Infractions Relatives Au Chèque

Le chèque Chapitre 1 : L’émission du chèque Le tireur doit se dessaisir pour remettre à son bénéficiaire le titre qu’il a commencé par créer mais doit disposer de formules de chèques et de fonds nécessaires pour constituer la provision du titre. Section 1 : La délivrance des formules de chèques *Chèques rédigés sur des formules normalisées et pré-imprimées par les EC au nom des futurs tireurs à qui elles sont remises en liasses. *Banquier non contraint de remettre des formules à son

L’ordinateur comme objet du délit       1. La falsification des données       2. Les techniques « salami »       3. La fouille L’IMPORTANCE DES DÉLITS INFORMATIQUES LE CONTEXTE CANADIEN MESURES PARLEMENTAIRES    A. Sous-comité sur les infractions relatives aux ordinateurs    B. Solutions législatives       1. Loi de 1985 modifiant le droit pénal       2. Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, L.C. 1988, c. 15 LES DÉLITS INFORMATIQUES* INTRODUCTION Depuis vingt ans, l’informatique

justice et prononciation de jugement a leur égard ET des règles objectives relatives à l’objet et au fond de ce droit et qui se divisent en règles générales relatives aux éléments de l’infraction ainsi qu’aux dispositions générales de la peine, de sn application .. = c’est ce qu’on appelle le droit pénal général ou la théorie générale du droit pénal. D’un autre coté on retrouve les dispositions spécifiques a chaque infraction qd a ses éléments, la peine dont elle est assortie et qui constituent la

| |Le Chèque | | | | | LE CHÈQUE INTRODUCTION Paragraphe 1 :

.............................................................................................. 7 1.1 Définition ......................................................................................................................... 7 1.2 Les infractions .................................................................................................................. 7 2. Les caractéristiques générales du droit pénal ......................................................................... 8 2.1

établissements qui ont obtenu une licence délivrée par la Commission de Supervision Bancaire et Financière et qui sont habilités à : - acheter et vendre des devises étrangères en numéraires ou en chèques de voyage ; - prendre à l'encaissement des chèques en devises tirés sur comptes bancaires ou des chèques de banque ; - acheter ou vendre des devises détenues dans un compte en devises ouvert dans une banque malgache ; Transactions en capital : la constitution, le changement de consistance, la cession

des objectifs et les modalité de mise en œuvre du programme de formation. Un agrément est requis pour tout organisme désirant dispensé la formation. Art. 9- Les opérateurs sont tenus à des règles strictes de publicité extérieure et intérieure relatives aux classements, licences, déclaration d’existence et aux tarifs pratiqués. Ces règles seront déterminées par voie réglementaire. Art. 10- Les opérateurs touristiques jouissent du droit d’exercer librement leur activité professionnelle sur l’ensemble

ce qui concerne les opérations de ses services financiers et des chèques postaux. - Les banques et établissements financiers publics à statut spécial (liste arrêté par le conseil des ministres de l’UEMOA). 3- Définition des banques et établissements financiers 3.1 Banques (Art. 3 de la loi) Ce sont les entreprises qui font leur profession habituelle de : - recevoir des fonds utilisables au moyen de chèques ou de virements ; - recevoir des fonds qu’elles emploient

CRIMINOLOGIE Peut-on définir le crime? La définition n'est pas évidente. Par contre le terme de délinquant peut être défini comme celui qui commet des infractions. L'étymologie renvoie a la procédure qui vient du latin « crimen » qui signifie grief/ accusation. « Crimen » qui lui vient de « scenere » (passer au crible). Le crime évoque l'idée d'enquête, d'instruction, de charge, de procès pénal mais aussi a l'idée de jugement, de condamnation. Le crime peut être défini comme l'acte sanctionne

confiscation d’un bien peut concerner un bien qui n’appartient pas au délinquant. La fermeture d’établissement pareil. Enfin L 121-1 code route rappelle que celui qui est responsable d’une infraction routière est le conducteur du véhicule, parle du proprio du véhicule responsable pécuniairement lorsqu’une infraction est encourue. Les présomptions de culpabilité sont valables des lors qu’elles ne sont pas irréfragables, que le respect du droit de la défense est respecté. Les principes de nécessité