Infra Legislative

dispositions législatives ou réglementaires contraires ». Elles sont dénommées les règles générales de procédure. On y trouve la règle qui donne faculté de former un recours administratif interrompant le délai de recours juridictionnel avant de saisir le juge. (J’ai 2 mois pour contester, pour saisir le juge). La deuxième règle est que l’appel qui est formé contre un jugement n’est pas suspensif. B) Les normes impératives Ce sont les normes qui s’appliquent sauf disposition législative contraire

Introduction [pic] Dans le cadre de ma formation Responsable en Gestion des Ressources Humaines j’ai intégré la SNCF, et plus précisément l’Etablissement Infra Circulation du Languedoc Roussillon, du lundi 19 octobre 2009 au vendredi 31 août 2010. Cet établissement, basé à Montpellier, a pour objectif de garantir une concurrence libre et loyale sur le Réseau Ferré National. Depuis le début de ma formation

soit conforme à cette dernière. I- La jurisprudence sur la réorganisation interactions normatives L’affirmation de la primauté du droit européen au niveau infra constitutionnel (A) a conduit à une possible remise en cause de la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes (B). A- La primauté de l’Union européenne au niveau infra constitutionnel Les traités, les directives ou encore les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne doivent être respectées par les Etats membres

généraux du droit sont dégagés et consacrés par le juge administratif, l’administration devant les respecter. Il existe une hiérarchie entre les sources de la légalité en matière administrative. Les principes généraux du droit se situent à un niveau «  infra-législatif » et « supra-décrétale » selon la formulation de René Chapus. A l’origine ces principes étaient rattachés à des textes écrits par le juge administratif qui s’y référait. Puis après la guerre, le juge administratif, consacra de nouveaux principes

moyens pour y parvenir si ce n’est que la norme nationale à intervenir doit être revêtue d’un imperium suffisant pour s’imposer dans l’ordre juridique interne. Il est évident qu’une telle technique d’intégration juridique respecte la souveraineté législative et réglementaire nationale, hormis qu’un résultat est imposé. Au demeurant, l’harmonisation peut poursuivre un autre but que celui de réduire les différences entre les législations nationales. Il en est ainsi lorsqu’elle vise à instituer une coordination

intérêts particuliers distincts de l’intérêt général ne suffit pas à caractériser la décentralisation. L’attribution de la personnalité juridique est un élément nécessaire, car elle conditionne l’autonomie organique et fonctionnelle des structures infra-étatiques, malgré le principe de spécialité des personnes morales de droit public. 1.2. L’autonomie administrative Ensuite, pour permettre une décentralisation effective, cette autonomie doit se traduire par : * l’indépendance organique, assurée

C'est avec son importante décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004 portant sur la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, que le Conseil constitutionnel a censuré pour la première fois une disposition législative dont la portée normative est incertaine. Le troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution dispose que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales présentent, pour chaque catégorie de collectivités

l’autorité réglementaire, lorsqu’elle dispose d’un pouvoir autonome, qui ne se réduit pas à l’exécution des lois, est limitée par des règles non-écrites  - les PGD s’imposent à toute autorité réglementaire même en absence de dispositions législatives (valeur législative ?) -les PGD résultent notamment du préambule de la constitution (valeur constitutionnelle ?) Pouvoirs règlementaires autonomes peuvent être contrôlés par le juge administratif car ce sont des actes administratifs | CE 2 mars

sous habilitation préalable du Parlement dans des matières qui relèvent initialement du domaine de la loi. L’ordonnance relève du de la procédure législative déléguée correspondant elle-même à l’adoption d’actes ayant force de loi par des institutions qui n’en n’ont pas normalement le pouvoir. Par voie de conséquence, l’ordonnance ne prend valeur législative qu’après avoir été ratifié par le parlement dans un délai fixé. Reste que le gouvernement n’est pas libre de prendre des ordonnances quand bon

la loi, par exemple par la décision 69-55 du 26 juin 1969 qui énonce que « d'après un principe général de notre droit, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet, et qu'en l'espèce, il ne peut y être dérogé que par une décision législative ». Comme autre exemple, la décision du CC n° 72-75 du 21 déc. 1972 fait expressément référence au principe des droits de la défense à propos des règles de procédure à suivre devant les juridictions administratives. Dans d’autres cas, le Conseil