Infra Legislative

constitutionnelles , lois référendaires à objet Constitutionnel + Bloc de Constitutionnalité ( Déclaration des droits de l'H de 89 , Préambules de la Consti de 58 ) Sommet 2 : Lois organiques et règlements parlementaires . ( Valeur infra constitutionnelle et supra législative ) Sommet 3: Les lois ordinaires + Ordonnances ratifiées + Décisions du Chef de l’État de l'article 16 à objet législatif . ( En cas de situation en péril ) Sommet 4 : Les décrets et les décisions du Chef de l’État de l'article

normes valides de celles auxquelles cette qualité ferait défaut. Cette hiérarchie verticale donne une cohérence au système juridique. I)Normes supra législatives. A) Les sources constitutionnelles. 1-La constitution L'origine: Apparition dès l'antiquité (cités grecques) Dans la Rome antique la constitution= toutes les règles et normes législatives éditées par les empereurs. Dans l'ancienne France pas de constitution car non écrite, fonctionne selon un droit fondamental constitutionnel non écrit

Les sources du droit Le droit provient de plusieurs sources, internationale, nationale, écrite ou orale. Elles ont toutes une importance différente, il existe une hiérarchie des sources. 1. Les sources supra-législatives On distingue les normes internes et les sources internationales La constitution est la norme supérieure, elle est composée d’un ensemble de texte : La déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) Le préambule de 1946 La constitution de 1958 Ces trois textes

des normes supranationales est une exigence établie dans tout Etat partie aux relations internationales, tant en vertu des règles établies au sein des traités (A), qu’à l’égard des principes fondateurs qui en découlent (B). A). La valeur supra législative des normes communautaires « Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir d’une incompatibilité de la loi, servant de support au décret attaqué, d’une part avec les stipulations des engagements internationaux ». Par cette formule, le Conseil

toujours légitime de les appliquer aux administrations. Afin de comprendre leur fonctionnement, l’étude de leur naissance, de leur évolution ainsi que leur puissance juridique est nécessaire. Sous la IIIe et IVe République, ils avaient la valeur législative, à égalité avec la loi. Ces principes ont surtout vu le jour au sortir de la seconde Guerre Mondiale, alors que les droits et libertés n’étaient pas totalement respectés, le Conseil d’Etat a élaboré des principes généraux du droit qui s’imposaient

est décisionnelle. Les limitations sont : seuls certains domaines sont votables. Article 141 : Degré legislatif et infra-legislatif. L’initiative est populaire ou cantonal. Le sufrage est universelle et majorité simple necessaire. Referendum facultatif, portée décisionnelle. Les limitations : le delai (200 jr) et le domaine. Doc5 : Article72 : Degré infra-legislatif. L’initiative est des collectivités. Le sufrage est de la collectivité. Référendum facultatif et portée decisionnelle

d’interprétation. Entre les autres thèses, une affirme la valeur infra-législative et supra-décrétale des principes généraux du droit et l’autre leur valeur législative. I. L’énorme variété des principes généraux du droit. Le Conseil d’État, pour dégager les différents principes, se base sur plusieures sources. D’un côté, il peut s’agir des dispositions législatives convergentes, d’une seule disposition législative significative ou de l’idéologie du préambule de la Constitution,

(Préambule de la Constitution de 1946, DDHC...) DC, 27 décembre 1973, « Taxation d’office » : le Conseil constitutionnel consacre le caractère constitutionnel du principe d’égalité devant la loi (consacré par la DDHC) et sanctionne une disposition législative introduisant une discrimination entre contribuables. DC, 15 janvier 1975, « Interruption volontaire de grossesse » : le Conseil constitutionnel considère qu’il ne lui appartient pas, aux termes de la Constitution, d’apprécier la conformité d’une

textuelles Création d’autres branches du droit Evolution du code par la jurisprudence C) Le Code civil et les propositions actuelles de modification L’influence du droit communautaire Titre 2. Les sources du droit Chapitre 1 : Les sources supra-législatives Section 1. Les sources de droit interne §1. Le bloc de constitutionnalité §2. L’autorité des décisions du Conseil Constitutionnel Section 2 : Généralités relatives aux sources internationales §1. La source des règles et leur mise en œuvre

Commentaire de l’article 61-1 de la Constitution « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi de Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». L’article 61-1 de la Constitution de 1958, entré en vigueur le 23 juillet 2008, se réfère à l’article