Infra Legislative

Cour d’assises Sous-section II Les juridictions de l’ordre administratif TITRE II - LES SOURCES DU DROIT SOUS-TITRE I - LA DIVERSITE DES SOURCES DU DROIT CHAPITRE I  LES SOURCES ECRITES Section I Les sources internes à valeur législative et infra-législative : La loi et les règlements Sous-section I: Elaboration et force obligatoire de la loi § I L’élaboration de la loi § II La force obligatoire de la loi A.- La durée de la force obligatoire de la loi 1.- L'entrée en vigueur de

ne se rattache à aucune des matières définies comme législatives par l'article 34 de la Constitution : dans un arrêt Serigne Bamba Dieng). Les seconds, qui constituent à proprement parler les principes généraux du droit, sont « des principes fondamentaux qui sont à la base de notre régime politique ». Quelle est la valeur de ces principes ? Selon une première thèse abandonnée par la doctrine, les principes généraux du droit ont valeur législative : en effet, ils s'imposent au pouvoir réglementaire

(celle-ci résulte essentiellement du mécanisme de renvoi entre articles, mécanisme qui ne contribue pas à une vision globale du système d’autant que les renvois ne sont pas toujours exprès)13, un manque 9. Le 30 juillet 2006 ont eu lieu les élections législatives et le premier tour des présidentielles. Le 29 octobre 2006 se sont déroulés le second tour de l’élection présidentielle (qui a consacré la victoire du président sortant Joseph Kabila à 58,05 %) et les élections provinciales. Le 7 janvier 2007 ont

santé. À la dimension d'un état, on crée un déficit comme maintenant, mais c'est nous qui payons. Le conseil constitutionnel dit non, une génération n'a pas le droit de vie endettée de l'antérieur 3) les principes généraux du droit Une valeur infra législative, une loi peut revenir sur un pgd, et supra décretale, c'est ce que dit Chapus. Si ça a une valeur infralégislative, pourquoi elle en parle maintenant. En fait c'est possible car le conseil constitutionnel, a déjà reconnu un pgd, par exemple,

maladroitement relégués aux articles L. 2211-1 du Code du travail suivant le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 12 janvier 2007.avant d'être situé aux articles L. 1 et L. 3 du Code du travail par la loi du 21 janvier 2008 relative à la partie législative du Code du travail (procédure de recodification à droit constant). Ainsi, l'article L1 est inséré aujourd'hui directement en tête du Code du travail dans un chapitre préliminaire "Dialogue social", avant même la summa

– ils une valeur juridique différente des autres PGD ? Les PGD n’ont pas tous la même valeur juridique : Rappel, avant 1958 on considérait que les PGD avaient au maximum une valeur législative, cela suffisait. Les règlements autonomes ne peuvent pas être vérifiés à une loi. Si les PGD ont une valeur législative on ne pourrait pas l’annuler puisque les règlements n’ont pas à respecter la loi. PGD : valeur constitutionnelle par cela même qu’ils ont été dégagés par référence à la Constitution 

concerne les lois ordinaires. Il est même parfois demandé au Souverain originaire d’intervenir. La Constitution de 1958 est entre les deux. C’est une constitution semi-rigide. Elle ne peut être révisée qu’en suivant une procédure particulière (v. infra), ce qui ne l’a pas empêchée d’être révisée à 24 reprises depuis 1958. Le rythme des révisions. — Une accélération des révisions a eu lieu à partir de 1992. Il y en a eu 19 entre 1992 et 2008 (durant cette période 7 révisions ont concerné le droit

licenciement est envisagé ; – le nombre de travailleurs permanents ou non ; – le calendrier prévisionnel ; – les mesures envisagées pour limiter le nombre de licenciements et faciliter les reclassements (C. trav., art. L. 1233-39 et L. 1233-31. – V. infra, n#### et s.). A` la seconde réunion, l’employeur recueille l’avis des représentants du personnel et recherche avec eux des moyens de réduire les licenciements avant d’envoyer à la DDTEFP la liste nominative des salariés concernés, le calendrier

nationale sera prochainement appelée à se prononcer sur un projet de loi « relatif au code de commerce », déjà voté par le Sénat. Ce texte volumineux tend à doter la France d'un nouveau code. Encore est-il limité, pour l'heure, aux textes de nature législative. Il ne s'agit aucunement d'un de ces codes rédigés principalement par des praticiens du droit privé et qui ont assuré au siècle passé le rayonnement du droit français dans le monde. Fort ancienne est l'histoire de ce mode fondamental d'expression

Introduction La France est un des pays d'Europe qui a le plus légiféré en matière sportive : - Loi Mazeaud - Loi Avice (1984) - Loi Bredin - Loi 2002, 2003, 2004 - Convention Collective Nationale du Sport, 2005 Cette prise en compte législative confirme le sport et son organisation comme un véritable phénomène de société. Sport 1/ Investi par les pouvoirs publics 2/ Principe de réalisme (évolution socio-économique du sport, effets de mode, etc) Sport = Activité