Infra Legislative

celles des lois, les intègre forcément dans l’ordre juridique national institué par elle à un niveau supérieur aux normes législatives. Il en résulte mécaniquement qu’elles se situent dans cette même Hiérarchie à un niveau supérieur à toutes les normes infra législatives et ont donc une autorité supérieure à ces dernières. C’est donc en définitive, par rapport à toutes les normes infra constitutionnelles, notamment et également par rapport aux normes édictées par le pouvoir règlementaire, qu’il confère

un moyen de régler les liens entre le centre et la périphérie d'une manière efficace. Dans la théorie de l’État, traditionnellement ils existent deux manières d’organiser les relations du pouvoir central envers et à l’enjeu du pouvoir des entités infra-étatiques : l’État fédéral, avec son exemple le plus ancien des États-Unis et l’État unitaire, dont la forme domine aujourd’hui le paysage des États. Par l’État fédéral on entend une forme d’État dans laquelle existent deux niveaux différents qui se

1980 ; interdiction de licencier une femme enceinte : CE Dame Peynet 1973 ; II) Une valeur A) Une valeur controversée Le juge administratif est le juge de la légalité par conséquent il est soumis à la loi, il a forcément une valeur infra législative ; d’ailleurs les principes généraux du droit s’appliquent en l’absence de loi. Les PGD s’imposent

dispositions législatives que celles qui auraient été nécessaires pour assurer sa ratification ». La Constitution de 1958 confirme cette conception moniste des rapports entre droit international et ordre juridique interne, affirmant en son article 55 que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ». Les mesures autorisant la ratification ou l’approbation, prévues à l’article 53 de la Constitution (cf. infra I. B.)

jurisprudence accordaient aux PGD une valeur législative. Cette conception a été abandonnée par l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958 et son article 37 consacrant l’existence de règlements autonomes qui ne sont pas soumis aux lois. En conséquence, les PGD n’auraient pu s’imposer aux règlements autonomes. En 1959, le Conseil d’Etat a tout d’abord affirmé que les PGD s’imposaient aux règlements autonomes et a par la même abandonné la thèse de la valeur législative des PGD. Pour autant, le Conseil

dispositions législatives qui vont dans le même sens * Valeur juridique des PGD : Hiérarchie des normes : Constitution Conventions internationales Loi PGD Décisions administratives Contrats Valeur infra législative et supra décrétale CHAPU : la place occupée par le juge administratif dans la hiérarchie des sources organique du droit. * Le juge administratif est le juge de la légalité. Il doit garantir le respect de la loi par l’administration : valeur infra législative des PGD

comité rend son rapport le 15 février 1993. Il propose 3 axes de révision. 1- un exécutif mieux défini. 2- un parlement plus actif. 3- un citoyen plus présent. Lors du second mandat, il y a une cohabitation avec Balladur. La gauche perd au législative, le nouveau gouvernement ne continue pas dans le lancement de la nouvelle constitution. En 2007 dans son discours à Épinal, Sarkozy dit qu’il faut redéfinir. Sarkozy créé le comité Balladur. Le comité va proposer une loi constitutionnelle qui sera

limite sur la valeur juridique des PGD : La place du juge administratif dans la hiérarchie des sources formelles du droit et la valeur infra-législative(en dessous de la loi) des PGD Les PGD peuvent avoir des principes à valeur infra législative c'est-à-dire que la loi peut écarter. Toutefois comme on a pu le voir on a des principes à valeur supra législatives qui est au niveau de la Constitution comme le principe d’égalité devant la justice comme on a pu le voir précédemment (I/B).Les PGD sont

ingénieurs conseil du 26 Juin 59, le CE délimita le cadre d’exercice de ces actes administratifs non pris en application de la loi. En l’espèce, Le Senatus consult du 3 Mai 1854 autorisait le pouvoir exécutif à prendre par décrets des mesures législatives dans les territoires d’outre mer. C’est dans ce cadre que le président du conseil a réglementé par décret du 25 Juin 1947 la profession d’architecte dans les territoires relevant du ministère d’outre mer. Or le décret institua un monopole pour

deux domaines Les domaines de compétence entre le gouvernement et le Parlement sont clairement définis (articles 34 et 37 C°). Il existe entre ces deux autorités une complémentarité. Le gouvernement peut, par ordonnance, intervenir dans la sphère législative. Et le Parlement, malgré l'existence des règlements autonomes, peut intervenir dans les matières, nouvellement réglementaire, dans lesquelles il avait coutume d'intervenir avant 1958. | | B. DES RAPPORTS FORCEMENT AMBIGUS 1° Incidence