Infra Legislative

permettant à l'exécutif (le Chef d'Etat et le premier ministre) de mettre fin avant le terme légal au mandat d'une assemblée, donc de mettre fin au mandat des députés. Une dissolution de l'AN entraîne automatiquement de nouvelles élections législatives (suffrage universel direct). C'est donc le renvoi devant leurs électeurs des députés. Elle apparaît comme la contrepartie de la possibilité pour les députés de renverser le gouvernement par le biais de la motion de censure. En France, ce

C’est LE sujet de la rentrée. Celui qui occulte tous les problèmes socio-économiques du pays : la sortie du dernier livre de Valérie Trierweiler. Intitulé Merci pour ce moment (Les Arènes), ce livre raconte avec force détails la relation intime entre François Hollande et son ex-compagne. Si "aucun secret d’Etat" n’est révélé, il s’agit en réalité d’un portrait acide du président de la République. Un grand déballage dont de nouveaux extraits ont fuité ce mercredi dans la presse. Ainsi, ce le livre

------------------------------------------------- Top of Form Déjà abonné ? Adresse e-mail Mot de passe Rester connectéMot de passe oublié ? Bottom of Form Dominique de Villepin ▪ Philippe Poutou ▪ Debout la République ▪ Lutte ouvrière ▪ Législatives 2012 ▪ Jean-Louis Borloo ▪ Jacques Cheminade ▪ NPA ▪ UMP ▪ Parti communiste Vidéo Jean-François Copé : "On ira devant une commission des recours s'il le faut" Les plus partagés * 1 Nouveau jour de psychodrame à l'UMP 8874 * 2

Le sénateur David Assouline (PS) propose une augmentation de la redevance de deux euros de plus par rapport à la loi de finances 2013. Deux euros de plus de redevance, tel est l'effort demandé à la nation par le sénateur socialiste David Assouline afin de ne pas déstabiliser davantage les finances du groupe France Télévisions déjà en baisse de 86 millions d'euros en 2013. Si sa proposition est suivie, cela porterait la redevance à 131 euros, au lieu de 129 euros, tel que prévu dans la loi de finances

L’image de Nicolas Sarkozy se faufilant au premier rang de la marche de dimanche amuse depuis deux jours les réseaux sociaux. « L’interprétation qui en est fait est fausse », corrige Gérard Larcher, le président du Sénat, qui défilait à ses côtés : « C’est François Hollande lui-même qui a demandé à son garde du corps d’avancer Nicolas Sarkozy près de lui », défend-il. Quoi qu’il en soit, l’image frappe parce qu’elle rencontre une réalité. L’UMP éprouve la plus grande difficulté à trouver sa place

place qu'occupe la loi dans cet ordre juridique. Il conviendra donc de voir tout d'abord les règles qui dominent la loi, les règles supra-législatives (I), puis pour finir les règles qui sont subbordonné à la loi, les règles infra-législative(II). I. Les règles qui dominent la loi, les règles surpra-législatives Des règles supra-législatives sont les règles qui domminent les lois. Les règles qui souhaite être en vigueur, sont soumis à des contrôles qui permettent de vérifier si elles

II - PGD et PFRLR : une valeur juridique nettement différente. Les PGD qui n’ont qu’une base jurisprudentielle ont une valeur infra législative (A) tandis que les PRFLR qui ont une base textuelle sont supérieurs à la loi (B). A) La valeur infra législative des PGD. En fait jusqu’en 1958, la doctrine tout comme la jurisprudence donnaient aux PGD une valeur législative. Et cela en raison du fait que ces PGD s’imposaient aux actes administratifs et non pas aux lois. Cependant avec l’entrée en vigueur

république o Des « objectifs à valeur constitutionnelle », c'est-à-dire des objectifs qui, au-delà de dispositions précises, ont une valeur tellement fondamentale qu’ils ne peuvent pas être remises en cause par une disposition textuelle, même législative et qui se voit, dès lors, reconnaître une valeur constitutionnelle. ▪ La possibilité de disposer d’un logement décent ▪ L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. o Un principe a valeur constitutionnel :

valeur de sa jurisprudence, donc des PGD a une valeur maximale qui est nécessairement infra-législative. Le juge administratif contrôle tous les actes administratifs. Il peut tous les annuler, y compris les plus importants dans la hiérarchie des normes, c’est à dire les décrets. Donc la valeur de ces PGD a une valeur minimale qui est moins supra-décrétale. En conséquence de quoi, les PGD ont une valeur infra-législative et supra-décrétale. Et la jurisprudence n’invalide pas cette théorie, puisqu’à la

écrit, ledit principe acquiert la valeur attachée à ces textes, à savoir une valeur supra législative. Mais cette interprétation repose sur un malentendu, car elle confond les sources matérielles et formelles. En effet, si le PGD s'inspire matériellement d'une source écrite supra législative, il demeure applicable d'un point de vue formel en tant que droit jurisprudentiel et avec le rang (nécessairement infra législatif) du juge administratif qui l'a créé. On assiste à un dédoublement de l'ordre juridique