Infra Legislative

administratives d’appel C. Le Conseil d’Etat Fonctions administratives Fonctions contentieuses Organisation 7 Plan de cours : Introduction au droit 1ère année 2010 -2011 Titre 2. Les sources du droit Chapitre 1 : Les sources supra-législatives Section 1. Les sources de droit interne §1. Le bloc de constitutionnalité §2. L’autorité des décisions du Conseil Constitutionnel Section 2 : Généralités relatives aux sources internationales §1. La source des règles et leur mise en œuvre A

la séparation 3.1.2.1 Eisenmann 3.1.2.2 Althusser 3.2 Les insuffisances de la classification classique des régimes 3.2.1 L'évolution des pouvoirs non prise en compte 3.2.1.1 Évolution des pouvoirs classiques 3.2.1.1.1 Mélange des fonctions législative et exécutive 3.2.1.1.2 Réalité de l'existence d'un pouvoir judiciaire 3.2.1.2 Apparition d'autres facteurs influant sur la séparation des pouvoirs 3.2.1.2.1 La répartition territoriale des pouvoirs ou séparation verticale 3.2.1.2.2 L'institutionnalisation

s’intéresse aussi le droit privé et le droit commercial. Section 1 – Définition de la loi La loi s’oppose au droit non écrit (la jurisprudence, la coutume). Ils existent une hiérarchie entre les normes exprimées par la loi. REGLES A LA VALEUR LEGISLATIVES A. Loi ordinaire Loi votée par le parlement (assemblée nationale et sénat), ne doit pas être confondue avec les lois organiques (objectif : fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics) et constitutionnelles

normes infra-constitutionnelles. Les lois, sont en dessous de la constitution et des normes supranationales. Elles sont préparées par le gouvernement ( projet de loi ) ou par le parlement ( proposition de loi ) mais ne sont votées que par le parlement. Il y' a une hiérarchie au sein des lois: lois organiques ( chargées de l'organisation des pouvoirs publics ), lois référendaires ( lois prises directement par le peuple ) ou les lois ordinaires. Les règlements ont une valeur infra-constitutionnelle

expressément dans les textes que le juge administratif applique même en l'absence de dispositions législatives. Les PGD se dégagent de l'esprit général du système juridique, le conseil d'État n'a plus qu'à les découvrir et à les consacrer. Les PGD s'imposent à l'administration qui doit s'y conformer tant dans ses actes administratifs individuels que dans ses mesures réglementaires. Les PGD ont une valeur infra législative et supra décréta autrement dit supra réglementaire. La théorie des PGD est apparue

législatif peut lui aussi en quelque sorte être considéré comme « auteur de la loi », puisque la jurisprudence est l’une des sources de droit en France. De plus, il faut noter que l’Etat n’est pas le seul législateur. D’une part, on remarque au niveau infra étatique que les régions, les départements ou même les communes peuvent prendre certaines décisions s’apparentant à la loi, puisque les régions fixent les impôts locaux, et que les maires peuvent prendre des arrêtés municipaux. D’autre part, il y a

textes, permet d’envisager que les quinze régions à statut ordinaire bénéficient, à terme, d’une autonomie identique à celle des régions à statut spécial avec des ressources financières propres importantes. Les régions italiennes ont une compétence législative. Les lois promulguées par les régions ont la même valeur que les lois nationales. La loi constitutionnelle n°3 de 2001 a opéré une nouvelle distribution des compétences entre l’État et les régions, au profit de ces dernières. Si certaines compétences

finalité c’est-à-dire le transfert de compétences venant de l’Etat (A). Puis, dans un second temps, nous verrons qu’elle possède une seconde caractéristique qui est celle de l’exercice du pouvoir sur des organisations similaires appelées les territoires infra-étatiques (B). A. Un but commun : le transfert de compétences de l’Etat. D’après les définitions de ces deux processus, on peut ainsi remarquer que leur objectif est similaire : le transfert de compétences de l’Etat central vers les autorités

au delà du délai normal de deux mois. Son recours est encore recevable, par exemple, le 30 mars 1998 - C.E., Ass., 10 juillet 1996, M. Cayzeele . 1 On fera tout de même attention à la prescription, notamment en matière de responsabilité - cf. infra. L’entrée en vigueur et l’exécution des actes administratifs 3/18 3 - La date d’effet de l’acte a - Existence et entrée en vigueur L’acte administratif, qu’il soit réglementaire ou non, existe dès sa signature. Mais il ne prend effet, n’entre

administrés, ayant pris leur fonctions, si le concours est annulé, leur diplôme est nul. On ne pénalise pas les administrés. Ces validations législatives sont rétroactives. Contraire à la sécurité juridique. Cette pratique a été encadrée par une décision du conseil constitutionnel de 1980. Le conseil constitutionnel ne condamne pas en principe cette validation législative car elle peut être utile. Mais il fait poser 2 bornes essentielles: -il n'acceptera cette validation que si la décision juridictionnelle