Infractions Penales Speciale Ivoirien

Universitaires de Côte d’Ivoire. P.U.F  : Presses Universitaires de France. R.B.S.J : Revue Béninoise des Sciences juridiques et Administratives R.C.A.D.I : Recueil des Cours de l’Académie de Droit International. R.I.D  : Revue Ivoirienne de Droit. R.G.D.I.P  : Revue Générale de Droit International Public. S.F.D.I : Société Française pour le Droit International. 9 10 INTRODUCTION Le sujet sur lequel porte cette étude s’intitule : «Les organes restreints

interviennent, à travers leurs décisions, pour une part très importante dans l’élaboration du droit des affaires. Mais surtout la jurisprudence commerciale intervient pour fixer les usages dont le rôle est éminent dans le monde des affaires. En droit ivoirien, ces décisions rendues en matière commerciale, le sont par les tribunaux de première instance ou leurs sections détachées statuant en matière commerciale puisqu’il n’existe pas de tribunaux de commerce. La doctrine La doctrine, ce sont des opinions

souveraineté nationale et internationale, les constitutions qu’ils se sont donnés, ont toutes, repris la disposition selon laquelle les textes en vigueur demeurent applicables jusqu’à l’intervention de lois nouvelles (article 76 de la constitution ivoirienne du 3 novembre 1960, article 91 de la constitution sénégalaise du 7 mars 1963 …). Dès cet instant, le droit positif en matière commerciale était constitué du code de commerce français, des lois modificatives intervenues en France jusqu’en 1960, ainsi

accord réalisé entre les parties, mais il ne peut excéder une durée calculée sur la base de deux heures de travail par jour. ARTICLE 12.9 : Le maître doit enseigner à l'apprenti, progressivement et complètement, l'art, le métier ou la profession spéciale qui fait l'objet du contrat. Il lui délivre, à la fin de l'apprentissage, un congé ou certificat constatant l'exécution du contrat. ARTICLE 12. 10 : L'apprenti doit à son maître, dans le cadre de l'apprentissage, obéissance et respect. Il doit

juridiques ? Y a-t-il lieu à l’application de la loi du pavillon ? La question se pose du point de vue du droit pénal et du droit civil. 1 .Du point de vue du droit pénal Prenons le cas d’un navire sénégalais qui est ancré dans un port ivoirien (exemple : port d’Abidjan) et qu’un délit ou crime se produise à bord de ce navire : les autorités judiciaires ivoiriennes peuvent-elles se saisir de ce fait et par conséquent, le réprimer ? Le principe d’extra-territorialité qui

de l'homologation de la peine dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il a, par ailleurs, fait des réserves importantes, renvoyant l'interprétation de la notion de bande organisée, la gravité des infractions aux Juges du Fond. Ce sont les mêmes juridictions qui auront à examiner le texte sous l'angle de l'application de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Le Conseil National a préparé et envoyé dans les Barreaux tous les éléments suffisants

Nommé garde des Sceaux en juin 2005, Clément défendit lui-même le projet de loi soutenu par Sarkozy, mais sans retenir le principe des peines planchers[25]. Celui-ci n'a donc pas été instauré par la loi du 12 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales, mais seulement après l'accession à la présidence de Sarkozy, par la loi Dati de décembre 2007[25]. Malgré sa connaissance du tissu social corse grâce à ses liens familiaux[26], sa politique dans l'île est marquée par le rejet de la proposition

quelque procédé que ce soit, sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français de l’exploitation du droit de copie (20, rue des Grands-Augustins 75006 Paris), constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. Sommaire du livre du professeur Chapitre 1 La République et la citoyenneté ............................................................................................................................. 4 Introduction au chapitre ....

engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence. De ces deux définitions, il sied de retenir que le droit international privé est donc le droit spécial, applicable aux personnes privées impliquées dans des relations juridiques internationales. Cette définition appelle un triple commentaire : a) Un droit spécial L’adjectif « spécial », marque que le droit international privé ne prend pas nécessairement en charge le règlement intégral de la question juridique posée. Il ne traite que les

Constitution «  le Président ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». La Constitution du 4 octobre 1958 est le lieu où sont fixées les conditions de la création du droit, le droit pénal, administratif, civil, des affaires découlent d’une Constitution, de la Constitution de la Vème République ou d’anciennes Constitutions. Ex : Le régime de la propriété des biens tel qu’il est déterminé par l’article 516 et suivant du Code Civil découlent