Indépendance Juridiction Administrative

l'assemblée générale annuelle des magistrats du tribunal administratif. La présence du commissaire royal de la loi et du droit à l'audience est obligatoire. Le commissaire royal de la loi et du droit expose à la formation de jugement, et en toute indépendance, ses conclusions écrites et orales sur les circonstances de fait et les règles de droit applicables. Ses conclusions sont développées sur chaque affaire en audience publique. Les parties peuvent se faire communiquer, à titre d'information, copie

Application de la loi dans le temps (non-rétroactivité) 4. Abrogation de la loi a) Abrogation expresse b) Abrogation tacite ou implicite par remplacement C. Règlement Acte normatif de caractère général et impersonnel, édicté par une autorité administrative qui existe en vertu d’une loi habilitante Subordonnée de la loi : respect de la loi habilitante qui les institue Délégation Imposition d’une taxe Création d’infraction et imposition de pénalité Restriction des droits et libertés inviduels

République J. Chirac, comme l'aurait démontré sa décision sur le privilège de juridiction du Président de la République pour les actes accomplis en dehors de l'exercice de ses fonctions. En effet, dans le même temps, des poursuites pesaient sur Roland Dumas, alors président du Conseil Constitutionnel. L'idée d'un complot, plus ou moins fondée, entre ces deux personnalités politiques a ainsi été soulevée. Si la légitimité des juridiction ordinaires françaises a su s'imposer dans la vie juridique française

n'a pas fonctionné on rentre dans un recourt contentieux, en passant par un tribunal administratif. Dans ce cas, soit on obtient gain de cause → le procès est terminé ; soit on est débouté, dans ce cas on la possibilité d'interjeté appel (court administrative d'appel = CAA). Les juges du font étudient toutes les pièces de l'affaire. Si on considère qu'un loi a mal été interprété par les juges du font, ont peu faire appel au conseil d'état (Juge du droit) Ordre judiciaire : Civil : pour réparer

bases de la justice contemporaine avec les principes d'égalité devant la justice, de gratuité de la justice, du double degré de juridiction et de séparation des pouvoirs. Ces principes, qui sont dorénavant la base de notre justice, ont créé un nouvel ordre judiciaire, basé autour du juge de paix. La Révolution mena aussi le système d'élection des juges. Quelques juridictions survécurent à la Révolution car ils étaient de systèmes consulaires (des magistrats étaient élus). En parallèle, le recours à

a-t-elle régulée l’organisation de la société ? I. Structures politiques et administratives Pour cette première partie nous nous appuierons sur les textes 2 et 3 qui sont le décret du 27 avril 1791 (pages 40 et 41) et la constitution du 3 septembre 1791 (pages 41 à 43). Nous verrons dans les deux sous partie suivante que ces 2 textes ont pour but de mettre de l’ordre dans les structures politiques et administratives et créer une certaine cohérence qui n’existait pas auparavant. A. La restructuration

justice ou il intervient , , d'ou des fonctions admnistratif . Les mb du parquet sont soumis a la surbodination hierarchique , ils sont les subordonné des ministres a.La règle de surbonitation hierarchieque Les magistrat du siège juge en tte indépendance , mb du parquet appartient a un corps hierarchisé qui est placé sur le contrôle et la direction du pv executif ( garde des sceaux ) . Cette règle figure a l'article 5 de l'ordannace de 5 HiERARCHIE LE GARDE DES SCEAUX qui peut

proportionnalité sur lequel est centrée notre étude, notamment l’analyse de la jurisprudence française. Le contrôle de proportionnalité est né hors des frontières françaises dans les pays germaniques (Allemagne, Suisse). Il a été reçu par divers juridiction germanique : Autriche, Pays bas et européenne dont les deux (02) plus importante sont la Cour de justice des communautés européennes et la cour européenne de droit de l’Homme. C’est d’ailleurs sous l’influence de ces jurisprudences européennes que

les personnes conformément au droit positif. Si nul ne peut se faire justice soi même, toute personne a le droit de recourir à la justice pour faire reconnaître son droit. Ce recours est fait devant les juridictions et conformément à des procédures. LES JURIDICTIONS Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques. LES PROCÉDURES Le déroulement d'une action en justice obéit à un certain nombre

droit privé) qui relèvent des instances de l’ordre judiciaire et ensuite il y a des conflits qui opposent les individus à la collectivité. C’est ce qu’on appelle les conflits d’ordre public qui relèvent d’une part des juridictions d’ordre administratif mais également des juridiction de droit pénal. C’est le juge qui en charge de résoudre les différents conflits et à l’occasion de son intervention, le juge est parfois appelé à interpréter la règle de droit et plus généralement le juge est appelé à