Infraction Douanière

responsabilité civile par rapport à la responsabilité pénale : l’une a pour but la réparation et l’autre la répression. En effet la responsabilité pénale a pour rôle la sanction de comportements considérés comme des atteintes à l’ordre public (infractions). Donc sa priorité n’est pas la réparation du dommage causé à la victime. Cette responsabilité pénale ne peut être enclenchée que si un acte expressément défendu par les lois répressives a été commis d’où le principe de la légalité des délits et

d'application. Par exemple, Le Code de la route est obligatoire, il s’impose à tout le monde. A partir du moment où une personne viole un de ces régles, elle encourt une sanction pénale, infligée par l’Etat pour punir une personne qui a commis une infraction, ou civile ayant pour but de réparer un dommage causé à autrui. La règle de droit peut imposer une obligation de moyen, une obligation de résultat, comme payer ses impôts, ou paradoxalement laisser une certaine liberté d'action. La règle de droit

(CJCE, 9 novembre 1995, Atlanta Fruchthandels, C-465/93). ⇒ Les justiciables ont droit à un contrôle juridictionnel effectif : ils doivent pouvoir faire valoir par voie juridictionnelle les droits qu’ils tirent du droit communautaire et toute infraction des autorités nationales doit pouvoir être sanctionnée. Les exigences procédurales nationales ne doivent pas rendre pratiquement impossible l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique communautaire (CJCE 9 novembre 1983, San Giorgio

réglementaire, soumise à une présentation formelle particulière. Le procès verbal désigne dans son sens usuel la contravention donnée à un automobiliste qui a commis une infraction au code de la route. Dans un sens plus large, il s’agit d’un acte par lequel une autorité publique habilitée reçoit une déclaration, constate une infraction ou bien consigne le résultat des opérations réalisées en vue de rassembler des preuves. 2-Caractéristiques : Le style du procès-verbal doit être précis et le

TD n°2 Dissertation : De la peine à la réponse pénale     La réponse pénale fait suite à une infraction pénale. L’affaire est soumise au Procureur qui après envoie à une juridiction pénale. Mais aujourd’hui les classements sans suite se sont multipliés face à l’engorgement des juridictions et ces classements sans suite sont dus à un non renvoi du Procureur. L’encombrement des tribunaux aboutissait à des classements sans suite et c’est pourquoi on a développé des alternatives à la poursuite. Ces

saisine du tribunal en matiere penale I - les objectifs Elle vise enragement deux objectifs : 1- Celui de faire prononcer contre l’auteur d’une infraction a la loi penale une pene ou une mesure de surete prevue par la loi. Dans ce cas, l’action est appelee “action publique”. 2- Celui de reparer un domage lorsque cette infraction a cose un prejudice ou un domage a quelqu’un. Dans ce cas, l’action est appelee “action civile “. A- L’action publique * Relation entre l’action

La peine de mort : des avis partagés. La plupart des démocraties ont à l'heure d'aujourd'hui abolie la peine de mort, cependant aux États-Unis en Inde et en Chine cette procédure est toujours en vigueur. Les partisans de cette pratique sont encore nombreux, et les arguments ne manquent pas : Les familles des victimes, réellement touché par la mort de leur proche souhaitent probablement que le criminel subisse une sentence égale, la condamnation à mort les soulageraient donc et

résidence du suspect (qui peut être le lieu de détention) lieu d’arrestation,. Le JI saisi en vertu des règles de compétence matérielle : pôle financier pôle antiterroriste… Le JI est saisi “in rem”: Cadre d’investigation fixé par les faits, les infractions visées par le réquisitoire introductif du PR. L’infraction est donc déterminée et non pas à déterminer. Mais le JI n’est pas lié par cette qualification, toutefois s’il retient une qualification avec une pénalité + forte, alors il lui faudra un

Le 14 février 2011 Droit pénal Commentaire de l'article 121-5 du code pénal; La tentative est un acte réalisé en vue de commettre une infraction mais dont le résultat voulu par son auteur ne s'est pas réalisé. La tentative est punissable s'il y a eu un commencement d'exécution et une absence de désistement. Le droit pénal peut incriminer à un stade plus ou moins avancé du chemin du crime(iter criminis) et son choix dépend de la politique criminelle du législateur. Un conflit heurte la protection

| | |les personnes physiques candidates et les dirigeants de personnes morales candidates ayant fait l'objet| | |d'une condamnation pour une infraction pénale liée à leurs activités professionnelles ou consistant en | | |des déclarations fausses ou fallacieuses quant aux qualifications exigées d'eux pour l'exécution d’un | | |marché ;