Infraction Justifiée

s’estomper grâce à des points de convergence : fonction de réparation du dommage causé à la victime. II] Responsabilité civile et responsabilité pénale La responsabilité pénale est la peine infligée à un délinquant ayant commis une infraction pénale légalement réprimée ayant ainsi causé un dommage à la société tout entière. Cette définition met l’accent sur la fonction répressive. Il n’y a pas une fonction réparatrice dans la responsabilité pénale, son but est de punir. Pendant de

a une question d’étendue des pouvoirs. Les pouvoirs de la PJ sont plus importants, notamment en ce qui concerne les pouvoirs d'investigations et d'atteinte aux libertés publique, pouvoirs plus importants car une infraction a été commise, il faut rechercher les coupables de ces infractions. La PJ peut avoir des pouvoirs de perquisitions ou d'écoute téléphonique, qui sont interdites à l'autre police   4   Il y a aussi une question de compétence juridictionnelle En matière des préjudices qui

une question d’étendue des pouvoirs. Les pouvoirs de la PJ sont plus importants, notamment en ce qui concerne les pouvoirs d'investigations et d'atteinte aux libertés publique, pouvoirs plus importants car une infraction a été commise, il faut rechercher les coupables de ces infractions. La PJ peut avoir des pouvoirs de perquisitions ou d'écoute téléphonique, qui sont interdites à l'autre police   4   Il y a aussi une question de compétence juridictionnelle En matière des préjudices

appelle la répression ; l'action civile a pour but le versement d'une somme d'argent que l'on appelle l'indemnisation. 2) Les points communs qui demeurent Le même acte peut avoir la double qualification d'infraction pénale et de délit civil, toute infraction pénale est potentiellement un délit civil mais l'inverse n'est pas vrai. La victime a le choix, elle peut ne pas agir au civil ; exp : je renverse un cycliste qui décède par la suite, j'ai voulu le renverser suite à un contentieux = homicide volontaire

appelle le principe de la légalité des délits et des peines. La responsabilité civile nécessite que la victime ait subi un dommage. L’existence d’un dommage est la pierre angulaire de la responsabilité civile. A l’inverse il peut y avoir une infraction pénale sans dommage. Le simple comportement suffit à incriminer l’infraction. Les résultats obtenus sont également totalement distincts : en matière pénale, la peine est normalement proportionnelle à la gravité de la faute. En matière de

Les différentes infractions sont le crime, le délit et la contravention. - Le crime : infraction que la loi punit d’une peine afflictive et infamante ou simplement infamante. - Le délit : infraction punit par la loi d’une peine correctionnelle. Le délit civil est le fait qui cause un dommage à autrui et oblige à une réparation. Le délit politique est le fait qui porte atteinte à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. - La contravention : infraction qui relève des

conditions de validité requise n’est pas valable. Evitant ainsi un mariage qui mettra du temps à annuler. B - Les sanctions répressives  Elles visent à punir la violation d’une règle : • Les sanctions pénales : Elles punissent l’auteur d’une infraction pénale (crimes, délits, contraventions). • On peut frapper l’individu dans sa personne avec la privation de liberté (pour l’auteur d’un crime : réclusion criminelle ; d’un délit : emprisonnement ; d’une contravention : aucune forme d’emprisonnement

remplir son but d'ordre social. Sanctions = ts procédés de contraintes l'exécution forcée (individu refuse de se soumettre) la réparation (si la violation de la règle a causé un dommage) la peine (si la violation de la règle constitue une infraction) Chapitre 2. Les fondements de la règle de droit. Section 1. La doctrine idéaliste. Fonde l'autorité du drt Pour les idéalistes la règle de drt a son fondement dans la justice. Aristote = il existe un ordre naturel. Un ensemble de

d’une tentative (1) ou de la consommation d’une infraction indifférente au résultat (2). 1) La dangerosité et l’incrimination de la tentative L’article 121-4 du Code pénal définit l’auteur de l’infraction non seulement comme la personne qui commet les faits incriminés, mais aussi comme celle qui « tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit ». On observe dès lors que la tentative n’est pas incriminée pour les infractions de faible gravité, comme les contraventions

II) ARGUMENTS Un meurtrier prive un individu de sa vie. De quel droit et au nom de quoi ? aucun individu ne peut se permettre d’une façon arbitraire de tuer, violer etc. Malgré cela, différents avis se partagent face à ce sujet. 1) les principaux arguments contre la peine de mort : • Il peut y avoir des erreurs judiciaires. Déjà des condamnés à mort ont été innocentés après leur exécution. C’est irréparable. • Elle prive l’individu, de la possibilité de se