Instance représentative du personnel

conditions de travail des salariés. Avant ces ordonnance le dialogue social au sein des entreprises de plus de 50 employés était représenté par les Instances Représentatives du Personnel, composé d’un Délégué du personnel, d’un Comité d’entreprise, et d’un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Suite à ces ordonnances, les trois instances ont été réunie en une seule, le Comité Social et Economique, obligatoire dans toute entreprise d’au moins 11 salariés et renouvelable tous les 4

conventions et accords collectifs de travail ont un effet «  erga homnes » c'est à dire qu'ils s'appliquent à tous les salariés relevant de leur champs d'application qu'ils soient ou non adhérant des syndicats signataires . Même si la représentation du personnel peut parfois aboutir à la création de droits et d'obligations , elle opère plus en réalité une représentation d'intérêts . Cette idée de représentation d'intérêt est présente dans les attributions du comité d'entreprise , le comité d'entreprise a

Froid ; Vibrations ; Organisation de travail inadaptée et contraintes psychologiques et organisationnelles.   Ces cofacteurs peuvent aggraver les effets sur l’homme des gestes répétitifs. 2. Estimation du risque Les facteurs de risque personnels sont de deux ordres : intrinsèques : en lien avec le patrimoine génétique des individus et leurs antécédents médicaux ; extrinsèques : en lien avec l’environnement. Pour les facteurs intrinsèques, il est admis que le diabète ou une fracture

FORMATION DANS LES PME de 50 à 250 SALARIES SOMMAIRE INTRODUCTION 3 1. STRATEGIE ET PRIORITES DE FORMATION 4 1a. Analyse et collecte des besoins 6 1b. Elaboration du plan de formation 8 1c. Mise en œuvre 9 2. INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 11 2a. IRP intervenant 11 2b Calendrier 12 3. FINANCEMENT DU PLAN DE FORMATION 16 Droits et obligations 16 Déclarations fiscales 19 4. EVALUATION 21 Du plan de formation 21 Des actions de formation 22

Les personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé dépendent également du conseil de prud'hommes. Toujours dans les mêmes conditions, le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés. La plupart des litiges collectifs du travail (par exemple, contestation d'un PSE un « plan social » de licenciements collectifs pour motif économique par une organisation syndicale) relèvent de la compétence du tribunal de grande instance. En revanche

d'observer et de faire appliquer la politique des conditions d'hygiène de santé et de sécurité définie dans les règlements de chaque établissement. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est une institution représentative du personnel au sein de l'entreprise ou de l'administration. Les compétences des CHSCT couvrent donc deux domaines : la sante et sécurité au travail et les conditions de travail. Dans les établissements publics, le système des CHSCT a d'abord été institué

congés non pris au cours des périodes antérieures; - le versement d'une contribution au financement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, dans les cas où l'employeur n'y est pas légalement tenu; - l'octroi aux représentants du personnel d'un crédit d'heures supérieur à celui prévu par la loi . Droit social Peuvent également résulter de l'usage l'application volontaire aux salariés de l'entreprise d'une convention ou d'un accord collectif du travail auquel l'employeur n'est

composer un numéro de téléphone pour neutraliser la fonction d’enregistrement). Ces fonctionnalités doivent être offertes tout particulièrement dans le cas des salariés protégés (représentants du personnel ou syndicaux). Information des salariés Outre la consultation des instances représentatives du personnel, les salariés ainsi que leurs interlocuteurs, doivent être informés, préalablement à la mise en place du dispositif : * des objectifs poursuivis par l’installation de ce système;

nécessité organisationnelle qui commande le bon fonctionnement et l’efficacité de l’entreprise. Le circuit des instances représentatives : les instances représentatives ont une existence régie par la loi. Leur mission de représentation compte un volet important en matière de communication : droit de recevoir des informations de la part de la direction et droit de transmettre des informations au personnel. Il existe donc un dispositif d’information légal, initié par le législateur, qu’il convient de respecter

sécurité ou les conditions de travail MAJ lorsqu’une info supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie. Mise à disposition du document unique Les acteurs internes de l’entreprise : Les instances représentatives du personnel Les personnes soumises à un risque pour leur sécurité/santé Le medecin du travail Les acteurs intéressés doivent être informés de modalité de consultation La consultation du document unique est possible par voie numérique ou support