Infraction Justifiée

judiciaires ou administratives. La poursuite peut être déclenchée par : ➢ Des particuliers ➢ Des représentants de l’Etat La juridiction prononce une sanction civile ou pénale. ➢ Sanction pénale : elle intervient à la poursuite d’une infraction (délit, contravention, crime). Si la victime est la société, elle est représentée par le ministère public qui est un représentant de l’Etat : le procureur de la république. Sanction pénale : une amende. Amende : somme d’argent au profit de l’Etat

règles d'exercice sont également différentes. -En matière pénale, l'action publique est exercée par le ministère public qui représente l'Etat ou la société devant la juridiction répressive. En matière pénale la prescription varie en fonction des infractions. -A l'inverse en matière de responsabilité civile, l'action est exercée par la victime, devant la juridiction civile. En matière civile prescription de droit commun de 5 ans (à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait pu connaître

est une infraction, mentir sur la qualité du produit que l'on veut vendre est une infraction, le faux témoignage est une infraction, mais le mensonge anodin n'est pas une infraction. Le suicide est une atteinte aux préceptes religieux, mais pas au droit, ce qui était différent dans l'Ancien régime. Opposition des règles religieuses et juridique, mais parfois superposition. Le droit n'est pas né de rien. Adultère n'est plus une infraction depuis 1975, mais avant, c'était une infraction: avant 1975

Celui qui est responsable est débiteur. La responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale. La mission de la responsabilité civile est la réparation du préjudice. La mission de la responsabilité pénale est de punir. La victime d'une infraction pénale ne pouvait réclamer des dommages-intérêts qui si la faute pénale était retenue. L'adage était « le criminel tient le civil en l'état ». Lorsque la victime réclame des dommages-intérêts du fait de l'infraction pénale, elle se constitue partie

Donc dans le cas d’une opération de police administrative mais cette mesure ne peut être justifiée que si certaines conditions sont réunies : menaces grave à l’ordre public, urgence, l’autorité ne dispose d’aucun autre moyen pour rétablir l’ordre public. Si l’opération peut être qualifiée de police judiciaire, la saisie ne pourra porter que sur quelques exemplaires pour constater une éventuelle infraction. §2 : Les critères de la distinction Depuis 1951, avec 2 arrêts : - l’un du CE

mariage est un contrat au commencement car échange de consentements.Le mariage est une institution au stade de ses effets.(Respect, fidélité, secours et assistance), droit de fidélité car le droit l'impose. Le droit est une règle le plus souvent justifiée par des choix idéologiques, physiques. Certaines règles sont dépourvues de fondements philosophiques.Lorsqu'un enfant nait, il faut déclarer l'acte de naissance dans les 3 jours à l'état civil (art. 212 : devoir de fidélité), mariage du code civil

l’objet depuis près de deux siècles de nombreux débats parmi les juristes. 3 Mais la contrefaçon de brevet par exemple a un temps été « dépénalisée ». De même la contrefaçon du droit sur les topographies de semi conducteur ne constitue pas une infraction pénale. Le mouvement législatif moderne va dans le sens d’une pénalisation accrue de la contrefaçon et des actes liés à celle-ci. 2 COURS P. KAMINA MASTER 1 PROPRIETE INDUSTRIELLE 2014-2015 Dans sa thèse consacrée au brevet, le professeur Mousseron

la responsabilité pénale repose sur la distinction entre réparation et répression. La responsabilité pénale est généralement définie comme étant l’obligation pour une personne impliquée dans une infraction d’en assurer les conséquences pénales, c'est-à-dire de subir la sanction attachée à cette infraction. La responsabilité pénale poursuit donc la satisfaction de l’intérêt général. Il s’agit de sanctionner un acte qui porte atteinte aux valeurs protégées par la société. Il s’agit aussi de permettre

d’une obligation découlant du CT en lui-même , soit que l’exécution soit demandée soit que la demande vise à la réparation civile due à l’inexécution. Cela peut être une obg° ppale ou accessoire : pas de distinction à établir. Par ailleurs quand une infraction pénale se rattache par un lien direct au contrat de travail, le salarié pourra exercer l’action civile en réparation de son préjudice devant le CPH. La compétence du CPH a été reconnue pour non respect des règles sur l’hygiène ou la sécurité. De

substitué, dans certains domaines, le recours de plein contentieux au recours pour excès de pouvoir. Ceci permet au juge non seulement d’annuler, le cas échéant, la décision déférée, mais surtout de substituer à cette décision celle qu’il estimera justifiée. Pour l’essentiel, les hypothèses visées par des textes concernent les recours exercés contre les décisions de sanction prononcées par des autorités administratives indépendantes. Exemple : - L’article L. 151-3 du Code monétaire et financier prévoit