Infra Legislative

• 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus). • 30 mai 1952 : Dame Kirkwood : Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international

du droit administratif Arrêt du 16 juillet 2007, Société Tropique, Travaux, Signalisation.  Le juge justifie ses décisions par des principes généraux du droit (PGD) à la place des lois. La théorie de René Chapus : les PGD ont une valeur infra-législative et supra-décrétale, c’est-à-dire que ces principes ont une valeur supérieure aux décrets et une valeur qui correspond à celle des lois, puisqu’ils les remplacent. Le PGD fonctionne comme une règle générale : les juridictions vont se conformer

ordonnances prises en 1959 en vertu d’un ancien article (Art. 92 qui prévoyait que dans le contexte de début des institutions, le Président pouvait prendre des mesures par ordonnance pour installer les nouvelles institutions) Elles avaient valeur législative Arrêt société EKY Par ces différents arrêts, le Conseil d’Etat a montré qu’il était prêt à contrôler tous les actes de l’exécutif. Il intervient une dernière fois sous une autre forme : En vertu de l’Art. 37 al. 2 1e cas Il s’agit du problème

formel puisque la loi n’était rien d’autre que l’acte voté par l’organe legislatif, le parlement donc, selon la procedure legislative et regulierement promulgué par le president de la republique On peut distinguer plusieurs catégories de loi : la loi constitutionnelle, la loi référendaire (texte adopté directement par le peuple), la loi organique (valeur supra législative mais infra constitutionnelle, adoptée par les Parlementaires selon une procédure spéciale) ou la loi ordinaire. Le fait même de distinguer

les matières relevant de sa compétence. Mais énoncer que le règlement autonome est inconditionné ne signifie pas cependant qu'il soit assimilable à la loi […]. Le règlement autonome n'est pas en revanche un règlement qui aurait acquis une nature législative […]. Simplement, parce que par hypothèse il n'existe pas de loi dans la matière régie par le règlement autonome, le juge ne confrontera celui-ci qu'à la Constitution et aux principes généraux du droit. Si par hypothèse, une loi intervenait néanmoins

Cependant ce n’est pas parce que les compétences sont partagées que les landers par exemple n’ont pas d’autonomie, bien au contraire comme par exemple le fait du partage de l’impôt concernant l’impôt en société ou la TVA qui montre que les entités infra-étatiques ont des responsabilités en matière de fiscalité. En revanche, dans certains modèles fédéraux, certaines régions peuvent détenir des compétences exclusives c’est le cas de la Belgique. L’État fédéral ne pourra donc exercer aucune autorité

PARAGRAPHE II : Contrôle par voie d’action et contrôle par voie D’exception…………………………………………………………………………18 SECTION II : La place de la loi dans la hiérarchie des normes…………………20 PARAGRAPHE I : les normes supra-législatives………………………………20 PARAGRAPHE II : Les normes infra-législatives……………………………..20 CHAPITRE III : LA FIN DE LA LOI……………………………………………21 SECTION I : L’abrogation…………………………………………………………22 PARAGRAPHE I : L’abrogation expresse………………………………………22 PARAGGRAPHE II : L’abrogation tacite

les « fonctions étatiques » au sens juridique. Exercer l'une de ces fonctions, c'est donc disposer du pouvoir d'édicter au nom de l'Etat un certain type d'actes juridiques. Les fonctions étatiques ainsi définies sont bien connues : la fonction législative, qui consiste à établir, modifier ou abroger les lois ; la fonction exécutive, qui assure les actes juridiques nécessaires à leur exécution ; la fonction judiciaire ou juridictionnelle, enfin, forme particulière d'exécution, confiée aux juges, qui

Bibliographie : - P. AVRIL, J. GICQUEL, Le droit parlementaire, Montchrestien, Paris, 1996 - J. CAMBY, La procédure législative en France, La Doc. Française, Paris, 1997 - P. CAMBY, P. SERVENT, Le travail parlementaire sous la Cinquième République, Montchrestein, Paris, 1994 - INSTITUT MONTAIGNE, Comment améliorer le travail parlementaire, Paris, 2002, 120 p. - Ph. TERNEYRE, La procédure législative ordinaire dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, RDP, mai-juin 1985 _______________________

La procédure législative 1) La phase d’initiative a) Quand l’impulsion vient du gouvernement, on parle de projet de loi. b) Quand le texte est d’initiative parlementaire, on parle de proposition de loi 2) La phase de discussion parlementaire a) La discussion en Commission b) La discussion en séance 3) La phase postérieure au vote a) Le contrôle éventuel devant le Conseil constitutionnel b) La promulgation c) La publication B – La réalité de la production législative C – La Codification