Infraction Douanière

la réalité. Les statistiques judiciaires indiquent les infractions ayant donné lieu à une condamnation, un non-lieu,… Les chiffres de la délinquance montre une augmentation constante (environ 5% par an) depuis 88, puis depuis 2 ans, une baisse de la criminalité en matière de cambriolages, vols de voitures, escroqueries,… mais une hausse des vols avec violence (meurtres en baisse de 4% en 96), des trafics de stupéfiants, et des infractions commises par des mineurs. B/ Ses causes. L'étude

sont jugés comme particulièrement graves et que la société a souhaité pénaliser telle ou telle action. Ex : en droit de la famille, lorsqu’on se marie une première fois et qu’on se marie une 2ème fois, on transgresse les règles de vie en société  infraction pénale : la bigamie. Droit public ou droit privé ? En France, le droit pénal est considéré comme une matière de droit privé. Pourquoi ? Parce qu’historiquement les juridictions pénales sont une émanation des juridictions civiles et également

pénal est une branche du droit, c’est le droit de la répression, il sanctionne les comportements les plus attentatoires à la société ( : meurtres, viol, vol, escroquerie, abus de biens sociaux…). Ces comportements s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales sont classées en trois catégories : les crimes, les délits, les contraventions. Le droit pénal sanctionne au moyen d’un type de sanction spécifique : la sanction pénale : les peines. Ces peines sont l’exclusivité du droit

les pays de la zone de libre échange selon les droits de douane à l'importation qu'ils pratiquent. Ainsi il faut soit reculer et supprimer la zone de libre échange logique soit progresser (logique d'engrenage ou spill over). 2ème étape: union douanière: confier la gestion des droits de douane à une structure supranationale ou intergouvernementale. La structure fixera les droits de douane ce qui éliminera la distorsion concernant les importations. Mais cette distorsion étant éliminée d'autres deviennent

politiques nationales et internationales afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le GAFI a publié 40 + 9 recommandations afin de satisfaire cet objectif. Elles engagent tous les pays à : * Ériger en infraction pénale le délit de financement du terrorisme. * Geler et confisquer les biens des terroristes. * Déclarer les soupçons concernant des transactions susceptibles d'être liées au terrorisme. * Développer la coopération internationale

de son système. L’étude du droit pénal a un double objet : l’étude de la criminalité et l’étude de l'infraction. La criminalité implique infraction, c’est à dire la délinquance. Une humanité sans délinquance n'est pas possible car la criminalité est un fait à la fois social et humain. Le crime, le délit et contravention désigne les infractions et sont inhérents à la nature humaine. Il apparaît avec lui et disparaîtra avec lui. Dès l'origine la société a bien entendu chercher à lutter contre

1ère partie : la détermination des infractions La question est de savoir comment porter cette appréciation ? On peut le faire de deux façons complémentaires. Il faut d’abord définir ce comportement. Il faut procéder à une détermination formelle de l’infraction. Il y a une détermination matérielle, et une autre formelle. Lorsque l’on étudie la détermination matérielle, on examine les rapports entre le crime et le criminel. Lorsqu’au contraire on le fait d’un point de vue formel, on examine les rapports

1 DROIT PENAL DES AFFAIRES INTRODUCTION DEFINITION CRIMINALITE D’AFFAIRES : « La criminalité d’affaires s’entend de toutes les infractions qui violent les normes légales faites par l’Etat pour réglementer la vie des affaires ».  Terminologie: Actuellement cette matière est désignée plus par« criminalité d’affaires » que de « droit pénal des affaires ».  Dans la littérature criminologique, la criminalité d’affaires est apparue sous l’expression « criminalité en col blanc »1 .  Cette conception

ce n'est pas les infractions, c le délit c le droit pénal spécial. Le DP : c'est l'étude de la classification des infraction et étude des règles de la spécialité pénale, et le droit de la peine amende et peine d'emprisonnement. La classification des infractions :Crime , délit et contravention La diffamation c'est une contravention ainsi que le tapage nocturne les violences légères peine d'amende jusqu'à 1500 euros. La classification c'est la catégorisation des infraction en 3 colonnes. La

le code pénal. Cependant le déclenchement des poursuites en matière de banqueroute suppose l’ouverture d’une procédure de traitement des difficultés et non seulement la constatation de l’état de cessation de paiement. A ce niveau et comme toute infraction le thème soulève les questions habituelles suivantes : Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction, les personnes qui peuvent en faire l’objet, et enfin quel est son traitement pénal. Pour répondre a ces questions, il importe d’étudié