Infractions Simples E Infractions Complexes

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approche de communication qui situe son action dans la rue, au sens large du terme (l’environnement extérieur), afin de générer un contact direct entre des éléments (mobiliers, objets, personnes) et les consommateurs. Sa palette de techniques va de la simple distribution de prospectus et/ou d’échantillons gratuits jusqu’à la mise en place d’évènements et de spectacles vivants. Le street marketing voisine avec l’ambient marketing (8). Ces quatre grands types de communication non conventionnelle ne

2009 E. Vergès, Procédure pénale, Litec, coll. Objectif droit, 2° éd. 2007 E. Verny, Procédure pénale, Dalloz, coll. « Cours », 2° éd. 2008 - Les Grands arrêts J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts de la procédure pénale, Dalloz, 5° éd. 2006. - Les chroniques d’actualité Droit du procès L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani Mekki, Théorie générale du procès, PUF, coll. Thémis, 2010 S. Guinchard et alii, Droit commun du procès équitable, Précis Dalloz, 5ème éd. 2009. E. Jeuland

d'exception ou Tribunal extraordinaire Etabli par la loi pour juger les affaires qui relèvent d'un domaine spécial du droit dont la spécificité requiert des juges spécialisés Institué après la survenance des faits à juger. Ces faits (même si = infraction) dictés par la politique. Tribunaux crées par pouvoir vainqueur d'une révolution pour éliminer les opposants. Ils sont interdits en Suisse. 7.1.2.3. La compétence personnelle • La compétence personnelle ou ratione personae = l'aptitude

effet dissuasif, a une vocation préventive, il vise également à sanctionner des comportements qui, par hypothèse, relèvent du passé. Il n’est pas question en effet de sanctionner par anticipation, la répression ne pouvant s’attacher qu’à une infraction consommée. A première vue, le droit pénal semble donc surtout devoir connaître de l’histoire au sens de la Geschichte allemande, c'est-à-dire des événements appartenant au passé. Dans cette acception, la considération temporelle est cruciale

convient de dire que le droit et la morale sont, par essence, deux moyens de régulation de la scté. Le droit peut etre dfini comme un ens de regles visant à organiser la vie en scté et sanctionné par la puissance publique. La morale quand à elle p-e désigné comme étant un ensemble d'obligations que le sujet s'impose à lui-même et qui a pour but le bien. Elle est donc essentiellement axée sur l’individu Droit et morale tendent donc à l’application de règles; leur objectif commun étant de régir

place avec le support de structures spécifiques de coopération et de coordination. 2 - CADRE JURIDIQUE Le support juridique permettant l'entraide judiciaire internationale, appelée également entraide pénale internationale, est multiple et parfois complexe. Il est issu de sources internes et conventionnelles (cf. annexe 2). 2.1 - SOURCES INTERNES La loi nationale est contenue dans le titre X du livre quatrième du Code de procédure pénale intitulé "De l'entraide judiciaire internationale". Loi n°

d'exception ou Tribunal extraordinaire Etabli par la loi pour juger les affaires qui relèvent d'un domaine spécial du droit dont la spécificité requiert des juges spécialisés Institué après la survenance des faits à juger. Ces faits (même si = infraction) dictés par la politique. Tribunaux crées par pouvoir vainqueur d'une révolution pour éliminer les opposants. Ils sont interdits en Suisse. 7.1.2.3. La compétence personnelle La compétence personnelle ou ratione personae = l'aptitude d'une

8 RTDH S. Somm. Suiv. Supra T. corr. TGI V. Vol. Voir Volume 9 INTRODUCTION 10 « Il n'est de justice que dans la vérité, il n'est de vérité que dans la justice ». Emile Zola « J’accuse… ! » Chaque jour, plusieurs infractions prévues par le Code pénal ou par un autre texte viennent de se commettre. Cet acte pénalement sanctionné ne doit pas demeurer impuni : il faut rechercher son auteur et le juger, c’est-à-dire constater son éventuelle culpabilité et lui appliquer

international. 1. Cadre multilatéral. a. GAFI b. Groupe Egmont c. Interpol. d. Le Conseil de l’Europe. e. L’Union européenne. 2. Coopération bilatérale. 3. Au niveau Français. a. TRACFIN b. L’Office Central pour la Répression de la Grande Délinquance Financière (OCRGDF) c. La Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) d. Le Ministère de la justice (détecte le problème juridique) e. Les administrations financières f. Le Parquet 43 43 43 43 44 44 45 45 45 46 46 47 47 48 48 49