Infractions Simples E Infractions Complexes

2009. S. Guinchard et J. Buisson, Procédure pénale, Litec 4éd. Edition 2008. J. Pradel, Procédure pénale, 14ème éd. 2008/9 Cujas, ou édition suivante si parue. G. Stefani, G. Levasseur, B. Bouloc, Procédure pénale, Précis Dalloz, 21 éd. 2007. E. Vergés, Procédure pénale, Objectif droit, 2 éd. Litec, 2007. 16 Traités et autres ouvrages à consulter Traités : R. Merle et A. Vitu, Traité de droit criminel, Tome II Procédure pénale, 5e éd. 2001. M.L. Rassat, Traité de procédure pénale

facultés de droit et ancien titulaire de la rubrique de Droit criminel à la Gazette du Palais Extradition. -  Caractère de l’institution. L’extradition est une procédure de caractère international, relative à des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ou ayant déjà donné lieu à une condamnation pénale, par laquelle un « État requérant » demande à un « État requis » de lui livrer un l’individu, soit pour le juger, soit pour lui faire subir une peine. - Cf : Enlèvement d’un justiciable

judiciaires et administratives L e D roit est l’ensemble des règles régissant la vie en société, sanctionnée par la Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. C e qui caractérise le monopole étatique

économique Dès années plus tard on dira qu’il a été visionnaire du libéralisme économique Elle repose sur l’idée que les vices privés vont la richesse des nations, et à l’inverse, la vertu condamne une grande cité à la pauvreté Mandeville a des idées simples et claires, il dit que l’homme est par nature est fripon et il prône non pas le recours à la force, la coercition pour amener les hommes à coopérer, il faut le laisser faire, et dans les grandes sociétés, ces vices assurent automatiquement le bien

différentes pratiques, caractérisées par une identité́ très forte, ont permis la réalisation de ce « plan d’ensemble » global. Dès lors, dans chacun des deux secteurs concernés, les pratiques concertées identifiées constituent donc une entente unique et complexe, composée de comportements, qui revêtent certes des formes différentes, mais qui présentent une identité́ certaine et qui ont été́ mis en œuvre dans le but de réaliser un même « plan d’ensemble » anticoncurrentiel. L’affaire a été́ portée à la

_it E d it e s dans les io Corruption w Corruption dans les marchés publics MÉTHODES, ACTEURS ET CONTRE-MESURES Fighting Corruption and Promoting Integrity in Public Procurement (2005 – disponible en anglais uniquement) L’intégrité dans les marchés publics : Les bonnes pratiques de A à Z (2007) Le texte complet de cet ouvrage est disponible en ligne aux adresses suivantes : www.sourceocde.org/economiesemergentes/9789264014459 www.sourceocde.org/economiestransition/9789264014459 www.sourceocde

exorbitants ; il n’est pas libre de ses mouvements et peut être contraint à collaborer, quitte à en faire les frais. En matière pénale les enjeux justifient souvent le pouvoir de coercition de l’Etat. Selon les cas, l'obligation de dénoncer les infractions ne peuvent être imposées à leur auteur, tandis que dans d'autres circonstances[1] son mutisme peut lui valoir une sanction. Ainsi, un individu ayant causé un accident de la circulation doit se dénoncer,[2] tout comme l'auteur d’un préjudice physique

développer dans les divers pays du monde (1) comme au Maroc (2), afin de faciliter les transactions marchandes sur Internet. 1. La juridiction internationale Les problèmes de juridiction concernant le commerce international sont encore plus complexes que les règles qui affectent les juridictions provinciales à l’intérieur des frontières nationales des pays. Des traités entre les pays impliqués régissent l’application des juridictions transfrontalières. Toutefois, les cours de justice étrangères

demandé. On peut définir une situation au regard de la situation d’un bien (immeuble, maison). La troisième règle possible : ca peut etre le lieu du fait générateur qui est le fait qui a donné naissance au litige. Par exemple : ça peut être une infraction, quand on renverse quelqu’un. 3°) la composition quand on parle de la composition des juridictions, on fait plusieurs distinction : la première : juridiction à juge unique juridiction collégiale. Le tribunal d’instance fonctionne avec juge

• La création de zones industrielles et commerciales et de zones franches ; • La détermination des tarifs des produits et services ; • L’organisation des foires commerciales dans son ressort territorial ; • La création de marchés et de grands complexes commerciaux ; Missions d’appui et de promotion Page 8 sur 67 • La création de centres d’arbitrage et de médiation commerciale ; • La création de centres agréés de gestion de comptabilité afin d’aider les professionnels, les entreprises industrielles