Infraction

la faute. SECTION I. L'INTENTION. I. Le dol général ou intention générale. Dol idem pour toutes les infractions intentionnelles. Il constitue la conscience de commettre un acte que l'on sait interdit par la loi pénale. Hypothèses des infractions sexuelles parfois on rencontre une erreur sur l'élément moral, erreur de fait qui fait disparaître l'infraction. Infraction pénale : avoir des rapports avec une personne qui n'a pas la majorité sexuelle. Ch. Crim 6 novembre 63 condamnation

de l'ensemble des règles de droit relatives aux infractions susceptibles d'être caractérisées dans la vie des affaires, mais aussi de l'ensemble des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement. Le droit pénal des affaires comprend ainsi : les infractions de droit commun, telles que le vol, la corruption, l'escroquerie notamment; les infractions relatives au droit de la consommation telle que la publicité mensongère; les infractions spécifiques au droit des sociétés, telles que l'abus

DROIT PENAL SPECIAL II PARTIE 1 Les infractions contre les biens Bien : ce qui est appropriable, ce qui peut intégrer l’actif du patrimoine. Les critères de l’appropriation sont assez variables d’après la doctrine. Certains font réf à la valeur économique, d’autres font réf à la réservation ou à l’exclusivité. La notion de bien peut intégrer les choses, cad tt ce qui a une existence corporelle, physique. Il y a des choses qui ne sont pas des biens par contre, comme les choses sans maître (res

correspondant à ses infractions sans loi «nolum crimen sine lege» = «nul crime sans loi», «nul peine sans loi». 
 Donc il n’est pas possible de reprocher pénalement à une personne une action, une omission, un comportement, une conduite avec à l’appui des poursuites contraignantes si ce qui lui est reproché n’est pas contenu dans une loi. La responsabilité pénale suppose donc que l’action reprochée corresponde exactement à ce que le législateur a décrit comme étant une infraction méritant une peine

différentes sciences, on les découpe en plsrs catégories : La criminalistique : Ensemble de disciplines médicales ou scientifiques qui permettent d’établir l’existence d’un comportement délictueux, ou permettent d’identifier l’auteur d’une infraction. Ex : police scientifique, médecine légale, anthropologie criminelle. La criminologie : Science qui étudie l’infraction comme un phénomène social. Elle s’interroge sur les causes de l’infraction, sur la personne du criminel. En France

: toute décision prise en leur présence 5 Irresponsabilité : sauf faute personnelle du magistrat, infraction pénale Rôle : AP est d'ordre public, elle appartient à la société art 1 al 1 CPP, non ponctuelle, mise en mvt et ne s'arrête plus tout le long du procès pénal : rempart contre l'arbitraire Acteurs secondaires : 1 Fonctionnaires de certaines administrations (pour les infractions les concernant) Eaux et forêts, Ponts et chaussées, contributions indirectes, douanes Art 22 et s.,

la classification tripartite des infractions. Maîtriser ce concept très simple rendra mes billets sur le droit pénal bien plus compréhensibles. En droit pénal, on appelle infraction tout acte ou abstention d'agir qui est puni par la loi d'une peine. Traverser en dehors des clous ou commettre un génocide sont des infractions. La loi répartit les infractions en trois catégories : c'est la classification (la répartition) tripartite (en trois) des infractions. Le critère est celui de la gravité

une sanction infligée par l’Etat à ceux qui portent atteinte à l’ordre public. Le droit pénal va viser l’ordre et la sécurité. L’objet est de déterminer quand il y a lieu à sanction et quelle sanction. L’objet du droit pénal est de déterminer les infractions et les sanctions qui leur sont applicables. La sanction caractérise l’infraction. Définition – L’infraction est toute action ou comportement contraire à la loi et passible de sanction pénale. Cette sanction ne peut être décidée qu’à l’issue

droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves, de punir la violation d’interdits posés par la société. Dès lors, droit pénal = commission d’une infraction. Infraction = comportements que la société a entendu réprimer parce qu’ils étaient considérés comme contraires aux règles fixées par celle-ci. Les infractions sont classées en trois groupes, selon la gravité du comportement. Il s’agit des crimes, des délits (gravité moyenne) et des contraventions. Cette classification tripartite

volontaires, on exclut la non-assistance à personne en danger. En cas de coups et blessures involontaires, on n'exclut pas la non-assistance à personne en danger. Le juge doit qualifier l'infraction, c'est-à-dire les faits doivent faire l'objet d'une infraction. Au juge d'interpréter la loi pour l'appliquer à la situation. Il y a 3 types d'interprétation : littérale: s'attacher à la lettre de la loi téléologique: s'attacher à l'esprit de la loi analogique: lorsqu'une situation n'est pas