Infraction Justifiée

sanction de certains troubles sociaux (crimes, délits) ou de certains manquements à des dispositions de police édictées par l’autorité administrative (contravention). On entend par droit pénale général l’ensemble des règles applicables à toutes les infractions telles qu’elles soient. La procédure pénale quand à elle : c’est l’ensemble des règles juridiques qui vont permettre la mise en œuvre pratique de droit pénale. Il faut distinguer le droit pénal de certaines branches annexes ou notion voisine

différentes branches du droit2 • Dès lors, quel est l'intérêt de se pencher sur la codification de l'infraction politique? Pourquoi envisager cette catégorie d'infractions alors même que le droit pénal a son code ? Plus précisément encore, cette infraction est-elle codifiée ou codifiable ? Ces questions ne trouve pas facilement une réponse. Elles ne peuvent être résolues que si le caractère politique est défini. Plus prosaïquement, il faut déterminer si ce caractère politique relève soit d'une qualification

1 Les faits et qualifications des faits La situation de fait a l'origine de cette décisions est l'accident de voiture entre deux personnes Mr. Z et Mme. X. Mr Z ayant percuté (en état d'ébriété) Mme. X entrainant ainsi des blessure en la personne de Mme. X et la perte de son foetus. 2 Procédure Les juges du fond rejetèrent une des demandes du groupe qui est le délit d'homicide involontaire, mais est condamné du chef d'accusation de blessures involontaires sur la personne de Mme X. Un pourvoi

fonction ou un acte facilité par elle ; le tiers reçoit le nom de corrupteur. Ces deux infractions, certes complémentaires, sont distinctes et autonomes. Elles peuvent être poursuivies et jugées séparément et la répression de l'une n'est nullement subordonnée à la sanction de l'autre. Élément matériel PERSONNES VISEES 1 - La qualité du corrompu. Tant les personnes susceptibles de se rendre coupables des infractions de corruption passive (article 432-11 du Code pénal) que celles en direction desquelles

morales sans s’y référer directement. Le devoir moral de ne pas nuire à autrui connaît ainsi plusieurs traductions juridiques comme l’interdiction de tuer ou de porter atteinte aux biens d’autrui. Le même phénomène est constaté pour toutes les infractions pénales qui sanctionnent les atteintes aux biens ou aux personnes. D’autres fois, le droit se réfère directement à la morale pour condamner des comportements qu’elle réprouve. Ainsi le droit annule les contrats pour cause immorale (art. 1133 du

systeme Sect.4 Atteinte a l’integrite des donnees Sect.5 Renforcement de la loi Godfrain Sect.6 Autres infractions Sect.7 Association de malfaiteurs Sect.8 Sanction encourues Section 1 Loi de Godfrain. Elle a ete pionniere en matiere d’infractions aux technologies de l’information et ses dispositions ,ses dipositions legislatives de lute contre les infractions liees aux technologies de l’information repriment : a-L’acces ou le maitien fraudulex dans le systeme de traitement

correctionnel et de la jeunesse. Le tribunal correctionnel : Il concerne les délits et crimes correctionnalisés. Le MP y est toujours présent. En affaire civile, le MP est présent que dans les affaires dits « communicables ». Les infractions relevant du droit pénal fiscal et des affaires y sont traitées. Le MP est représenté par le Procureur du Roi (PR) et ses substituts au niveau de l’arrondissement judiciaire. Le PR exerce les poursuites en matière pénale devant le tribunal

(ex.: crédit à la consommation) ; • Conseil de prud’hommes : litige individuel entre un employeur et un salarié né à l’occasion d’un contrat de travail ; • Tribunal de commerce : litiges entre commerçants ou relatifs à un acte de commerce. 3) infraction à la loi pénale→juridictions pénales • contravention : Tribunal de police • délit : Tribunal correctionnel • crime : Cour d’assises B - La compétence territoriale – Définition : la compétence territoriale (ou ratione loci) est l’aptitude

perquisition d'une habitation est prévue par la loi française selon des règles précises afin de concilier la recherche de preuves à des infractions pénales et ce principe d'inviolabilité. La perquisition d'un domicile aboutit généralement à des saisies utiles à l'enquête. La saisie incidente est la découverte d'objets ou de documents, se rapportant à d'autres infractions que l'officier de police judiciaire découvre fortuitement. Ces objets n'ayant rien à voir avec l'infraction qui a juridiquement amené

s’agit tout d’abord du parallèlisme des formes, c’est-a-dire que la procédure qui a été suivie pour permettre l’entrée en vigueur du texte doit également être respectée pour abroger ce texte. Ainsi par exemple lorsque la loi pénale supprime une infraction, elle doit etre promulguée par le Président de la République, et publiée au Journal Officiel. Le second principe est le parallélisme des compétences, ce qui signifie que c’est la meme autorité qui avait pris le texte qui doit décider de son abrogation