Indivision Et Copropriété

l’indication des données relatives à la propriété elle-même détermine les lois à appliquer en matière d’appropriation , de remembrement et d’irrigation, de limitation des morcellements, des lotissements, morcellements et groupes d’habitations, des copropriétés des immeubles bâtis,…etc. Partant de cette détermination de la loi applicable, le conservateur de la propriété foncière peut dégager la nature des documents justificatifs à exiger, en l’occurrence les attestations ou les autorisations administratives

sui generis, se transforme en PSV après la construction du bien et si le réservataire décide d’acheter. VIII - La commercialisation des lots de copropriété C’est la loi Carrez. Article 46 de la loi du 10 Juillet 1965. L’objectif c’est d’obliger les parties à préciser la surface exacte du bien vendu quand la vente porte sur un lot dans une copropriété. Obligation de le définir aussi bien dans le vente que dans le promesse de vente. Le principe, c’est tout simplement la nullité du contrat qui

de nature à compromettre gravement les intérêts matériels ou moraux de l'auteur, celui-ci est fondé à obtenir réparation même par voie de résiliation du contrat. Lorsque le fonds de commerce d'édition était exploité en société ou dépendait d'une indivision, l'attribution du fonds à l'un des ex-associés ou à l'un des co-indivisaires en conséquence de la liquidation ou du partage ne sera, en aucun cas, considérée comme une cession. Article L. 132-17. Le contrat d'édition prend fin, indépendamment des

conditions limitatives Par son domaine : la lésion n’est admise par la jurisprudence que par les cas visés par la loi. Elle intervient dans quatre domaines : * La vente immobilière, quelle que soit la nature du droit cédé (usufruit, servitude, indivision, …) : reste l’exception selon laquelle l’aléa chasse la lésion. La lésion n’est pas admise dans les ventes aléatoires, comme les ventes aux enchères. * La cession de droits d’auteurs : * L’achat d’engrais, de semences, de plantes et d’aliments

à dt de participer aux décisions collectives. La singularité c’est que ces SC sont souvent le lieu, les hypothèses les plus fréquentes ou l’on rencontre des dts concurrents qui s’exercent sur des mêmes part sociales : indivision, démembrement (nu propriété et usufruit), copropriété…. Cela étant car la plus part du tps ce sont des sct familiale et souvent en présence d’évènement qui entraine ces phénomènes (décès, donation…). Très souvent il y a réglé ds ces sct les problèmes des parts indivises

un époux sont considérés comme une dette ménagère parce que ce sont des soins. Constitue des dettes ménagères les loyers, les impôts et les dettes d'assurance. Même chose pour l'acquisition d'appareils ménagers. Ensuite on a les charges de copropriété qui sont considérées comme des dettes ménagères uniquement si elles sont afférents à un lot propre à l'un des époux et que ce lot est affecté au logement de la famille, 1e civil 1er décembre 1999. Pour les salaries d'une employée à domicile,

entre les mains du banquier, les EC sont autorisés ainsi que la CDC à « céder » à un fonds commun de créance certains prêts par remise de bordereau. L 214-43 du CMF = « ». Il suffit que des banquiers se regroupent en pull et mettent en commun, en indivision ces créances pour pouvoir vendre auprès des particuliers des droits sur ce fonds de créance (ils se refinancent comme ça). b. La cession de créance du fait du débiteur La cession peut être le fait du débiteur aussi. En cas de décès : les héritiers

Vérifier l’exactitude des informations qu’il donne aux parties (situation locative, validité des baux existants, etc.). •  Informer l’acquéreur des vices apparents du bien (parasites, etc.). •  Vérifier que son mandant a la capacité de s’engager (indivision, communauté, etc.). •  Vérifier la solvabilité de l’acquéreur. •  Informer son mandant de l’accomplissement du mandat de vente ou de louer. Groupe BMCE Bank-Stratégie de leadership dans les métiers de l’immobilier au Maroc

S’agissant des biens acquis par les concubins, il faut relever que ceux-ci restent des biens propres à moins qu’ils ne soient achetés en commun, ils sont alors soumis au régime de l’indivision. Les biens des concubins seront réputés avoir été acquis en indivision, lorsqu’en cas de litige, l’un des concubins n’arrive pas à apporter la preuve de sa propriété exclusive. Ce qui sera le plus souvent le cas, notamment pour les biens meubles. L’absence de régime matrimonial sera donc de nature à générer des difficultés

existant à cette date”(L. n° 87-498, 6 juill. 1987, art. 2[->197]). Ainsi encore de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006[->198](Journal Officiel 24 Juin 2006) portant réforme des successions et des libéralités, laquelle a produit effet dans les “indivisions existantes” au jour de son entrée en vigueur (L. n° 2006-728, 23 juin 2006, art. 47, II[->199]. – Rappr. L. n° 76-1286, 31 déc. 1976, art. 19[->200] : Journal Officiel 1er Janvier 1977, réservant les conventions d'indivision). En dehors des hypothèses