Infractions Simples E Infractions Complexes

et constate les infractions 22 c) Elle essaye de faire cesser certains agissements. 22 II. Recherche et constatation des infractions au droit de la consommation. 22 a) Les moyens pour faire cesser les agissements qui portent préjudice aux consommateurs. 22 a.10 Les pouvoirs des agents de l’administration. 23 b) Le rôle des commissions administratives. 23 c) Actions du ministère public. 24 d) Les actions exercées par les associations des consommateurs. 24 e) Les actions exercées

mettre des magistrats professionnels aux côtés des commerçants. Le tribunal siège à trois juges (le président et deux juges). Devant se tribunal les parties peuvent se défendre elles mêmes ou se faire assister par toutes personnes de leur choix. e) Le conseil des prud'hommes. C'est une juridiction d'exception, elle est compétente pour les litiges entre salariés et employeurs à l'occasion du contrat de travail : conflits individuels du travail. Il n'est pas compétent pour les conflits collectifs

catégories différentes :    --          certains d'entre eux ont pour mission de statuer sur des litiges d'intérêt privé. Ce sont les juridictions civiles de l'ordre judiciaire (Chapitre 1) ;    --          d'autres ont pour rôle de réprimer les infractions au moyen d'une peine : ce sont les juridictions pénales de l'ordre judiciaire (Chapitre 2).  | Chapitre 1 : Les juridictions civiles  S1. Les juridictions civiles du premier degré   | -           Conformément au principe du double degré

 DROIT PROCESSUEL Crime (Cour d’assise) : Infraction de peine de plus de 10 ans. Délit (Tribunal correctionnel) : Infraction égale ou moins de 10 ans. Contraventions (Tribunal de police) : Amendes, retrait de permis…. Opération de qualification : Qualifier juridiquement une situation, la définir afin de trouver la juridiction compétente. (Monsieur A roule à 150 km/h en agglomération, alcoolisé à 0.60g/l de sang, fuit les policiers et provoque un accident). Différence entre meurtre

INTRODUCTION I. Définition de la PP La PP est l’ensemble des règles relatives à la recherche et au jugement des personnes qui sont soupçonnées d’avoir commis une infraction, c’est-à-dire soupçonnées d’avoir commis un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine. La répression de n’importe quel comportement ne passera pas nécessairement par la PP. Certains comportements peuvent être sanctionnés en appliquant les règles de la procédure civile. Ex. à chaque fois qu’une amende

enfants 7 Section 1) Les violences faites aux enfants 8 I- La définition de l’enfant maltraité et les formes de violence 8 1. Les violences physiques et sexuelles 9 II- Les infractions commis par les parents envers les enfant 10 Section 2) les abus sexuels commis sur un mineur 14 I- Les infractions sexuelles aggravées par la minorité de la victime. 14 II- Les causes et les conséquences de la violence faite aux enfants 16 Conclusion 21 chapitre II) les engagements de l’Etat pour

§ 3) se trouvent réunies. | 1-1 |    Obligation envers un tiers. L'obligation a pour origine une vente réalisée avant la date de clôture, assortie d'une obligation de garantie. Cette obligation peut être légale, contractuelle ou résulter de simples pratiques commerciales de l'entreprise qui créent une attente chez ses clients. -> Exemple. • Un constructeur automobile consent des extensions de garanties au profit de certains de ses concessionnaires. De caractère habituel, ces extensions de garantie

Chambres de la jeunesse – le « tribunal de la jeunesse » ................................................ 19 D. Tribunal de commerce ....................................................................................................... 20 I E. Tribunal du travail .............................................................................................................. 20 F. Cour d’appel ..................................................................................................

gérer la fiscalité au niveau de l'entreprise peut ressembler pour un non-initié à un paradoxe. En effet, la fiscalité pourrait être perçue comme un simple instrument technique qui consisterait à appliquer un taux d'imposition à une base imposable. La réalité est bien plus complexe pour plusieurs raisons: Le droit fiscal est une matière techniquement complexe ; Le droit fiscal est « fluctuant» et les régimes fiscaux résultent le plus souvent d'une superposition chronologique de textes. Une mise à jour

et des enfants. Mais plus que ça, les civils sont devenus les « nouveaux ennemis » lors des conflits armées. Cette idée est d'ailleurs défendue par P. Huth et B. Valentino qui pensent que les victimes civiles d'une guerre ne sont pas dues à des simples « dommages collatéraux » mais à une politique délibérée de cibler les civils non combattants qui deviennent ainsi systématiquement l'objet d'agression et de blessures et en particulier les femmes. Paragraphe 2: La femme: la nouvelle cible stratégique: