Instance

Tribunal de grande instance (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal de grande instance. En France, le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance : il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Par ailleurs, il dispose de compétences spéciales dont certaines sont exclusives. Il existe 154 tribunaux de grande instance en métropole (un ou plusieurs

qui a été assigné. 3)Procédure : elle ne se limite pas à la décision de la Cour D’appel. Si le premier jugement est donné, il faut le retranscrire dans la fiche d’arrêt. M.X a introduit une action en justice contre madame Y. Le tribunal de grande instance de Lyon par décision du… l’a débouté de sa demande, la cour d’appel l’a à nouveau débouté le … il se pourvoi donc en Cassation. 4)Thèses en présence : Ce sont les arguments juridiques mis en avant. On a soit l’argumentation de la cour d’Appel soit

Introduction : L’organisation judiciaire désigne l’ensemble des tribunaux et des cours du Royaume chargés de statuer sur les différents litiges et de réprimer l’infraction sous toutes ses formes. Leterme « tribunal » désigne une juridiction de première instance tandis que le terme « cour » s’applique à chacune des juridictions de second degré ou supérieures comme les cours d’appel et la CourSuprême. Conformément à l’article 82 de la Constitution marocaine et selon le principe de la séparation des pouvoirs

première instance ; - qui a fait appel et sur quels arguments ; Ne mentionnez pas encore les prétentions et arguments des parties si c'est une action engagée pour la première fois. En gros, précisez ici, ce que la personne a fait pour arriver devant la juridiction. 4) Les thèses en présence, prétentions et arguments des parties : Indiquez les thèses ou prétentions soutenues par les parties devant la juridiction qui a rendu la décision à analyser. En première instance, ce sont la

exemple). Il y a aussi l’opposition (jugé par le même tribunal qui a rendu le jugement) et la cassation (examiner une décison rendu par une cour d’appel) - tribunal de grande instance : au moins 1 par département. Le plus grand est celui de Paris. Il est la juridiction de premier ressort ou de première instance. Tout les litigies qui concernent l’état des personnes concerne aussi le TGI. Il est aussi répartit en chambre (collège de juges). Il y a au minimum 2 chambres : une chambre civile,

et les contestations relatives aux actes commerciaux 1.1 Organisation  Création et suppression : décret du ministre de la justice en Conseil d’Etat Attribution : tribunal de commerce, s’il n’y a pas de tribunal de commerce tribunal de grande instance Magistrats du siège p.24 Parquet Prend en charge tout ce que personne n’a pu prendre en charge par l’ordre public c. Compétence des tribunaux de commerce > Compétence d’attribution Tribunaux de com sont compétents pour les contestations

PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A Monsieur le Président du Tribunal de Première instance de Yaoundé -Centre administratif- A l’attention du juge d’instruction dudit tribunal La soussignée NGO YAP Madeleine épse KOLOM, chef d’entreprise

l’établissement dans lequel il officie. De plus, l’effigie de La République Française apparaît. 2. O ù est déposée l’empreinte du sceau lors de la prestation de serment d’un notaire ? L’empreinte est déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance devant lequel il se présente. 3. Quelle en est la raison ? Le sceau servira s’il y a contestation sur un acte. En effet, cela servira à savoir si l’acte est authentique ou non. 4. Le sceau est-il apposé : –– sur la minute c’est-à-dire

affirmait que le père de son fils était Albert Y, prince régnant de Monaco. L’hebdomadaire publia l’article, ainsi que des photos, notamment du Prince avec l’enfant. Procédure : Le Prince Albert assigna les requérantes devant le tribunal de grande instance sur le fondement de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles 9 et 1382 du code civil. Les requérantes interjetèrent appel et obtinrent la suspension de l’exécution

état , de celles que connaît le juge de l'exécution , de celles qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales , de celle qui sont attribuées par la Loi à la connaissance du tribunal d'instance . En ce qui concerne le Tribunal de grande instance le Code de l'organisation judiciaire a posé pour principe qu'en matière civile, les juges siégeaient en formation collégiale , mais par exception, il statuait " à juge unique" dans les conditions fixées par les articles L311-10 à L311-12 du Code