Infraction Douanière

I : Les demandeurs à l’action publique Paragraphe I : Le Ministère public  A- L’organisation et les caractères du Ministère public 1) Organisation 2) Caractères B- Les attributions du Ministère public 1) Poursuite des infractions 2) Les moyens du Ministère public Paragraphe II : Les autres parties à l’action publique A- La victime 1) La notion de victime 2) Les moyens à la disposition de la victime : la constitution de partie civile B- Les administrations

pénal des affaires Les règles du droit pénal des affaires heurtent souvent les principes du droit pénal général. Ainsi, c’est en droit pénal des affaires que l’on rencontre des infractions pour lesquelles la mauvaise foi n’est pas engagée. Il en est ainsi en matière de société où de nombreux texte punissent des infractions d’omission. Quant aux sanctions on relève aussi une originalité. La personne morale qui profite de l’irrégularité peut être poursuivie et frappée de sanction pécuniaire. Sur le

DROIT PENAL DES AFFAIRES INTRODUCTION DEFINITION CRIMINALITE D’AFFAIRES : « La criminalité d’affaires s’entend de toutes les infractions qui violent les normes légales faites par l’Etat pour réglementer la vie des affaires ». Terminologie: Actuellement cette matière est désignée plus par« criminalité d’affaires » que de « droit pénal des affaires ». Dans la littérature criminologique, la criminalité d’affaires est apparue sous l’expression « criminalité en col blanc »1. Cette conception se

ou omissions pénalement répréhensibles. La nomenclature de toutes ces infractions forment à elles seules une branche du droit criminel: Le droit pénal spécial(D.P.S). Ce dernier étudie les éléments constitutifs et les régimes juridiques propres à chaque catégorie d'infraction. Il constitue l'étude du catalogue des infractions. Le droit pénal spécial envisage l'application des principes généraux à chacune des diverses infractions prévues par les textes. Il analyse les conditions précises de leur incrimination

Sommaire Edito 2 Lutte contre le blanchiment de capitaux 3 Champ d’application Les obligations des personnes assujetties et le rôle de l’organe habilité Les sanctions en cas de violation des dispositions de la loi Infraction à la réglementation des changes Définition des infractions Procédure Sanctions 3 4 4 5 5 5 6 La protection des brevets d’invention en droit interne marocain Le brevet d’invention Le système marocain des brevets 7 7 7     Newsletter Maroc  CMS Bureau Francis Lefebvre

– Les contours du principe Nullum crimen, nulla poena sine lege (Pas d’infraction, pas de peine sans loi, sans texte) : réaction c/ arbitraire judiciaire ancien droit du mouvement des lumières. Montesquieu défend idée de loi doit déterminer infraction et peines applicables ; influence Beccaria (Traité des délits et des peines) concept « seules les lois peuvent fixer peines qui correspondent aux délits », pouvoir du lég : Pcp consacré art 8 DDHC « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie

de soleil présenter un risque de non conformité aux règles de sécurité, en ne garantissant pas une protection adaptée. La vente de contrefaçons s'accompagne fréquemment d'autres pratiques illicites (publicité commerciale trompeuse, tromperie, infractions aux règles de facturation). Un délit sévèrement sanctionné Le délit de contrefaçon défini par le code de la propriété intellectuelle est passible d’une sanction pénale pouvant aller dans certains cas  jusqu'à 500 000 euros et d’une peine de prison

pouvez être amené à acquérir, en France ou lors d’un voyage à l’étranger, une contrefaçon. Or, détenir, importer, exporter un produit de contrefaçon de marque constitue un délit passible de lourdes sanctions douanières et pénales (confiscation immédiate de la marchandise, amende douanière, peines d’emprisonnement). Afin de lutter contre l’expansion de la contrefaçon, l’arsenal juridique, tant douanier que de droit commun, est particulièrement répressif puisque les peines d’emprisonnement peuvent

ou extrêmement modeste et c’est pour cela que le législateur a décidé de classer les infractions selon leurs gravités. C’est ce que l’on appel la classification tripartite des infractions (les contraventions, les délits et les plus graves qui sont les crimes). Cette classification est la classification essentielle du droit pénal français. B. La délinquance ou criminalité C’est l’ensemble des infractions qui ont été commises dans un pays donné pendant une période déterminée : c’est la criminalité

Ex : solidarité lorsque nous sommes en danger. Le fait de ne pas porter secours à une personne en danger est une infraction pénale : délit de non assistance à personne en danger) d’un individu (être humain qui commet des crimes et que l’on appelle le délinquant. Il y a une science qui étudie ce phénomène criminel : la criminologie) qui cause un trouble à l’ordre social (une infraction est un acte qui perturbe l’ordre social, qui trouble l’ordre public. Un crime est intolérable parce que ça porte