Instance

Monsieur le Bâtonnier, Je suis actuellement professeur titulaire de Langue et littérature française au Lycée Théorique Lupeni depuis bientôt 3 ans et je souhaiterais travailler, en qualité de traducteur expert, auprès du Tribunal de Grande Instance de la ville de Dijon. Je possède une expérience solide dans ce domaine vu le diplôme obtenu à la suite de mes études de Master dans la Traduction spécialisée, à l’Université de l’Ouest de Timişoara. Fort de cette formation de 2 ans, j’ai pu mener

qu’un exemplaire soit adressé à l’employeur. Le contenu est libre mais ne peut en aucun cas contenir d’injures ou d’éléments diffamatoires à l’égard de l’employeur qui peut, en ce cas, en demander le retrait et/ou demander au TGI (tribunal de grande instance) de le faire retirer. -La liberté de diffusion de publications et tracts : Les sections syndicales peuvent distribuer publications et tracts aux salariés dans l’enceinte de l’entreprise et aux heures d’entrée et de sortie sans qu’il soit nécessaire

essentielles de l’acte. - Qui peut agir en rectification ? Toute personne ayant un intérêt pécuniaire ou moral à la rectification peut la demander. - Autorité judiciaire compétente En principe, c’est le Président du Tribunal de grande Instance dans le ressort duquel l’acte a été dressé. - Procédure L’instance est introduite par voie de requête, laquelle est communiquée au Ministère. Le Président statue par ordonnance ou le Tribunal par jugement. La décision a l’autorité de la

Monsieur et Madame Martin 1) La compétence matérielle et territoriale du tribunal compétent en matière de divorce. 2) Le règlement de la dette de Madame Martin 1) Le tribunal compétant en matière de divorce est le tribunal de Grande Instance. Le juge compétant pour l’affaire sera le juge aux affaires familiales de Toulouse, en effet le juge compétent est celui du lieu où réside l’époux avec qui vive les enfants en cas d’expérience conjointe de l’autorité parentale. 2) De plus

ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ devant Monsieur le président du tribunal de grande instance de … L'an … et le … [[Un temps suffisant doit séparer l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense (C. pr. civ., art. 486).]] À la demande de : … [[C. pr. civ., art. 648 : si le requérant est une personne physique, indiquer ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son

varie en fonction du nombre d'habitants : en moyenne, un juré est désigné pour 1300 habitants. Au moins trente jours avant le début du procès, quarante noms sont tirés au sort par une commission - présidée par le président du tribunal de grande instance - pour désigner des jurés dits «titulaires». Douze jurés «suppléants» (art 296 du code de procédure pénale) sont en parallèle tirés au hasard pour constituer une liste spéciale : ils pourront être appelés si un juré titulaire ne peut assurer ses

Le rôle principal de l’avocat est de représenter et de défendre ses clients devant un tribunal. Afin de pouvoir exercer, l’avocat doit être inscrit à un barreau, ou ordre des avocats, lui-même rattaché au tribunal de grande instance de sa région. Ses clients peuvent être des particuliers, des entreprises ou des entités publiques. Il peut s’agir d’affaires civiles, tel que des accidents, des divorces, ou alors des affaires pénales, comme les crimes ou les vols. Lorsque des entreprises font appel

juridiction. Il est souvent possible de connaître la position de la cour d'appel, lorsque l'arrêt de la Cour de cassation parle d'« arrêt confirmatif » ou « infirmatif attaqué ». II est évident que si nous avons à étudier un jugement rendu en première instance, il est inutile de tenter de décrire la procédure préalable... 3. Les prétentions et les moyens des parties : Les prétentions des parties : ce qu'elles demandent. Les moyens des parties : leurs arguments juridiques. 4. Le (les) problème(s)

(rapports sur le dossier) qui met en place le litige. Le président a également une compétence en matière de référer. II) La compétence des Tribunaux administratifs Le Tribunal administratif est une juridiction de droit commun en première instance en matière administrative. Il est compétent pour tout les litiges en matière administrative pour lesquels la loi n’a pas donnée compétence à une autre juridiction. Sous-section 2 : Les Cours administratives d’appel I) L’organisation des Cours

du 10 juillet 1970, les tribunaux d'instance ne sont plus dotés d'un effectif propre, ce qui signifie que le service des tribunaux d'instance est assuré par des magistrats du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le tribunal d'instance. Certains magistrats du tribunal de grande instance sont ainsi affectés pour une certaine période au service du tribunal d'instance.Il n'existe pas de parquet organisé devant les tribunaux d'instance. Cependant, le procureur de la République peut