Infra Legislative

l’ensemble des citoyens (cf infra articles de la Constitution). Aucun amendement ni morcellement n’est possible : NB : ne connais pas le référendum, la Belgique, Etats-Unis (au niveau fédéral, et dans les Etats fédérés, le recours au référendum est plus fréquent sur la côté ouest !), Allemagne (sauf pour la restructuration du territoire et n’a été utilisé que pour la réunification). • Commune de Paris : Rappelons que la représentation instaurée par l’Assemblée législative (Constitution 1791) ne

la pratique administratif , on ne peut pas fonctionner avec ce système doit avoir l'accord , le ministre doit avoir le pouvoir de décision autonome , habilitation à prendre lui meme d eprendre des actes réglementaire : 2 sources : habilitation législative / habilitation par décret , elle est conditionnée , cette habilitation est toujours précaire , l'autorité peut supprimé cette habilitation . CE 1979 GISTI tout le monde a droit à une vie familiale normale (pas de loi qui l’affirme mais c’est

succession de contrats à durée déterminée, d'alternance de périodes d'emploi et de chômage, a amené les partenaires sociaux siégeant à l'Unedic à aménager des dispositifs particuliers quant à leur accessibilité aux droits d'indemnité chômage (voir infra). Si cette accessibilité dépend de critères définis par l'Unedic, la position d'intermittent du spectacle ne confère pas par ailleurs de statut particulier et ne dépend pas de cette accessibilité. En effet, du fait de ces critères, certains intermittents

viennent d’avoir lieu ou sont projetées à court terme. Depuis mars 2003, l’article 1er de la Constitution française affiche que l’organisation de la république est «décentralisée». Si l’on excepte les lointaines collectivités d’outre-mer, l’organisation infra-étatique se décompose actuellement comme suit : les communes, les départements, les régions et quelques collectivités territoriales à statut particulier. On soulignera que les lois de décentralisation de 1982/1983, n’ont pas mis en place une hiérarchie

ce dernier sens que l’on entend en général le mot loi dans la pratique et que l’emploie notre Constitution. I- Les critères extérieurs à la règle de droit Dans cette approche formelle du droit on garde la notion de règle , la règle est une infra notion, le Droit ne se résume pas à une règle . A) La portée de la force obligatoire de la loi La règle de droit ne dépend pas de la volonté de celui qui y est soumis. Ce n’est pas une contrainte que l’on s’impose spontanément, mais c’est un

ou populaire. Sous la 3ème République, cette supériorité parlementaire est reconnue et acceptée mais sous la 4ème République, certaine doutes persistent. On constate tout de même une supériorité parlementaire pour la production de toutes les normes infra-constitutionnelles.  Cette supériorité es d’ailleurs confirmée par la pratique du régime qui fait tomber en désuétude les éléments de la démocratie directe par le référendum notamment. Face à l'expérience des 3ème et 4ème Républiques, l'instauration

directive et quel est par ailleurs la de son contrôle ? En outre, c'est par l'étude du statut supra législatif et infra constitutionnel des directives communautaires (I), qu'apparait le rôle du juge administratif, d’un contrôle de conventionalité à la régulation de l’invocabilité de la directive (II). I. Les directives communautaires, des sources supra législatives et infra constitutionnelles De la consécration de la place de la directive dans la hiérarchie des normes (A), résulte, au

international (ex : conclusion d’un traité) et au niveau de l’Union européenne (ex : adoption d’une directive). Toutes ces normes doivent théoriquement être conformes à la Constitution pour s’appliquer dans l’ordre juridique interne. B Les normes infra-constitutionnelles ◗ Les lois sont situées en dessous de la Constitution et des normes supranationales. Elles sont préparées par le Gouvernement (projets de loi) et par le Parlement (propositions de loi) mais ne sont votées que par ce dernier. Au sein

que les organisations syndicales soit informé par le Gouvernement de sa décision de passer outre la procédure de concertation, par un document préalable à toute mesure et motivé. Ce mécanisme de renvoi systématique de toute projet de réforme législative en droit du travail à la négociation nationale interprofessionnelle, donc en passant par des accords nationaux interprofessionnels est issu d'une revendication croissante des partenaires sociaux. Les premières traces du droit négocié remonte même

aux profits de l'executife et cette transformation va égalemnet entrainer une modification importante des relations entre la loi et les reglements. En effet la 5eme republique va rompre avec la souvraineté parlementaire en enfermant la compétence legislative dans des limites bien definie. B – La question de l'autorité de la loi : Les rapports entre la loi, d'une part les normes interne superieure et d'autre part les normes interne inferieure. 1- Les rapports de la loi et de la Constit : a-