Infractions Relatives Au Chèque

comptabilité commerciale , le domaine bancaire , la bourse des valeurs , le domaine des investissements , les sociétés anonymes , les autres sociétés commerciales , les tribunaux de commerce , la loi sur la liberté des prix et de la concurrence , la loi relative à la protection de la propriété industrielle , etc. 2/ Le D.O.C. : Le D.O.C. est notre code civil (Dahir formant code des obligations et contrats également du 12 août 1913). En tant que code de droit privé marocain, le D.O.C. constitue ce qu'on

par le dahir n° 1-11-02 du 15 safar 1432 (20 janvier 2011) modifiant et complétant le code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962), la loi n° 2201 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) et la loi n° 43-55 relative à la lutte contre le 1 - Le souci des compétences ayant œuvré dans le chantier de consolidation du code pénal consistait à établir un texte juridique conforme aux publications du Bulletin

- Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l'économie et des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux dispositions des articles L. 113-3, L. 121 -35 et L. 1221 du code de la consommation sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et du I du présent article. Ces agents peuvent accéder à tous les locaux à usage professionnel

LES INFRACTIONS DU DROIT PENAL SPECIAL APPLICABLE AUX AFFAIRES L’escroquerie I. Eléments constitutifs Usage d’un moyen frauduleux : * Faux nom, fausse qualité, abus d’une qualité vraie… * Un seul moyen suffit * Manœuvres frauduleuses : mensonge avec mise en scène * But : persuader la victime Remise d’une chose par la victime : * Fonds, dettes, valeurs, bien ou service quelconque * Acte matériel, volontaire, conscient (main à main, virement, mise à disposition)

motivées par l’acquisition d’un objet, 24 000 des violences sexuelles et plus de 79 000 sont des cas de menaces ou de chantages. Il y’a aussi des escroqueries, abus de confiance, des infractions ou des falsifications et des usages de cartes de crédit ou de chèques. Près de la moitié des 385 000 infractions sont relatives à la législation des stupéfiants et la quantité totale de stupéfiants saisis par les services douaniers a augmenté de 32% en 2008. Plus de 65 tonnes de drogues diverses ont été interceptées

SECTION II- SANCTIONS COMMUNES A L’I.S., A L’I.R. ET A LA T.V.A. I.- SANCTION POUR INFRACTION EN MATIÈRE DE DÉCLARATION D’EXISTENCE Les contribuables qui ne déposent pas dans le délai prescrit la déclaration d'existence prévue à l'article 148 du C.G.I. ou qui déposent une déclaration inexacte sont passibles d'une amende de mille (1.000) dirhams. Sont considérées comme étant inexactes : les comportant des erreurs affectant informations qu'elles contiennent ; déclarations l'une des informations

enregistrées. Escroqueries et infractions économiques et financières: Plus de 9 faits sur 10 sont des escroqueries ou abus de confiance ou des infractions de falsification et d'usage de cartes de crédit et de chèques. Infractions révélées par l action des services de police et gendarmerie:Pres de la moitié sont relatives à la législation sur les stupéfiants. Un peu moins du quart de l'ensemble des infractions révélées sont des infractions à la police des étrangers. Personnes

approuvé le texte formant code pénal tel qu'il est publié en annexe au présent dahir. Article 2 Les dispositions de ce code recevront leur application dans toute l'étendue du Royaume à dater du 17 juin 1963. Toutefois, celles de ces dispositions relatives au placement judiciaire dans un établissement thérapeutique et au placement judiciaire dans une colonie agricole, mesures de sûreté personnelles prévues par les articles 80 à 85 dudit code, ne recevront application que lorsque leur mise en vigueur

profession habituelle de recevoir du public,des fonds a vue ou a terme, fonds qu’elles emploient soit pour leur compte ,soit pour le compte de leurs clients en opération de crédit, de change ou de bourses ou qui mettent des moyens de paiement à vue ,cheques en particulier ,a la disposition de leur clientèle. 2. les banques sont autorisées à effectuer, à titre de profession habituelle, les opérations suivantes : -collecte de ressources à vue ou a terme. -opérations de crédits de toute nature et forme

constitué de règles ayant pour finalité la répression des infractions. Plus particulièrement cependant, il convient de distinguer les diverses branches qui le composent afin de cerner le contenu même du droit pénal spécial. Le droit pénal général pose les principes relatifs à la théorie générale de la responsabilité pénale et les règles régissant l'incrimination et la sanction. Le droit pénal spécial traite, quant à lui, de chacune des infractions prévues par un texte en fixant, conformément au principe