Infra Legislative

plan interne, ni sur le plan international. Aucune concurrence sur le plan normatif. C'est donc bien l'Etat qui, au titre de sa souveraineté dispose du monopole de l’élaboration de la loi. Ce monopole se traduit par l'existence d'une institution législative dans chaque Etat qui pour fonction de voter la loi (le parlement). → Comme l'Etat est souverain, il est le seul compétant pour se doter, donner une constitution. On dit que l'Etat dispose d'un pouvoir juridique lorsqu'il fait la constitution

participation pour l’ASS ; mais il avait été pris en application des dispositions du code de l’environnement et précédé d’un débat public et d’une enquête publique : Le CE dit qu’il ne peut que vérifier la conformité du décret par rapport aux dispositions législatives. Dans certains cas particuliers le JA accepte de contrôler la constitutionnalité des AA pris en conformité de la loi : c’est l’écran transparent : CE, 1991, Quintin : lorsque la loi se contente d’habiliter l’adt à édicter des AA dans tel ou

soit très solennelle comme pour le principe d’égalité, soit très étroit. Le but est de désenclaver une disposition pour généraliser l’application. Principes généraux du droit dégagées par le Conseil d’Etat ont une valeur « infra législative » et » supra décrétale ». II] Les conséquences de la découverte de ce nouveau PGD A] Un nouvelle obligation pour l’administration La découverte de ce principe crée une nouvelle obligation pour l’administration, celle de publier ses

......................................9 a – La valeur constitutionnelle du préambule.....................................................9 b – L'applicabilité juridique des dispositions du préambule.............................10 §2 – Les sources infra-constitutionnelles..........................................................................11 A – La loi........................................................................................................................11 1 – Le domaine de la

loi et qui apparaît de ce fait comme l’émanation de la volonté générale, doit être au centre des pouvoirs comme l’évoque Carré de Malberg dans « La loi, expression de la volonté générale ». La constitution de la Ve République encadre la fonction législative du Parlement, limite le domaine de la loi (article 34C) et restreint les pouvoirs de contrôle du gouvernement aux procédures prévues à l’article 49 de la constitution. Elle instaure ainsi un rééquilibrage au profit de l’exécutif, accentué par l’élection

au sens français : 37eme constitution « « « « « «  au sens européen : obligatoire Plan dissertation : Pb : Quelle est la place en droit interne des traités ? I . Des sources infra constitutionelles A. Une vision moniste du droit B. Conforme a la vision de Kelsen II . Des sources supra législatives A. Une supériorité des traités a la loi B. Une supériorité des traités aux normes reglementaires Cours du 05/11 La loi est générale, impersonnelle,abstraite, la jurisprudence

Etat composé d’autre Etats, à savoir des Etats Fédérés. Les entités qui composent l’Etat fédéral sont appelées abusivement des Etats puisqu’ils n’ont pas de souveraineté et dépendent de l’Etat fédéral ; il serait plus juste de les appeler des entités infra étatiques. Ces entités ont un certain nombre de compétences qui restent limitées puisqu’elles s’exercent dans le cadre de règles fixées par la Constitution de l’Etat fédéral. 1)    Les Fondements de l’Etat Fédéral et son organisation §1. La superposition

intérêts particuliers distincts de l’intérêt général ne suffit pas à caractériser la décentralisation. L’attribution de la personnalité juridique est un élément nécessaire, car elle conditionne l’autonomie organique et fonctionnelle des structures infra-étatiques, malgré le principe de spécialité des personnes morales de droit public. 1.2. L’autonomie administrative Pour permettre une décentralisation effective, cette autonomie doit se traduire par : l’indépendance organique, assurée lorsque les

fédérale 2° Fonction législative fédérale 3° Fonction exécutive fédérale D | Le principe de coopération 1° L’exigence constitutionnelle de coopération loyale 2° La pratique des actions concertées Chapitre 3 : Le redéploiement contemporain de la souveraineté en Europe Section 1 — En deçà de l’Etat-nation : le rôle croissant des collectivités territoriales infra-étatiques § 1 — La nouvelle

souveraineté des Etats, le vocabulaire législatif arrive dans le domaine européen avec le traité de Lisbonne, qui n'hésite pas à parler d'actes législatifs pour désigner les décisions, règlements ou directives européens, ainsi que de procédure législative pour évoquer le processus décisionnel européen. La primauté du droit de l'Union européenne sur les droits nationaux Le droit de l'Union européenne © Communauté européenne, 2008Le droit de l'Union européenne est composé des traités (droit