Infractions Penales Speciale Ivoirien

une utilisation collective, et , d’autre part, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées ( Loi du 1er juillet 1992- art. 40 et 41 ; art. 425 du code pénal). Du même auteur Préparation au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Commercial en Afrique francophone, OHADA , 1ère éd-Souvenir, Porto-

juridique de subordination à la personne qui l’emploie, la convention en cause devra avoir pour effet de placer ce travailleur sous la direction, la surveillance et l’autorité de son cocontractant. » C’est également la conception du législateur ivoirien dans l’article 2 alinéa 1 du code du travail qui définit le travailleur comme : « celui qui travaille sous l’autorité et la direction de l’employeur ». En effet, c’est l’employeur qui définit le cadre juridique du travail, en l’occurrence rédige

totalement méconnue par les Facultés de Droit. Certains de ses aspects étaient en effet abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit pénal et de procédure pénale. Puis, peu à peu, avec le développement de l’affirmation et de la garantie d’un certain nombre de droits et libertés, sur le plan national aussi bien qu’international, il est apparu nécessaire de faire des libertés, qu'elles soient dites

une utilisation collective, et , d’autre part, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’oeuvre dans laquelle elles sont incorporées ( Loi du 1er juillet 1992- art. 40 et 41 ; art. 425 du code pénal). 1 Du même auteur Préparation au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Commercial en Afrique francophone, OHADA , 1ère éd-Souvenir

au principe de l’unité budgétaire Un certain nombre de services ou d’opérations échappent au principe de l’unité budgétaire. C’est notamment le cas de certaines recette affectées à certaines dépenses sous la forme de budgets annexes, de comptes spéciaux du trésor et de budgets rectificatifs. 1- Les budgets annexes Certains services de l’Etat ont une activité industrielle ou commerciale. Il semble intéressant de les doter d’un budget propre qui retrace leur comptabilité afin d’apprécier leur rendement

exceptions au principe de l’unité budgétaire Un certain nombre de services ou d’opérations échappent au principe de l’unité budgétaire. C’est notamment le cas de certaines recette affectées à certaines dépenses sous la forme de budgets annexes, de comptes spéciaux du trésor et de budgets rectificatifs. 1- Les budgets annexes Certains services de l’Etat ont une activité industrielle ou commerciale. Il semble intéressant de les doter d’un budget propre qui retrace leur comptabilité afin d’apprécier leur rendement

l'Etat C'est la différence qui est reversée à l'Etat II-2 LES OPERATIONS ET LES PERSONNES IMPOSABLES A LA T.V.A. Les opérations imposables à la T.V.A. sont déterminées soit en fonction de l'activité exercée soit en vertu d'une disposition spéciale. L'activité est en principe caractérisée par la recherche du profit. Les opérations telles que les subventions reçues de l'Etat ou des collectivités publiques, les indemnités reçues en réparation d'un dommage ou d'un préjudice les remboursements

vote de la Douma le 7, V. Poutine annonce la suspension effective de la participation de la Russie au traité FCE à compter du 13 décembre (LM 22/11/07 ; K 2007, n° 11, 48261). 24. Lancement d’un deuxième projet faisant appel à un fonds d’affectation spéciale du Partenariat pour la paix de l’OTAN (PPP) en Géorgie. Ce projet doit permettre de financer la destruction de stocks de près de 9000 missiles (OTAN Hebdo, 24/10/07). 25-26. Lors de la réunion de la conférence des directeurs nationaux des armements

du mois précédent. 4. Impôts synthétique Versement du 1/12 de la cotisation annuelle. 5. Acompte sur les revenus locatifs Déclaration et paiement du prélèvement sur les loyers acquittes au titre du mois précédent. 6. Taxe spéciale d’équipement Déclaration et règlement de la taxe due sur le chiffre d'affaires réalisé au titre du mois précédent. 7. Taxe sur la publicité Déclaration et paiement de la taxe sur les messages publicitaires diffusés au cours du mois précédent

DE LA FRAUDE  INTRODUCTION GENERALE CHAPITRE I - MANIFESTATIONS, CAUSES ET CONSEQUENCES DE LA FRAUDE I - Notion de fraude et délits voisins 1) Définition de la fraude 2) Délits voisins 3) Autres infractions et délits dans les affaires II - Manifestations, causes et conséquences A/ Fraude au détriment de l'entreprise () Dans différents secteurs économiques 1) Les banques 2) La grande distribution 3) Les assurances