Infra Legislative

1872 et maintenue en vigueur par l’article 88 de l’ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d’État (JO 1er août). Cet article 88 n’ayant lui-même pas été abrogé par l’ordonnance no 2000-387 du 4 mai 2000 (D. 2000. 233) relative à la partie législative du code de justice administrative, le dispositif immunitaire de 1849 fait donc toujours partie du droit positif.5Force est de constater que cette procédure, même si elle est vraisemblablement tombée dans l’oubli, a toujours été plus ou moins appliquée

aux ministres et certains organismes publics comme la banque centrale et également aux autorités centrales limités à des domaines spécifiques, la compétence du Président de la République se réduit qu'a un pouvoir de nomination. Les sources législatives Dans la plupart des pays démocratique, la principale source du droit est la loi car elle reflète la volonté générale et elle est votée par les élus de la population. Elle comprend les textes législatifs (lois ordinaires votées par le parlement

Italie l'article 5 reconnaît cette autonomie. La présence d'un juge constitutionnel permet de garantir cette autonomie en cas de conflit entre les unités infra étatiques. C'est ainsi que l'on pourra trouver des décisions favorables à l'état ou aux communeautés infra étatiques, les régions. Les unités infra étatiques diposent de compétences législatives. La constitution espagnole prévoit ainsi que l'état distribue son territoire entre les communes et les provinceset les communeautés autonomes qui se constituent

se sont estompées et le pouvoir réglementaire s’est étendu, par le biais des art. 37 et 38 notamment, on voit ainsi se développer des normes mixtes telles que les ordonnances qui, si elles ne sont pas ratifiées, conservent une nature à la fois législative et réglementaire. Le JA qui était au départ le protecteur de la loi, encadré par elle et garant de son application, est alors amené à encadrer lui-même la loi avant de l’appliquer. Dans quelles mesures, le JA revient-il sur sa position initiale

actuels. L’annualité budgétaire, faisant partie du carré des principes fondamentaux du budget (annualité, spécialité, unité et universalité), s’érige en nécessité politique depuis la Révolution.Néanmoins, elle n’a jamais été consacrée par la voie législative. C’est une acceptation générale qui découle de l’ordonnance royale de 1822. Par la suite, il est repris par l’ordonnance de 1959 qui, en réaction aux pratiques antérieures sous la IIIe et la IV République, adopte le principe d’annualité autant qu’une

s'incorporent à l'ordre interne, c'est à un rang infraconstitutionnel qu'ils viennent se placer. En France, c'est de l'art.55 de la constitution que découle le rang hiérarchique : les traités internationaux sont supra-législatifs mais nécessairement infra-constitutionnels car c'est de la constitution que procède leur autorité juridique. [Contrairement à la jurisprudence Costa de la CJCE, la constitution française prime donc sur les traités internationaux.] Cela a été retenu par le Conseil d’Etat

POLITIQUE : LES CONTREVERSES DE LA DICHOTOMIE DROIT/SOCIETE La constitutionnalisation des procédés permettant une participation citoyenne active à la gestion des affaires publiques ne doit pas occulter l’importance de l’entreprise à venir. Le dispositif infra-constitutionnel est dans l’obligation de partir de certaines réalités sociales peu favorables pour imaginer un modèle efficace. A. LE POSITIVISME CONSTITUTIONNEL AU SERVICE DE LA PARTICIPATION POLITIQUE La constitution de 2011, traduisant en réalité

constitutionnalité par le Conseil constitutionnel. Egalement, la constitutionnalité de la loi ne peut être discutée devant le juge, administratif ou judiciaire, celui-ci se refusant à contrôler par voie d’exception la constitutionnalité des dispositions législatives, quand il accepte de contrôler leur conformité aux engagements internationaux de la France. Dans la perspective d’une bonne administration de la justice, et pour permettre à la France de s’aligner sur les standards adoptés par la plupart des pays

les normes internationales et les normes communautaires. Elles résulte des engagements pris par la france au niveau international (ex: conclusion d'un traité) et au niveau de l'union européenne (ex: adoption d'une directive). LES NORMES INFRA-CONSTITUTIONELLES -Les lois sont situées en dessous de la constitution des normes supranationales. Elles sont préparées par le gouvernement (projets de loi) et par le parlement (proposition de loi) mais ne sont votées que par ce dernier. Au

dans la hiérarchie des normes. Avant l'adoption de la Constitution de 1958, la doctrine accordée aux PG une valeur législatives. Seule façon d'expliquer que les PGD s'imposent aux actes administratifs mais ne s'impose pas aux lois qui peuvent y déroger. Il n'y pas d'échelon intermédiaire dans la hiérarchies des normes entre les règlements et les lois. Ils ont donc une valeur législative. L'adoption de la constitution abandonne cette façon de comprendre les PGD. Il y a la nouveauté de l'article 37 de