Infraction Douanière

juridique de la propriété intellectuelle s’est sensiblement renforcée, non seulement dans sa définition mais également dans son champ d’application. Ainsi, la contrefaçon est susceptible d’entraîner trois types de sanctions : civiles, pénales et douanières. I- Les sanctions civiles A) L’indemnisation du préjudice L’action civile de la contrefaçon tend à la réparation du préjudice subi par l’octroi de dommages et intérêts. Leur montant n’est pas déterminé par les textes législatifs mais

devoir ou l'exercice d'un droit : Les faits justificatifs d'une infraction, comme de casser une vitre pour sauver un enfant oublié dans une voiture au soleil. (On ne vous reprochera pas le bris de la vitre, car vous avez porté assistance à une personne en danger). et qui est puni d'une peine par la loi : Pas de peine, sans loi... aucune peine ne peut être appliquée si elle n'a pas été prévue par un texte légal. Pour qu'il y ait infraction, il faut la réunion de trois éléments : un élément légal,

Aff. C-93/08 Document n° 8 : CJCE, 10 avril 2008, Marks et Spencer, Aff. C-306/06(Commentez l’arrêt : intro + plan) Document n°1 : Articles 23 TCE, 24 TCE, 25 TCE, 28 TCE et 29 TCE Article 23 1. La Communauté est fondée sur une union douanière qui s’étend à l’ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l’interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l’importation et à l’exportation et de toutes taxes d’effet équivalent, ainsi que l’adoption d’un tarif douanier

fait principal. (prêter la balance pour peser le butin après le vol, pas considéré comme complicité; ou aider au débarras d’un mort, pas de complicité). Mais ce principe connait 3 atténuations : le législateur a créé des infractions autonomes pour punir des infractions postérieures. Ex : article 321-1 : recel de choses, article 432-4-7 : recel de cadavre. la JP admet qu’un acte postérieur au fait principal peut être une complicité quand il y a eu promesse ou accord avant l’action. Ex : celui

société et pas au nom de la victime. La commission d’une infraction porte atteinte à l’ordre public (comportement intolérable pour la société). La finalité de la sanction pénale est d’infligé une punition à l’auteur de l’infraction, il ne s’agit pas de réparer un dommage causée à la victime éventuel de cette infraction (ex : La victime va pouvoir profiter du procès pénal pour se faire dédommager). Quand nous sommes face à une infraction du droit pénale, le tribunal va prononcer une sanction pénale

CHAPITRE 5 : LE BLANCHIMENT D'ARGENT ILLICITE Le blanchiment est une infraction qui comporte de nombreux points communs avec le recel. En ce sens que c'est également un délit de conséquence. En effet, le blanchiment consiste en une série d'actes permettant d'introduire un fonds provenant du crime dans des circuits financiers licites pour leur faire perdre la trace de leur origine criminelle. Le blanchiment suppose donc une infraction préalable. Plusieurs lois ont été adoptées en matière de blanchiment

incrimination - peine « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils sont été commis » « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date » Cette non-rétroactivité est une garantie de la liberté individuelle, on dit « la loi doit avertir avant de frapper ». Si une loi nouvelle (LN) crée une incrimination ie nouvelle infraction, cette incrimination est inapplicable aux faits antérieurement commis parce que sous l’empire

n’est plus à l’ordre du jour. Les pays africains[1] et précisément ceux de l’Afrique Centrale[2] n’en constituent pas l’exception. Ainsi, dès 1965 ces derniers se sont regroupés en une Union Douanière et notamment en l’Union Douanière des Etats de l’Afrique Centrale (UDEAC). Prosaïquement, l’union douanière peu s’entendre comme une zone de libre échange qui a établi un Tarif Extérieur Commun (TEC) vis- à- vis des pays tiers. Ainsi définie, elle présente un triple intérêt : tout d’abord, elle est

décision passé en force de chose jugée irrévocable. Ce pendant l’article 112-4 ali 2 du Cp «  la peine cesse de recevoir exécution quand elle a était prononcé pour un fait qui en vertu d’une loi postérieur au jugement n’a plus le caractère d’une infraction pénale ». 2) Les conditions d’implications de la rétroactivité in mitius a) La modification du seul texte d’incrimination. La loi nouvelle ajoute une condition supplémentaire à l’infraction. Loi du 10 juillet 2000 en matière de la faute

DEFINITIONS ET CLASSIFICATION DES INFRACTIONS I - DEFINITION Toute action ou omission contraire à l’ordre social, prévue et réprimée par la loi, et qui expose son auteur à une peine ou une mesure de sûreté. A – L’infraction pénale et le délit civil |DELIT CIVIL |DELIT PENAL | |Fait ayant causé dommage à autrui |Acte précis défini par un texte