Infraction

la réalité. Les statistiques judiciaires indiquent les infractions ayant donné lieu à une condamnation, un non-lieu,… Les chiffres de la délinquance montre une augmentation constante (environ 5% par an) depuis 88, puis depuis 2 ans, une baisse de la criminalité en matière de cambriolages, vols de voitures, escroqueries,… mais une hausse des vols avec violence (meurtres en baisse de 4% en 96), des trafics de stupéfiants, et des infractions commises par des mineurs. B/ Ses causes. L'étude

dans son ensemble, il fallait faire en sorte que la personne soit punie. Aujourd’hui, nouvelle procédure pénale : le juge des victimes supprimé depuis, les victimes peuvent être présentes aux procès etc. On considérait que lorsqu’on commettait une infraction, on allait à l’encontre des sociétés. Depuis 15 ans, courant victimologique. Particularité de la procédure pénale : toutes les matières sont réglées par la procédure civile alors que le droit pénal général ne peut pas être régit par autre chose

déterminer quand le trouble à l’ordre public est suffisamment grave pour que l’Etat soit amené à sanctionner, et de déterminer ces sanctions (amendes, jours-amendes, peine de prison etc.). En d’autres termes l’objet du droit pénal est de déterminer les infractions et les sanctions qui leur sont applicables. L’infraction, d’après un lexique distribué en son temps par la police, est « toute action ou tout comportement contraire à la loi et passible de sanction pénale ». Cette sanction ne peut être décidée

phénomène criminel A. Critères juridiques du phénomène criminel Comportement délictueux : plusieurs critères : Fait. L’existence d’une infraction pénale suppose l’accomplissement d’un fait matériel. (la simple pensée pas punissable). Maxime : « pas d’infraction sans activité matérielle ». Fait positif (Crim. 4/11/10). Une abstention n’est pas une infraction même si exceptions. Le fait doit être contraire à l’ordre social, c'est-à-dire qu’il doit porter atteinte aux valeurs que la société entend

INTRODUCTION I-ELÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA BANQUEROUTE A/CONDITIONS PRÉALABLES 1 : Personnes concernées aux délits de banqueroutes 2 : Les personnes concernées aux infractions assimilées à la banqueroute B/LES CAS DE BANQUEROUTE 1 : Banqueroute simple et délits assimilés à la banqueroute simple 2 : Banqueroute frauduleuse et infractions assimilées à la banqueroute frauduleuse II-PROCÉDURE DE LA BANQUEROUTE A/POURSUITE ET SAISINE 1 : L'action publique 2 : L'action civile B/RÉPRESSION

loi. Élément matériel : comportement incriminé par le législateur. Infraction [articles 706-73 et 706-81 et suivants] : action ou omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d'incrimination entrainant la responsabilité pénale de son auteur. Elle peut être constitutive d'un crime, d'un délit ou d'une contravention en fonction des peines prévues par le texte. Infraction instantanée : infraction dont la matérialité n'est pas susceptible de se prolonger dans le temps

Droit pénal Notion d’infraction pénale : le code pénal définit les infractions selon leur gravité en 3 catégories : Crimes Délits Contravention Au sens large, on peut qualifier d’infraction tout comportement d’action ou d’omission imputable à un sujet de droit, personne physique ou morale, de droit public ou privé, et consistant à enfreindre une norme préétablie. Quand la loi fixe d’une part quelle est le comportement incriminé et d’autre part les peines applicables selon la nomenclature

Introduction sur le droit pénal spécial : Le DPS peut être définit comme la branche du droit pénal qui décrit les infractions et expose pour chacune d’entre elles leurs éléments constitutifs, leurs peines, et les règles de poursuite qui leur sont propres. Cette définition souligne l’objet du DPS : I. L’objet du DPS : Il peut être déterminé comme l’ensemble des infractions applicables. À ce titre, il convient d’essayer de définir la notion d’infraction. Elle peut se définir comme le

pour engager sa responsabilité civile : -la présence d’un préjudice ou d’un dommage -l’existence d’un fait générateur, -Un lien de causalité 2. La responsabilité pénale La responsabilité pénale est engagée par tout individu ayant commis une infraction à la loi pénale. Il s’agit ici de réparer le trouble causé à la société, dans le cadre d’une contravention, d’un délit ou d’un crime Si l’éducateur a commis une faute pénale (volontaire ou pas), sa responsabilité pénale est engagée. La responsabilité

mort. 9 octobre 1981 => Fin de la peine capitale. La sanction la plus lourde est la privation de liberté. Définitions du droit pénal :  « Ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants (auteurs de ces infractions) » R. Merle et A. Vitu. 3 Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre  « Le droit de l’infraction et de la réaction sociale qu’elle engendre » J. Pradel.  Le droit pénal est donc cet ensemble de règles qui définit