Instance

permis et 100 euro d'amende. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC Le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun, de première instance. Il existe plusieurs tribunaux de grande instance en métropole (un ou plusieurs par département) et sept dans les départements d'outre-mer depuis la réforme de la carte judiciaire. En principe, devant le tribunal de grande instance statuant en matière civile, la présence d'avocat est obligatoire

décision prise contre elle en premier ressort, de soumettre l’affaire à une juridiction supérieure pour que l’affaire soit rejugée. Quels sont les jugements susceptibles d’appel ? Ce sont ceux rendus en premier ressort par les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance. Quels sont les délais d’appel ? En matière civile, commerciale et sociale, le délai pour interjeter appel sera de deux mois. « Il courra du jour du prononcé du jugement, s’il est contradictoire, et, s’il est par défaut

Tribunaux de commerce en France. Ils sont présents dans toute la France métropolitaine en dehors de l’Alsace et de la Moselle où, en vertu du droit local, les litiges de la compétence des Tribunaux de commerce sont portés devant le Tribunal de grande instance dont la chambre commerciale est présidée par un magistrat.

l’affaire et parfois du montant. En matière civile (litige entre particuliers), le raisonnement consiste à examiner s’il existe un tribunal d’exception qui a été désigné pour étudier ce type d’affaire et à l’identifier, sinon c’est le tribunal de grande instance qui est retenu. 2.2 La compétence territoriale La compétence territoriale précise quel est le tribunal géographiquement compétent parmi tous les tribunaux d’une même catégorie. En principe, il est celui dans le ressort duquel est situé le domicile

modifier profondément les textes pour la fonction publique d'état et la fonction publique territoriale créant des CHSCT et supprimant la caractéristique paritaire de cette instance. Nous sommes en attente des décrets d'application pour modifier valablement cette page. Les comités d’hygiène et de sécurité (CHS) sont des instances consultatives chargées d'examiner ces questions dans la fonction publique d’État et dans la fonction publique territoriale. Malgré certaines ressemblances, ils n’ont ni les

pour la suite de votre travail, vous devez donc y apporter grand soin. La procédure Vous retracez l'ensemble du processus judiciaire en commençant par la saisine du juge de première instance. Il importe de rappeler la qualité de chaque partie lors de chacune des phases de saisine (ex : un demandeur en première instance peut être l'intimé devant la Cour d'Appel). Il est important de préciser les dates des décisions et le résultat de chacune d'entre elles. Vous devez maitriser le vocabulaire de la procédure

territoire national français par l’autorité administratif. Ces passagers ainsi que l’entreprise du navire conteste l’acte pris par l’autorité administrative devant le tribunal de grande instance (TGI). Un déclinatoire de compétence a été déposé par le préfet de police qui a été rejeté par le tribunal de grande instance. De ce fait le préfet de police fait grief devant le TGI de Paris. Le tribunal des conflits se forme pour trancher les conflits d'attribution et de décision entre les autorités administrative

de Dieu. - Je suis bien d’accord avec vous, Madame le Juge d’instruction. - Je suppose que le président du Tribunal a déclaré : Dans ces conditions, je déclare le jugement « nul » et je vais en avertir le président du Tribunal de première instance François Francis. - Ben… justement non ! Il a « provoqué » le juge Monin en le priant de s’expliquer sur les raisons de son refus. Ce faisant, il a, ce gros malin, mis le feu aux poudres. - Quelle erreur ! Faut-il être bête ! - Et Monsieur

erreurs commises par un tribunal d’un degré inférieur. Les juges de première instance sont ainsi parfois enclins à croire, à tort, que tel ou tel vice de procédure n’ayant pas été analysé comme une violation de la Convention par les Juges de Strasbourg (dans la mesure où il avait déjà été corrigé par une juridiction supérieure) respecte parfaitement les normes de cet instrument. Or, le juge présidant le tribunal de première instance étant directement responsable du respect de l’article 6 pour tout ce qui

La convocation du conseil de famille peut être demandée par le tuteur, par un membre du conseil ou par le mineur, soit automatiquement par son mariage. Haut Demande Vous devez vous adresser au juge des tutelles du tribunal de grande instance du domicile du mineur ou celui du domicile du tuteur. Le juge est saisi par simple lettre remise ou adressée au greffe du tribunal. La demande est faite : par les 2 parents s'ils sont d'accord, ou par l'un des parents, en cas