Indivision Et Copropriété

la propriété.Il demeure tant que dure la chose à laquelle il était attaché.               PARAGRAPHE 4:Les différentes modifications de la propriété.                        A/La propriété ou copropriété ou indivision (ces mots sont synonimes):                                       1/Indivision:                                                -Le même bien appartient dans son ensemble à deux ou à plusieurs propriétaires.Cette division va aboutir lors d'une opération appellée "partage de

traitement opérations bancaires 6 8 – Négociateur Responsable immobilier du back office 9 – Responsable du middle office Les métiers de la gestion, administration Les métiers manager support 7 – Property 8 de copropriété 10– –Principal Responsable de la maîtrise d’ouvrage bancaire (moa) 9 du patrimoine immobilier 11––Directeur Chef de projet en organisation bancaire 10 Facility manager 12 – Comptable bancaire 11 entretien/maintenance

pour le garage de véhicules automobiles ou pour le stockage entrent dans les revenus fonciers, lorsque le propriétaire assure un simple gardiennage des locaux, sous réserve des exclusions prévues par la loi. Par ailleurs, dans le cas d’une indivision et d’une société en participation ne possédant que des biens immeubles donnés en location à l’état nu, chaque membre est imposable sur la quote-part qui lui revient au prorata de ses droits. Pour les sociétés en nom collectif, en commandite

pas à l’associé d’une société qui relève des arts 8 à 8 ter du CGI dès lors que la plus - value partiellement imposée à son nom a été réalisée non pas par lui personnellement mais par la société propriétaire des immeubles cédés. Dans le cas d’une indivision , cette exonération liée à cette catégorie de personne s’apprécie au regard de la situation de chaque indivisaire. Il y a donc 2 conditions à remplir pour faire partie de cette exonération : - 1ère condition : la situation au regard de l’ISF

Avec des TAV. o - - Reconnaissance des propriétés collectives : copropriété, chacun des propriétaires a tous les attributs de la propriété. Forme de limite aux prérogatives du propriétaire.  Exemple : les actionnaires.  La mitoyenneté : un mur mitoyen sépare deux familles. On n’a pas l’abusus sur le mur mitoyen. On ne peut pas faire des trous dans le mur. Pourtant dans la propriété individuelle ils auraient l’abusus.  Indivision (cas du mariage : communauté des biens).  Cas du pacs : modification

d’exercer sur le bien des pouvoirs concurrents du sien. Il arrive que plusieurs personnes aient des droits concurrents sur le même bien ; mais dans ce cas là, il ne s’agit plus d’une propriété proprement dite ; il s’agit alors d’une indivision ou d’une copropriété. - C’est un droit perpétuel ; ça veut dire que le droit de propriété dure autant que son objet, c’est à dire qu’autant que dure la chose sur lequel il porte. Le droit de propriété n’est pas lié à la vie de son titulaire. L’art. 544

d'adouls; ainsi que le dahir du 24 Mai 1925 relatif au notariat; d- Celles régissant certaines situations particulières, tel que: 1- Lotissements, groupes d'habitations et morcellements: loi n° 25.90 monologuée par le dahir du 17/06/92; 2- Copropriété des immeubles divisés par appartements: Loi n° 18.00 promulguée par le dahir n° 1.02.298.du 3 Octobre 2002; 3- La vente en état futur d'achèvement: Loi n° 44.00 promulguée par le dahir du 03 octobre 2002...etc. e- Et enfin, celles réglementant

ni l'usage, ni la jouissance, lesquels sont prérogatives de l'usufruitier sur ce même bien. La servitude: est une charge imposée sur un immeuble tel que le droit de passage, de mitoyenneté (état d'un bien sur lequel deux voisins ont un droit de copropriété et qui sépare des immeubles, nus ou construit), de droit d'accès à un puits.  Apport en société d'immeubles ou de droit réels immobiliers :Il s'agit de l'apport a titre pur et simple d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou de droit réels immobiliers

plus graves. - une mission de représentation. Cela revient à dire que l'administrateur judiciaire devient en quelque sorte le nouveau mandataire social de l'entreprise à la place des anciens dirigeants. Rôle dans l’immobilier Si la copropriété n’a pas ou plus de syndic (exemple : un syndic a démissionné au cours de son mandat), tout " intéressé ", peut saisir le tribunal pour faire nommer un " administrateur provisoire " qui aura essentiellement pour tâche de récupérer les archives et

créanciers et parfois seulement, l’éventuel partage de fonds restants (c’est le bonit de liquidation). Remarque : S’il reste des biens non liquidés après le paiement de toutes les dettes, les associés peuvent décider de les conserver. Copropriété = indivision Conclusion : Une liquidation se termine par une AG de clôture qui statut sur les comptes définitifs, puis un avis de clôture doit être publie dans un journal d’annonces légales suivie d’une radiation au registre du commerce et des sociétés