Infra Legislative

domaines Les domaines de compétence entre le gouvernement et le Parlement sont clairement définis (articles 34 et 37 C°). Il existe entre ces deux autorités une complémentarité. Le gouvernement peut, par ordonnance, intervenir dans la sphère législative. Et le Parlement, malgré l'existence des règlements autonomes, peut intervenir dans les matières, nouvellement réglementaire, dans lesquelles il avait coutume d'intervenir avant 1958. B. DES RAPPORTS FORCEMENT AMBIGUS 1° Incidence

première thèse abandonnée par la doctrine, les principes généraux du droit ont valeur législative : en effet, ils s'imposent au pouvoir réglementaire (le Conseil d'État peut annuler un décret ou une ordonnance contraire à un principe général du droit) mais ils peuvent être écartés par la loi. Selon une deuxième thèse, énoncée par le professeur René Chapus, les principes généraux du droit ont une valeur « infra-législative et supra-décrétale ». En effet, leur auteur, le juge, occupe un rang supérieur au

s’agit d’étudier distinctement quelle est la théorie àl’origine et ensuite il semble opportun d’examiner en quoi consiste le déclin de la théorie. I L’origine des principes généraux du droit Afin de protéger les administer, les lacunes législatives du droitadministratif, sont comblées par le Conseil d'Etat à travers les principesgénéraux du droit fondés notamment sur les lois. A La protection des administrés face au vide juridique 1 La volonté manifeste de combler les lacunes du droit

comment le Conseil d’Etat pourrait s’abstenir d’utiliser les solutions du gardien de la Constitution. Même si ce n’est pas la première fois que le Conseil d’Etat édicte lui-même un PFRLR, il faut rappeler que ce fut sous la Vème République (Voir infra) et depuis ce précédent, le Conseil d’Etat avait laissé cette tâche au Conseil C. Il n’existe aucune interdiction à ce que le Conseil d’Etat dégage un PFRLR mais depuis le 16 juillet 1971 (Conseil Constitutionnel, Liberté d’association) cette faculté

d’étudier distinctement quelle est la théorie à l’origine (I) et ensuite il semble opportun d’examiner en quoi consiste le déclin de la théorie (II). I- L’origine des principes généraux du droit Afin de protéger les administrer, les lacunes législatives du droit administratif(A), sont comblées par le Conseil d'Etat à travers les principes généraux du droit fondés notamment sur les lois (B). A- La protection des administrés face au vide juridique La volonté manifeste de combler les lacunes

.............................. p. 5 C. Les réformes concernant l'accès à la justice................................................................................................................................ p. 5 Section 2. Les sources législatives et réglementaires des institutions juridictionnelles..................p. 7 Section 3. Définition des institutions juridictionnelles.........................................................................p. 8 §1. Les institutions............

considéré que la loi peut leur faire échec. C’est pourquoi on dit qu’ils ont une valeur infra-législative. Ceci pose donc un problème qui est lié à la volonté actuelle de vouloir simplifier le droit administratif. De ce fait les PGD, s'ils n'arrivent pas à trouver leurs places, risquent de disparaître. C’est pour cette raison que s’affrontent deux grandes théories : la théorie classique de la valeur infra législative et supra décrétale des principes généraux et la théorie du principes constitutionnel

loi au sens formel du terme (A) et à des lacunes des lois pénales (B). A. LE RECUL DE LA LOI En effet, la loi n'est plus la source exclusive du droit pénal, elle est concurrencée par des sources infra-légales (1) ainsi que des sources supra-légales (2). 1. LA CONCURRENCE DES SOURCES INFRA-LEGALES La Constitution de 1958 régie les différents domaines de compétences entre le pouvoir réglementaire et le pouvoir législatif. Ce sont les articles 34 pour le pouvoir législatif et l'article

régles supra législatives Dans la juridiction francaise, les régles ne sont pas toutes classés au même niveau. Il existe en effet, une sorte de hiérarchie, schématisé par Kelsen par une pyramide. Plus les régles sont classés a proximité de la base de celle-ci, plus elles sont détaillés et apportent des informations sur les régles placées plus haut. Dans cette hiérarchie se distinguent donc les régles supra législatives et les régles infra législatives. Les régles supra législatives ont une autorité

règlement mais parfois, les juges sont obligés d'interpréter la loi * Aramu, 1945: certains principes sans base textuelle sont intégrés dans la légalité -> PGD * Valeur selon le juge qui les a consacrés: en l'espèce, CE donc valeur "infra législative et supra décrétale" (René Chapus) donc tout acte règlementaire est soumis au principe de sécurité juridique * La jurisprudence KPMG a donc permis au principe de sécurité juridique de figurer dans notre hiérarchie des normes * le juge