Indivision Et Copropriété

le commerce juridique en ce sens que la possession ne sera protégée que si elle s’applique à un bien qui est dans le commerce. 1. Présentation et Définition du droit des biens 2. L’organisation individuelle de la copropriété 3. L’organisation collective de la copropriété 4. L’ACQUISITION ET LA PROTECTION DE LA PROPRIETE 5. Le droit d’accession par production ou par incorporation 6. L’accession par production 7. L’accession par incorporation relative aux choses immobilière

d'abornement. Un ptaire a le droit de se clore = droit d'édifier des clotures pr fermer matériellement, physiquement son terrain. Il est possible de le faire sur le tracé de la ligne séparative, la cloture appartiendra aux 2 : mitoyenneté (copropriété) des clotures. (participat° aux frais et entretien). Exception : qd le ptaire assure une servitude de passsage. Elle peut ê imposée par la loi qd le terrain est enclavé et n'a pas d'accès direct à la voie publique. II- Sanction de l’empiètement

quelle que soit leur nature. La mitoyenneté et la copropriété portent uniquement sur des droits immobiliers. On va distinguer l’indivision des copropriétés immobilières. Section 1 : L’indivision Il y a indivision lorsque deux personnes sont simultanément titulaires de droits identiques sur un même bien. Ces droits communs sont organisés d’une certaine façon. Penda,t la durée de l indivision, ces droits sont normalement indivisibles, l indivision subsiste jusqu’à ce qu’un partage soit opéré. Le droit

compose d’un actif et d’un passif. 1) L’actif 2) Le passif D - Le régime de l’indivision : 1) Le régime légal - En principe, la durée de l’indivision est provisoire. Toutefois, le Tribunal peut ordonner le maintien en indivision ou toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dont l’exploitation était assurée par le défunt ou son conjoint (art. 821 code civil). …/… - 9 - Il en est de même sous certaines conditions de la propriété

public et privé, notamment : conservations des hypothèques, services fiscaux, cadastres, services de l’état civil, services d’urbanisme, greffes des tribunaux, notaires, avocats, huissiers de justice, géomètres, experts immobiliers, syndics de copropriété. Pour le traitement d’un dossier, le titulaire du BTS doit être en mesure d’identifier les partenaires et de gérer avec eux toute relation nécessaire. L’ensemble des activités implique l’utilisation d’une documentation technique et la mise en œuvre

bénéficiaire ne peut en faire profiter d’autres personnes), le droit d’usage d’habitation… C. Les souvenirs de famille etc. ( + les sépultures, emplacements ds les cimetières...st hors du commerce : ne peuvent ê vendus. ( concess° funéraire est une copropriété familiale inaliénable et impartageable. ( souvenirs de famille : régime spécifique donné par le C.Civil : considérés comme inaliénables et impartageables, st insaisissables par les créanciers. un des représentants de la famille les garde

par l’effet de la volonté (l’exemple type en serait fourni par le cas de l’abandon). L’examen de ces caractéristiques ne saurait donner une idée exacte de la propriété . Certes elle est étendue , mais son exclusivité peut être modifiée par une indivision de même son absolutisme connaît des limites. CHAPITRE I : L’ETENDUE DU DROIT DE PROPRIETE Le droit étant réel , il va nécessairement s’appliquer à une chose corporelle. A l’heure actuelle le terme de propriété est utilisé dans de nombreuses

- Toute opération de division d'une propriété foncière par vente ou partage en lots non destinés à la construction, quelle que soit la superficie de ces lots ; - Toute vente en indivision d’une propriété foncière qui aurait pour effet d’attribuer à l’un au moins des acquéreurs des droits de copropriété dont l’équivalence serait inférieure à la superficie prévue pour les lots de terrains par les documents d’urbanisme ou à défaut de superficie ainsi prévue, à 2500 mètres carrés. Ces

la superposition des droits de propriété … en effet, le code civil admet que le sous sol d’un immeuble puisse appartenir à autrui. Donc on aura une propriété du sol et du sous sol. Aujourd’hui est immeuble par nature le lot de copropriété dans un immeuble en copropriété. Ce lot est constitué de deux éléments essentiels : * un droit sur des parties privatives * un droit sur une cote part des parties communes de l’immeuble Le tout forme un seul et même bien. La pratique a imaginé de

caractérise par la coexistence de droits de même nature sur un même bien. Elle permet une meilleure utilisation du bien, tout en suscitant des risques de conflits. Mais, ce n’est pas la seule forme de propriété collective admise par le droit français : copropriété des immeubles, mitoyenneté des murs et clôtures de séparation. Paragraphe premier : La notion d’indivision. A.- La définition de l’indivision. L’indivision n’est pas définie par la loi. Pour la doctrine, c’est la situation juridique des personnes