Infra Legislative

résolvent par le sens du compromis dont sont dotés les responsables politiques, par l'existence du bipartisme, par l'indiscipline des parlementaires, et surtout par l'apparition de moyens d'action du président sur le Congrès et réciproquement (cf. infra). I. La désignation du Président des EtatsUnis Le système électoral qui permet la désignation du Président est complexe. 1) L'élection des grands électeurs Durant l'été précédent le scrutin, le Parti démocrate et le Parti républicain sélectionnent

la Constitution. La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 avril 2010, va considérer que pour répondre à cette question de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel devrait inévitablement se prononcer sur la conformité de la disposition législative en cause au droit de l'Union. Elle ajoute qu'en cas de réponse positive, ni la juridiction de fond ni elle-même ne pourront plus, postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel, saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle

Le rôle de plus en plus important du droit communautaire rend ces contrôles nécessaires afin d'éviter une dénaturation du droit interne. Les conventions ont, en effet, une valeur supra-législative (A). Mais la Constitution reste tout de même la norme suprême (B). A/ Les conventions, des normes supra-législatives. Le Conseil d'Etat est, depuis un arrêt Cadot de 1889, le juge de l'administration. Il juge donc des actes pris par l'administration et qui peuvent être annulé par ses soins s'ils vont

La différenciation des tarifs peut ê autorisée : par un texte de nature législative, par une nécessité d'interet général, par des différences de situations appréciables. Différence entre PVC et PGD Si les deux ont souvent le même contenu, leur nature juridique (respectivement ecrite et jurisrudentielle) et leur place dans la hierarchie des normes [bloc constit pour les PVC/ supra décrétal (CE 12/02/1960 Sté Eky) et infra-législatif (Cc 26/06/1969 Protection des sites)] sont distinctes. PVC :

une plus grande autonomie administrative et locale des collectivités territoriales. L’Etat conserve la compétence de principe (droit commun) et attribue des compétences dites d’attributions aux entités internes c'est-à-dire aux les collectivités infra étatique. B) Les avantages d’une décentralisation asymétrique 1) Une meilleure prise en considération des particularités régionales Prenons l’exemple de l’Italie, le fondement de la décentralisation réside dans l’article 5 de la Constitution

(Allemagne, Autriche, Etats-Unis, Afrique du Sud, Brésil…) ce sont des Etats dans lesquels ont été créés des entités infra étatique que l’on appelle les Etats fédérés qui détiennent une très large voire une totale autonomie. Et enfin, l’Etat régional c’est l’entre deux (Espagne, Italie…) à la base ils sont unitaires mais en réalité ils ont transféré des compétences à des collectivités infra étatiques, ça va au-delà d’une simple décentralisation, ils vont bénéficier d’une véritable autonomie. Donc on constate

sans pouvoir constituant une unique Constitution existe : celle de l'état régionale. C'est le même principe que pour l'état unitaire, cette constitution unique s'applique à chaque région. La région n'est pas un état mais une collectivité infra-étatique qui peut etre supprimmé par le niveau nationnal plus un ensemble culturel (italie) existence purement coutummier decentralisation et deconcentration accrue, generalement provient de la culture mais veut maintenir une unité de L'État

dégagés de textes, afin sans doute de leur assurer une certaine légitimité. Une thèse majeure concernant la place des PGD dans la hiérarchie des normes à été donné par le professeur Chapus. Ce dernier considère que les PGD ont une valeur infra législative et supra décrétale : le juge est là pour protéger la loi, il ne peut donc pas émettre de principes supérieurs à la loi. A coté de cela, le juge est là pour contrôler l'administration, ce qui signifie qu'il a la capacité d'édicter des actes supérieurs

les formes d’Etat * L’E UNITAIRE lié à l’unité territoriale * L’E FEDERAL lié à la divis° territoriale= l’E n’est plus le seul à exercer sa compétence. Ex : USA, Russie. * L’E REGIONAL qui a une base militaire mais où les collectivités infra-étatiques bénéficient d’une grande autonomie. Ex : Espagne, Italie. §1 : l’unité territoriale c l’idée la + répandue auj= la plupart des E st des E unitaires en Europe. a. Le monopole du pouvoir central E unitaire = 1 seul centre de

TD N° 7 LES SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Section I- Les sources législatives Les lois s’imposent à l’Administration, en vertu de la hiérarchie des normes. Elles constituent donc une des sources de légalité du droit administratif. Nous allons d’abord voir les différents types de normes législatives et leurs régimes juridiques (I), avant de s’intéresser aux conditions tenant à l’applicabilité des lois (II). I) Les différents types de normes législatives . - Définition de