ. LA PROPRIÉTÉ COMMUNE DOIT REPOSER SUR UN RAPPORT JURIDIQUE PRÉALABLE. IL Y A SOUVENT

peut être expulsé par le propriétaire. #2 – logement détenu en propriété Lorsque le logement est la propriété d’un seul des concubins, celui qui n’est pas propriétaire peut être contraint de quitter le logement à tout moment. Si le logement est en indivision ce sont les règles de l’indivision qui s’appliquent. chapitre iii – deces du concubin section 1 – droits successoraux Les concubins n’héritent pas l’un de l’autre. Si l’un décède sans avoir fait de testament, ses biens vont à sa famille par le

desserte routière et transports urbains. 4 – Situation juridique du bien Désignation du régime de propriété ou de la nature juridique du bien ou du droit, notamment : propriété pleine et entière, locaux dépendant d'une copropriété horizontale ou verticale, indivision, immeuble détenu par le biais de titres d'une société civile ou commerciale, concession, construction sur terrain d'autrui, location, contrat de crédit-bail, division en volume... 5 – Situation urbanistique et administrative

pas : Notaires, organismes HLM, géomètre, huissiers, avocats, vente de parts indivises, personnes agissant à leur compte… Le notaire est la seule personne pouvant authentifier des ventes. Le géomètre s’occupera de la création de règlement de copropriété lors d’une division d’un immeuble, mais également pour des bornages ou des diagnostics particuliers… Décret d’application 20 Juillet 1972 Art. 1 : La carte Professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national, qui exerce

immeubles bâtis. C’est la copropriété. Dans la propriété indivise, il y a une atténuation de l’exclusivisme du droit de propriété. Quand on parle d’indivision, on fait référence à une propriété collective, c’est la copropriété ordinaire. C’est le cas de l’indivision successoral : une personne décède en laissant plusieurs héritiers et plusieurs biens, les héritiers vont se partager les biens du défunt mais ceci va prendre un certain temps. On dit que les biens sont en indivision entre les héritiers

Vérification de la capacité du mandat à signer le mandat. Le titre de propriété ne suffit pas s’il est ancien (demande d’une attestation au notaire). Dans le cas d’un couple marié, on indiquera les identités de M et de Mme. Dans le cas d’une indivision, on notera l’identité de chacun des indivisaires et on mentionnera un responsable de l’indivision (notion de porte-fort : un membre de l’indivision peut se porter fort de l’accord de ses co-indivisaires). 2.4.2) Le mandataire Il s’agit de

p^rescrire le droit de propriété. Prescription acquisitive. §2 Exclusivisme « plusieurs ne peuvent avoir la propriété de la même chose pour le total mais il peuvent avoir cette proprio en commun, chacun pour une certaine part » Pothier (Indivision) Question sur l’empietement du terrain d’autrui. - Notion d’empietement (art 545 c civ) - Notion de construction sur le terrain d’autrui ( c’est l’hypothese qui vise le cas ou une personne construit en totalité un immeuble sur un terrain