Infraction Justifiée

d'intérêt public (to) convict (v) reconnaître / déclarer coupable (of, de) - a convicted murderer un condamné pour meurtre - convict (n) 1/ détenu (syn. prison inmate); 2/ bagnard - conviction (n) (fa) condamnation (for, pour) crime (n) 1/ délit, infraction, crime; 2/ criminalité - to commit a crime commettre un délit - to engage in crime se livrer à des activités criminelles - to control crime enrayer la criminalité - violent crime les délits avec violence - petty crime la petite délinquance - organized

Droit pénal spécial I) homicides et blessures involontaires Peut se faire de 2 façons : - 1°) veut faire mal mais sans vouloir la mort, - 2°) ne veut ni faire mal, ni tuer. a) infractions d'homicides et blessures par imprudence 1) élément légal : le code pénal réprime cette infraction par les art. 221-6 à 221-8 et 222-19 à 222-21. Selon le principe : « il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de commettre ». 2) élément moral : identique pour l'homicide et blessures.

Analyse d’un arrêt (arrêt n°5303 du 1er octobre 2008 (08-82.725) – Cour de Cassation – Chambre criminelle) Rejet Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d'appel de Lyon Défendeur(s): M. C...X... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE LYON, contre l’arrêt de

LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L'AUDITEUR EXTERNE Au-delà de la responsabilité civile, la responsabilité pénale du commissaire aux comptes peut être engagée aussi. En effet, pour qu'on puisse parler de responsabilité pénale du commissaire aux comptes, il faut qu'il y ait existence des trois éléments à savoir : - L'élément légal : l'article premier du code pénale dispose que : « Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une disposition d'une loi antérieure ». Dans ce cas on peut prendre l'article 271

anciens détenus dans une bonne réinsertion. Certains de leurs non droits peuvent faire que les prisonniers ne peuvent pas se réinsérer que se soit dans le professionnel ou social. Définitions : Récidive: action de commettre une seconde infraction judiciaire après une première condamnation. Réinsertion: fait de réadapter, de se réinsérer , dans la société, dans un groupe. GENEPI: Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées. ANVP: Association nationales

de l'homme qui cause à autrui un préjudice, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Définition de l'action publique : C'est l'action exercée au nom de la société pour faire prononcée une peine encourue par l'auteur d'une infraction. Les magistrat qui l'exerce, ne peuvent ni la céder, ni y renoncer ni transiger. Définition de l'exercice de l'action publique : C'est faire les actes nécessaires pour obtenir la prononciation d'une peine, c'est à dire diriger les poursuites

le CE consacre le critère finaliste : la qualification de la décision ou de l’opération se détermine en fonction de l’intention qui animait les personnels de police au moment où ils ont agi, l’existence d’une infraction pénale au centre des éléments de détermination * Il y a infraction déterminée (relevant de la police judiciaire) : même si l’infraction est sur le point d’être commise ou si elle est possible (TC 1968 Tayeb) , ou encore si elle est constituée de faits qui en sont en réalité pas

délais impartis, l’officier ne peut plu recevoir la déclaration. Il avise alors le Procureur de la République, qui veillera à ce que la naissance soit juridiquement déclarée (jugement). La non déclaration de naissance est considérée comme une infraction pénale : contravention de 5ème classe, passible de 1500 € d’amende max. L’acquisition de la personnalité juridique coïncide donc avec la naissance de l’individu. Mais dans certains cas, il peut arriver qu’un enfant simplement conçu soit déclaré

Commentaire de l'arrêt Perdereau du 16 janvier 1986 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Pour le cas de certaines infractions le Droit pénal français réprime non seulement l'infraction mais aussi sa tentative. Deux sortes de tentatives en découlent, la tentative interrompue, et la tentative achevée qui a donc manqué son effet. De cette dernière, ressort le cas de l'infraction impossible au sujet de laquelle deux conceptions s'opposent, la thèse objective et la thèse subjective. Cette

violences aurait tenté de tuer la victime par des coups de bouteilles et par un étranglement selon les motifs alors que le dispositif précise qu’il aurait procédé à une strangulation accompagnée de coups de barre de fer. L’arrêt Perderau relate une infraction que l’on peut caractériser d’infraction impossible (I) grâce à certains critères, toutefois, il faut bien constater que par certains aspects, cette notion d’infraction impossible doit être mise en rapport avec d’autres notions d’infraction (II)